La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Vous êtes soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
La garde à vue est réalisée à l'initiative de l'officier de police judiciaire ou du procureur de la République. Le suspect est retenu pendant 24 heures dans les locaux de la police judiciaire.
Actuellement la personne en garde à vue dort souvent sur du béton, à même le sol de la cellule, sans matelas, sans oreiller et sans hygiène, avec seulement une couverture à disposition.
Voici les étapes clés d'une garde à vue en France. Elle débute par la notification des droits au gardé à vue. Le suspect est informé de ses droits (droit de garder le silence, droit à un avocat, droit de prévenir un proche...) par un officier de police judiciaire qui va ensuite lui demander de signer un document.
La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une palpation de sécurité ou d'une fouille si elle est nécessaire pour l'enquête. Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie : Palpation manuelle ou avec une détection électronique. Un agent, de même sexe que la personne fouillée, la touche sur ses vêtements.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier. En revanche le fait que vous ayez eu le statut de gardé à vue apparaîtra au TAJ.
Sauf exceptions circonstancielles, les personnes gardées à vue doivent être alimentées avec des repas chauds, aux heures normales, et composés selon les principes religieux dont elles font état.
Peut-on joindre quelqu'un en garde a vue ? Vous n'avez pas le droit de joindre quelqu'un en garde à vue. Ce n'est donc pas la peine d'appeler le commissariat pour lui parler La loi, ne donne pas aux amis ou aux parents, même d'un mineur, le droit de le joindre durant cette partie de la procédure.
En pratique, le gardé à vue est présenté au juge des libertés et de la détention après 48h. Le magistrat peut alors décider de prolonger cette garde à vue pour une nouvelle durée de 48 heures. En matière de terrorisme, la garde à vue peut s'étendre au total sur une durée de six jours, soit 144 heures de garde à vue.
La garde à vue permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant 24 heures, pour les besoins d'une enquête et pour l'interroger, une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
le renvoi devant le tribunal, afin que vous soyez jugé dans un délai compris entre 10 jours et 6 mois avec éventuellement des mesures à respecter (contrôle judiciaire) la comparution immédiate.
L'article 63 II du Code de procédure pénale dispose que "la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures " avant de préciser que, si l'infraction justifiant le placement en garde à vue est punie d'au moins un an d'emprisonnement, elle " peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus".
La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Vous êtes soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
C'est ainsi que la loi prévoit expressément le contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République (art. 41 du code de procédure pénale) afin d'assurer du bon déroulement de celles-ci et du respect des formalités prévues par les lois de 1993.
À la fin de la garde à vue, la personne est libérée sur décision du procureur de la République ou du juge.
Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un pointage. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois.
Les policiers ont le droit d'entrer chez vous pour chercher des éléments de preuve si les conditions suivantes sont réunies : ils ont des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve se trouvent chez vous, par exemple, des drogues ou des armes.
Concrètement, vous pouvez donc joindre le commissariat ou la gendarmerie pour faire valoir votre souhait que votre proche placé en garde à vue rencontre un médecin, ou bien exprimer cette volonté auprès de l'avocat désigné, qui fera le nécessaire.
L'annulation de la garde à vue est causée par un vice de procédure ; L'omission de notification du lieu de commission de l'infraction est considérée comme un vice de procédure si elle porte atteinte aux intérêts de l'individu gardé à vue.
La garde à vue peut également atteindre 72 heures en cas d'extrême gravité. Dans les affaires de terrorisme, elle peut même aller jusqu'à 96 voire 144 heures.
Les métiers de l'aérien comme les Hôtesses de l'air et stewards, les bagagistes, agents au sol, et les personnels techniques.
Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès. Les condamnations qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Elle s'applique uniquement pour des délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit : Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis.
La police judiciaire, chargée de la réalisation concrète de l'enquête, est donc présente pendant toute la phase initiale de la procédure pénale, exerçant sa mission d'abord sous la direction du ministère public, puis sous celle du juge d'instruction .