Cet enregistrement doit être fait auprès d'une délégation à la mer et au littoral. La procédure d'enregistrement a succédé aux procédures de francisation et d'immatriculation depuis le 1er janvier 2022. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique du ministère en charge de la mer .
On reçoit un mandat d'immatriculation (cerfa 13757). La demande d'immatriculation s'effectue auprès d'un quartier d'immatriculation et il va falloir fournir une liste de documents pour procéder à l'immatriculation. Notez que les « engins de plage » ne doivent pas être immatriculés.
À l'achat d'un bateau, voilier comme bateau à moteur, il faut le faire immatriculer. Cette demande d'immatriculation est réalisée par l'acheteur du bateau (qui peut mandater le vendeur s'il est professionnel). Il faut alors envoyer sa demande d'immatriculation en contactant un quartier d'immatriculation.
Le vendeur doit joindre à la déclaration une copie de la facture ou de l'acte de vente et une pièce nationale d'identité.
Comment faire la démarche ? Votre démarche d'enregistrement peut être faite en ligne ou par courrier. Pour toute question sur la démarche, vous devez contacter une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Les démarches sur le portail "demarches-plaisance.gouv.fr" :
déclarer un achat, une vente : le vendeur déclare la vente puis reçoit un code généré par l'application qu'il transmet à l'acheteur qui déclare l'acquisition. A l'aide de ce code, l'acheteur continue la démarche sur le portail et devient propriétaire.
Le taux de taxation diffère selon la puissance du moteur : jusqu'à 90 kW exclus, exonération ; de 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW ; à partir de 160 kW : 4 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.
Pourquoi immatriculer son bateau ? L'immatriculation d'un bateau est obligatoire si : le bateau mesure plus de deux mètres de longueur ; le moteur du bateau enregistre une puissance supérieure à trois kilowatts.
Les navires dont la longueur de coque est inférieure à 7 m et dont la motorisation est inférieure à 22 CV sont donc exemptés de taxe de francisation. Il en va de même pour les bateaux uniquement propulsés par l'énergie humaine, et ce, quelle que soit la longueur de coque.
Si vous l'avez acheté à l'étranger et que vous souhaitez l'immatriculer en France, vous disposez de 30 jours pour effectuer les démarches. Sans enregistrement officiel auprès des Affaires Maritimes, vous ne pourrez pas l'assurer et vous ne serez pas couvert en cas de sinistre ou de vol.
L'acte de francisation est une autorisation à battre pavillon français délivrée par le Services des Douanes. Lorsque l'embarcation de plaisance est francisée, elle est soumise au droit français.
Par voie électronique (la méthode privilégiée) :
Une copie signée d'une pièce d'identité valide émise par le gouvernement est requise pour chaque propriétaire dont le nom apparaîtra sur le permis d'embarcation de plaisance; Une photographie en couleur récente de pleine vue latérale de l'embarcation de plaisance.
Pour la France, il faut remplir la demande d'attribution d'un code unique du fabricant de navires ou bateaux assujettis au marquage « CE » et la transmettre à l'adresse indiquée sur le document.
Basique : jusqu'à 2 milles d'un abri, Côtier : jusqu'à 6 milles d'un abri, Semi-hauturier : Eetre 6 et 60 milles d'un abri, Hauturier : au-delà de 60 milles d'un abri.
Le numéro d'immatriculation délivré à l'enregistrement doit être inscrit des deux côtés, soit sur la coque directement, soit sur une plaque fixée à la coque. Il doit être parfaitement lisible et suivi par la lettre F (pour "fluvial") ainsi que par le nom (devise) du bateau placé à la poupe (arrière du bateau).
Entrez le nom du bateau dans un moteur de recherche Internet pour voir si un site Web le mentionne ou en indique le propriétaire. C'est une bonne façon de retrouver le propriétaire d'un bateau qui appartient à une entreprise ayant son propre site Web.
Cela pour un prix d'environ 55 000 euros pour un bateau de 9 mètres, pouvant transporter six personnes. Pourquoi acheter un voilier, nous direz-vous ? Pour l'amour de la mer, pour la sensation de liberté et d'espace qu'il procure, pour voyager d'une manière différente, notamment lors de la période estivale.
Exemple : Si vous avez deux moteurs inboard de 20 CV fiscaux, il faudra faire : 20 + 20 = 40 CV. La taxe est de 44 € par CV, à partir du 6e donc la somme à payer sera de 35 x 44 = 1540 €. Dans le cas de moteurs hors-bord, le montant de la taxe se calcule pour chacun des moteurs, puis s'additionne.
Pour les moteurs de 51 à 99 CV, il faut rajouter 50 € par CV au-dessus du cinquième. Si vous avez un moteur de 58 CV, vous allez donc calculer (58-5)*50= 2650€. Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit est une taxe spéciale de 64 € par CV.
La fiche plaisance est un document officiel à remplir obligatoirement en cas d'achat ou de vente d'un bateau. Il est accessible directement en ligne sur le site du gouvernement. Composée de deux pages, on y retrouve les caractéristiques du bateau ainsi que les informations de son propriétaire.
L'acte de vente d'un bateau est un document permettant d'attester et d'officialiser la vente du bateau entre les deux parties suite à une promesse ou un compromis de vente. L'ancien propriétaire se doit de le rédiger pour faciliter l'immatriculation du bateau au nom de l'acquéreur.
Le paiement est dû l'année suivant la francisation du navire, puis chaque année avant le 1er avril. Le calendrier de paiement est le suivant : notification de paiement adressée en début d'année 2022. date limite de paiement : 31 mars 2022.