Le dossier d'APA peut être téléchargé ou retiré auprès : du centre communal d'action sociale (CCAS), de la mairie de la commune de résidence du demandeur, des services d'action sociale du département.
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa : Soit auprès des services du département, d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
Les pièces à joindre au formulaire de demande d'APA
Photocopie du livret de famille, d'une pièce d'identité : carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance, photocopie de titre de séjour ou d'une carte de résident. Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu.
En 2022, le montant mensuel des plans d'aide à domicile ne peut dépasser les plafonds de l'APA suivants : GIR 1 : 1 807,89 € GIR 2 : 1 462,08 € GIR 3 : 1 056,57 €
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
Ces aides revêtent un caractère d'urgence, seulement lorsque votre situation financière impose de recouvrir à ces aides. Elles fonctionnent comme un prêt ou une avance, que vous devrez rembourser lorsque vous serez revenu à meilleure fortune, ou que vos héritiers devront remboursés sur la succession.
une équipe médico-sociale départementale (composée d'une assistante sociale et d'une infirmière ou d'un médecin) se rend chez la personne âgée pour évaluer son degré de perte d'autonomie, dans les 30 jours à partir de l'enregistrement du dossier d'APA complet ; un plan d'aide personnalisé est alors établi.
Encadrée par un plan d'aide dépendant de la situation du bénéficiaire, l'APA peut lui être versée directement par le conseil départemental ou être versée à un organisme intervenant auprès d'elle pour compenser sa perte d'autonomie : service d'aide à domicile, établissement d'accueil, organisme en charge de l' ...
Les revenus pris en compte dans le calcul de la participation financière de l'APA sont : Les revenus déclarés lors du dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire. Les biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.
Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. Il est calculé à partir de l'évaluation effectuée à l'aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Les montants 2021 de l'APA
Si la personne vit à domicile, l'APA est calculée après déduction de son reste à charge : pour le degré GIR 1 (dépendance totale), le montant maximum s'élève à 1.747,58 euros par mois. pour le degré GIR 2 (dépendance partielle), le montant maximum se monte à 1.403,24 euros par mois.
L'APA à domicile est versée tous les mois directement à son bénéficiaire, au plus tard le 10 du mois. Le premier versement a lieu le mois suivant la décision d'attribution par le président du conseil départemental. si la personne est classée dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
Si la maison de retraite est conventionnée, la personne qui y séjourne peut demander l'aide au logement (APL) pour payer une partie de ses frais d'hébergement. En cas de ressources insuffisantes, la maison de retraite propose au pensionnaire de faire appel à l'aide sociale.
L'APA est attribuée et versée par le conseil départemental alors que la PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Tout comme l'APA, elle est cependant versée par le conseil départemental.
Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou au fauteuil. Ses fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et son état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
Toute personne âgée de 60 ans ou plus, en perte d'autonomie, ayant besoin d'assistance et séjournant pour une durée déterminée ou indéterminée en maison de retraite, peut prétendre à l'APA. Elle permet d'obtenir un accompagnement dans les actes de la vie courante (se nourrir, se déplacer…)
GIR 5 : Ce groupe comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. GIR 6 : Ce groupe réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.
Le GIR 4, pour qui ? Le GIR 4 désigne deux catégories de personnes âgées ou handicapées. D'une part, celles qui peuvent se déplacer seules à l'intérieur de leur logement, mais qui ont besoin d'aide pour se lever et se coucher. Parfois, un accompagnement à la toilette et à l'habillage est nécessaire.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) constitue la plus grande part de l'aide sociale aux personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4). Elle permet d'établir un plan d'aide personnalisée pour financer des services de prise en charge de la perte d'autonomie.
❓ Quelles sont les aides sociales non remboursables ? Ces aides sont non remboursables : -La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), -Le revenu de solidarité active (RSA), -L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
GIR 2. Deux types de personnes correspondent à ce degré du modèle AGGIR : personnes immobilisées au lit ou au fauteuil et dont les facultés psychiques sont partiellement altérées, mais qui ont besoin d'aide pour la majorité des actes de la vie quotidienne, ainsi qu'une d'une présence indispensable et continue.