Après une période de présence dans l'entreprise de 45 jours, l'employeur peut enclencher à l'encontre d'un apprenti une procédure de licenciement. Il doit respecter les étapes classiques : convocation, entretien, notification et éventuellement préavis et indemnité de licenciement.
le contrat d'apprentissage peut procéder au licenciement de l'apprenti dans l'un des cas suivants : • Force majeure (liée à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ; • Faute grave de l'apprenti ; • Inaptitude constatée par la médecine du travail ; • Décès de l'employeur dans une entreprise unipersonnelle, ...
L'apprenti peut rompre le contrat en déposant sa démission uniquement durant la période probatoire ou suite à une faute de l'employeur à l'issue de celle-ci. En cas de démission, l'apprenti peut démissionner sans préavis et sans justificatif précis durant la période probatoire.
Hors période d'essai, le salarié peut toujours démissionner en respectant les préavis. L'employeur peut également effectuer un licenciement, sur motif valable. Les deux parties peuvent aussi mettre fin aux contrats, suivant un accord en commun : c'est la rupture conventionnelle.
par accord écrit et signé des parties (salarié et employeur) ; sur décision du conseil des prud'hommes en la forme des référés en cas de faute grave, manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, inaptitude de l'apprenti ; suite à l'obtention du diplôme ou titre préparé.
Ainsi, si vous souhaitez rompre le contrat de votre apprenti durant les 45 premiers jours de formation pratique dans votre entreprise, vous n'aurez pas besoin de suivre une procédure de licenciement. Vous pourrez tout simplement rompre de manière unilatérale le contrat, sans avoir à justifier la rupture.
Elle ressemble à une période d'essai classique en ce qu'elle permet la résiliation du contrat d'apprentissage sans avoir à en justifier les raisons. L'employeur comme l'apprenti peuvent rompre librement le contrat d'apprentissage durant cette période d'une durée de 45 jours.
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti (et son représentant s'il est mineur), dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Comme pour les autres modes de rupture, l'apprenti se verra remettre ses documents de fin de contrat et n'aura droit à aucune indemnité.
Ils ont ensuite les mêmes droits que les autres salariés : 5 semaines au minimum de congés payés, protection maladie, maternité, accidents du travail… Ils sont bien sûr tenus d'effectuer les tâches confiées par l'employeur. De son côté, celui-ci doit leur permettre d'apprendre leur métier.
Quelles sont les obligations concernant les conditions de travail des apprentis ? Qu'il soit mineur ou jeune adulte, l'apprenti doit bénéficier des mêmes droits que ses collègues. L'employeur l'inclut donc automatiquement dans les accords d'entreprise ou encore dans les conventions collectives existantes.
Il s'agit d'un mode de rupture amiable du contrat de travail sans avoir à donner de motif. Si votre salarié est d'accord, vous pouvez rompre le contrat de travail moyennant : une procédure de rupture conventionnelle spécifique ; et une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité de licenciement.
L'apprenti est considéré comme un salarié de l'entreprise et bénéficie donc d'une couverture en cas d'accident du travail. Il peut donc travailler seul, mais l'employeur doit garantir sa santé et sa sécurité comme pour tous ses employés.
Depuis janvier 2019, la loi sur l'Avenir professionnel a réformé l'apprentissage, avec notamment la mise en place du droit à la démission pour l'apprenti. Si vous souhaitez démissionner, vous devez saisir le médiateur de l'apprentissage puis informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
À l'issue de la notification de sa démission à l'employeur, l'apprenti est tenu de respecter un délai de préavis de 7 jours minimum. La rupture du contrat d'apprentissage ne peut avoir lieu qu'à l'issue de ce délai.
221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Par ailleurs, les articles L. 221-3 et L. 224-1 interdisent l'emploi des apprentis le dimanche et les jours fériés.
Comment rompre un contrat d'apprentissage
Pour les apprentis, rompre un contrat d'apprentissage peut être nécessaire pour évoluer vers un CDI, mais quel que soit le motif, l'apprenti peut mettre fin à son contrat à tout moment, il doit néanmoins effectuer un préavis de 15 jours.
La faute lourde est particulièrement grave et répond à la volonté de nuire à l'entreprise. Cette intention de nuire doit être clairement établie et ne peut pas être déduite des faits reprochés. C'est par exemple le cas lors de détournement de fonds.
Par ailleurs, le ou les motifs du licenciement doivent être réel(s) et sérieux. Par exemple, il est interdit de licencier un salarié pour un motif discriminatoire (âge, sexe, religion…) ou parce qu'il a dénoncé des faits de harcèlement *(article L1132-2 et L1152-2 du Code du travail).
Le licenciement pour motif personnel peut être avec faute ou sans faute. La procédure de licenciement non disciplinaire doit reposer sur des éléments objectifs, réels et vérifiables. C'est la fameuse cause réelle et sérieuse de licenciement.
trav. prévoit que la notification du licenciement est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il ne s'agit là que d'un mode de preuve. Ainsi, une lettre remise par un huissier ou remise de la main à la main au salarié, datée et contresignée par ce dernier suffit.