Vous ne connaissez pas l'auteur de la menace : Vous devez porter plainte « contre X ». Il est possible de vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer une plainte simple auprès du procureur. Vous pouvez aussi déposer une telle plainte par courrier.
Vous pouvez déposer une plainte simple auprès du procureur ou une plainte avec constitution de partie civile.
Si la menace est verbale, et qu'elle n'a été fixée sur aucun support, elle ne pourra être sanctionnée que si elle a été réitérée. Il est donc nécessaire de déposer une main courante afin de consigner les faits par écrit et de les dater.
Peines encourues pour le délit d'injure
Suite à une plainte pour insulte à caractère public: l'amende maximale s'élève à 12.000€. En cas d'insulte pour injure raciale, homophobe ou sexiste, l'auteur encourt un an d'emprisonnement et 45.000€ d'amende.
si les agressions verbales répétées constituent le harcèlement moral. Celui-ci est réprimé par l'article L1152-1 du Code du travail. Ceci-ci est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende (article 222-33- 2 du Code pénal).
La violence verbale est une atteinte personnelle, comme les critiques (en privé ou en public), la moquerie, les insultes particulièrement blessantes, les reproches au sujet de personnes aimées, la menace d'autres formes de violence contre la victime ou une personne qui lui est chère.
Dans le cas général, une injure publique est un délit punissable d'une amende de 12 000 €. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une insulte raciste, homophobe, sexiste ou handiphobe, l'auteur s'expose à une sanction de 1 an d'emprisonnement avec une amende de 45 000 €.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
L'injure est punie par la loi. L'injure peut être privée ou publique. Elle peut aussi avoir un caractère raciste, sexiste ou homophobe. Les sanctions pénales tiennent compte de ces différents éléments.
- Maintenez votre calme. Le cycle de répétition doit se produire sereinement, poliment et sans agressivité. - Lorsque l'interlocuteur insiste, répétez les étapes supra autant de fois que nécessaire: décrire la situation, rappeler la décision et ce qui la motive et répéter les éventuelles alternatives.
Qu'est-ce qu'une preuve quand on porte plainte ? Les preuves peuvent prendre différentes formes, comme des témoignages de personnes qui ont assisté à l'infraction, des photos ou des enregistrements audio ou vidéo, ou encore des objets liés à l'infraction.
Attention : les forces de l'ordre, police ou gendarmerie, sont tenus de prendre votre plainte uniquement si les faits constituent une infraction pénale. Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Injure. En cas d'injure, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Après la plainte, débute la procédure judiciaire qui peut être plus ou moins longue. Selon la situation, cette procédure se déroulera en plusieurs étapes : l'enquête, la décision du magistrat du parquet quant à l'orientation à donner au dossier, l'éventuel procès et l'exécution de la peine par le condamné.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Lorsqu'une infraction causée par une tierce personne vous porte préjudice ou si vous êtes témoin d'un délit, vous pouvez être amené à porter plainte. Cette démarche consiste à relater les faits dont vous êtes victime aux autorités judiciaires, afin d'obtenir réparation.
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
Une injure est une parole offensante adressée délibérément à une personne dans le but de la blesser moralement, en cherchant à l'atteindre dans son estime de soi, son honneur ou sa dignité. Une insulte, quasi synonyme d'injure, est cependant considérée comme une injure moins grave. Une injure grave est un outrage.
Pour cela, munissez-vous d'un certificat médical décrivant les blessures subies, leur gravité et/ou la durée d'ITT prévue. Vous pouvez vous adresser au service d'urgence médico-judiciaire pour obtenir le document médical justifiant de l'agression.
Par téléphone. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112.