Le demandeur doit s'adresser à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée. La MDPH remet au demandeur le formulaire de demande de RQTH. Bon à savoir : on peut télécharger le formulaire en ligne ici ou le retirer auprès des organismes sociaux.
La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l'aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°13878*01, et s'accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique ...
Fiche médicale de procédure RQTH accélérée (PDF - 57,5 ko) à faire remplir par le médecin du travail. En Seine-Saint-Denis, il doit nécessairement s'accompagner d'un dossier de demande de compensation du handicap complet (certificat médical CERFA compris).
La CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) est en charge de l'étude du dossier et délivre ou non la qualité de travailleur handicapé. La RQTH est attribuée pour une durée déterminée allant de 1 à 10 ans, qui peut être renouvelée.
Prise en charge de 75 à 100 % selon la nature des frais. Garantir un revenu minimum au travailleur handicapé. Variable : fonction des ressources (ressources maximales : 11 038 € ou 19 979 € en couple avec une majoration de 5 520 € par enfant). Montant maximal : 919,86 € mensuels (depuis le 1er avril 2022).
La RQTH se demande à la MDPH et elle est systématiquement étudiée lors de l'instruction d'une demande d'AAH. La RQTH permet à son bénéficiaire d'accéder à un ensemble de dispositifs et de mesures destinés à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.
Adressez vous à : La MDPH : en le demandant par téléphone au 30 01. Le centre départementale de la solidarité (CDS) proche de votre domicile. la mairie ou le Centre communal d'action sociale (CCAS), dans votre Commune : Annuaire des communes de l'Ain.
La RQTH est accordée à « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Vous êtes en emploi
En tant que salarié(e), la RQTH vous permet : de bénéficier d'aménagements d'horaires en fonction des conséquences de votre handicap. de bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
Cerfa n°15695*01.
Maladie de Parkinson, d'Alzheimer, diabètes de type 1 et 2, insuffisances cardiaques graves… ces maladies font partie de la liste des 30 affections de longue durée (ALD) exonérantes reconnues par le ministre de la Santé.
Il correspond au formulaire officiel cerfa n°15695*01 et il fait partie du dossier qui permet de faire différentes demandes auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il est rempli par le médecin choisi par les parents. Tout médecin peut remplir ce certificat.
La pension d'invalidité de catégorie 1 est une indemnité qui constitue un revenu de remplacement pour compenser une perte de salaire due à une incapacité partielle de travail. La pension catégorie 1 est versée par le Régime général de la Sécurité sociale. Il s'agit du plus faible degré d'invalidité.
Il suffit de remplir le formulaire de demande de prestations liées au handicap et de joindre un certificat médical de votre médecin traitant, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Votre dossier sera ensuite étudié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph).
La RQTH peut être demandée à partir de 16 ans et sans limite d'âge au-delà. La RQTH est attribuée pour une durée déterminée de 1 à 10 ans, renouvelable sur dépôt d'un nouveau dossier.
Le salarié n'est pas obligé de dire à son employeur, ou futur employeur, qu'il est malade ou en situation de handicap. Pour la simple et bonne raison que chacun a le droit à la discrétion sur son état, la santé relève de la médecine et donc du secret médical. Seul le médecin du travail peut être tenu au courant.
Si vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (956,65 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.