Plus précisément, cet argent est envoyé au CSE de l'entreprise, si elle en possède un, ou sera destiné à ses œuvres sociales. Là encore, ce mécanisme de répartition de la contre-valeur des titres périmés est régi par le Code du Travail. Il en est de même pour les titres perdus ou volés.
Un titre restaurant UpDéjeuner périmé peut être remis aux associations caritatives. Des organismes tels qu'Action contre la Faim récupèrent les titres repas dont la date de validité a expiré. Cette récupération s'effectue généralement au mois de février.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Pour cela, il suffit de les transmettre à l'employeur dans les 15 jours suivant la date de péremption. Ce dernier peut alors faire suivre la requête à la société émettrice, qui les troque contre des nouveaux. L'utilisation des titres-restaurant est alors prolongée d'un an !
Le remboursement des titres restaurant papiers est désormais effectué directement par chacun des quatre émetteurs historiques : Sodexo, Edenred, Up et Bimpli. Vous devrez tout d'abord effectuer une déclaration en ligne des titres que vous allez expédier.
Il ne faut pas confondre la durée de validité du solde Ticket Restaurant® valable pendant 14 mois avec la durée de validité de la « carte » Ticket Restaurant® qui est de 4 ans. En effet, comme pour les titres restaurant papier, le principe de millésime est conservé pour la carte Ticket Restaurant®.
Date de validité d'un titre-restaurant
Le 31 janvier au soir, c'est le gong de fin : le titre-restaurant papier est périmé ! Vous pouvez vous en assurer à tout moment : la date de péremption est inscrite sur chaque titre-restaurant.
La meilleure chose à faire si vous n'avez pas le temps de les utiliser avant le 15 mars prochain, c'est de redonner vos tickets restaurants à votre employeur. « Ce dernier pourra, jusqu'au 31 mars, se les faire rembourser ou les échanger auprès de l'organisme émetteur », rappelle le site service public.
Tous les produits alimentaires autorisés
En bref, tous les produits alimentaires de votre supermarché : ceux non directement consommables peuvent désormais aussi être achetés avec des tickets resto, une mesure en ce sens ayant été votée cet été dans la loi pouvoir d'achat.
Pour cela, vos collaborateurs devront vous remettre leurs titres 2022 périmés. Vous devrez ensuite nous les faire parvenir, par courrier, accompagnés du bordereau d'échange disponible sur votre Espace Client, avant le 31 mars 2023 au plus tard.
Le montant du titre-restaurant est libre
À savoir le seuil d'exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum par l'employeur. Depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 €.
RAPPEL : Les tickets restaurant doivent figurer sur la fiche de paie. N'étant pas obligatoires, le salarié peut très bien les refuser. Dans ce cas, ils n'apparaîtront pas dans le détail du bulletin de paie.
LES ENVOIS
le client peut envoyer leur remise via Chronopost : il choisit le centre Chronopost (point relais) depuis le portail d'un émetteur et il obtient une étiquette prépayée. l'assurance sera plafonnée à 5 000 euros par émetteur et par envoi (soit 20 000 euros par envoi).
Une fois le titre remis par le citoyen pour paiement, l'enseigne devra apposer son cachet commercial au recto du titre, couper et conserver le coin sécable pour preuve, puis renvoyer les titres accompagnés du bordereau de remise pour en demander le remboursement.
Pour vous faire rembourser vos tickets repas, vous devez d'abord déposer un dossier auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR). Votre dossier sera transmis à la Centrale de Règlement des Titres qui procèdera à votre affiliation et vous enverra des bordereaux de remise personnalisés.
Coûts élevés pour les commerçants
Le principal aspect pour lequel Lidl ne prend pas les tickets restaurant est le coût engendré pour les commerçants. Les frais administratifs pour traiter les tickets restaurant peuvent être élevés, surtout pour les entreprises qui vendent des articles à faible marge.
Quelques exemples de grandes surfaces qui acceptent les Ticket Restaurant : Auchan, Carrefour, Franprix, Géant Casino, Intermarché, Leader Price, Leclerc, Les magasins U, Monoprix, Petit Casino, Picard Surgelés, …
Attention : Les chèques-repas ne peuvent être utilisés que pour l'achat de produits alimentaires.
Les tickets restaurant sont exonérés de cotisations sociales et considérés comme un élément de rémunération accessoire. Ils sont considérés comme un complément de salaire non imposable.
Depuis la fermeture de la Centrale de Règlement des Titres (CRT) le 28 février, le mois de mars 2023 marque le début d'un nouveau chapitre avec les restaurateurs et l'ensemble des marchands affiliés Edenred Ticket Restaurant® et Ticket Service.
Re: Refus d'octroi tickets restaurants
-- Le premier lien concerne le principe de parité avec les fonctionnaires de l'État. Il conclut à ce que les tickets restaurant soient exclus de ce principe, donc peuvent être donnés aux agents territoriaux même lorsque des agents de l'État n'en bénéficient pas.
Vous êtes utilisateur de nos solutions Edenred ou ProwebCE
Vous êtes utilisateur d'une Carte Ticket Restaurant, Kadéos ou Meyclub ? - Contactez-nous par téléphone au 01 78 91 74 10 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 08h30 à 20h.
Concernant le dimanche ou les jours fériés, seuls les collaborateurs bénéficiant d'une dérogation demandée par leur employeur peuvent utiliser leur carte Ticket Restaurant. Ces règles sont spécifiées par L'article R 3262‑8 du code du travail.
Les titres restaurant en version papier sont généralement remis au salarié en fin de mois (ou début de mois) sur le mois écoulé, sous la forme d'un carnet.