Les statuts doivent être enregistrés auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce. Cette démarche peut être effectuée en envoyant un mail au service la société dépend ou directement sur place.
L'obligation de soumettre les statuts à la formalité de l'enregistrement est supprimée depuis le 1er juillet 2015.
Une fois datés et signés, les statuts de la SCI doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises seulement si : les statuts ont été établis par acte notarié. Le notaire se charge de l'enregistrement ; les statuts comportent un apport d'actif tel un apport d'immeuble, de parts sociales ou d'actions.
L'enregistrement des statuts d'une SCI auprès du service des impôts n'est obligatoire que lorsque les statuts sont rédigés par acte notarié et/ou que l'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement. Chaque associés doit recevoir au moins un exemplaire certifié conforme des statuts.
Il faut constituer un dossier d'immatriculation qu'il faudra déposer au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre SCI.
Il suffit de se munir de la version word des derniers statuts déposés au Greffe puis de les modifier selon les termes exacts décidés par les associés lors de l'Assemblée Générale. EXEMPLE de modification de statuts de SCI : L'Assemblée Générale des associés décide de changer la dénomination/nom de la SCI.
Une SCI peut être constituée ou non par les membres d'une même famille. Comme pour toute société, le préalable à l'existence juridique d'une SCI est son immatriculation au greffe du Tribunal de commerce. Il est alors obligatoire de respecter un certain nombre de formalités pour que la création d'une SCI soit un succès.
La mis à jour des statuts impose généralement la publication d'une annonce légale de modification de statuts de société. Un avis, contenant des mentions obligatoires, doit être inséré dans un journal d'annonces légales, spécialement habilité à en diffuser.
Le greffe du Tribunal de commerce
Envoyez votre demande d'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre entreprise. Pour ce faire, remplissez le formulaire correspondant à la forme juridique de votre structure .
Vous êtes redevable des droits d'enregistrement si vous êtes l'acquéreur. Pour les actes sous seing privé, toutes les parties figurant à l'acte sont solidaires du paiement ( art 1705-5° du CGI ).
Quand faut-il payer ce droit ? Le droit d'enregistrement doit être payé endéans le délai de 4 mois de la signature du compromis de vente. S'il y a une condition suspensive, le délai de 4 mois commence à la date de la réalisation de cette condition (par exemple, l'obtention d'un prêt).
Ce document est établi et signé par le représentant légal. Il y désigne la personne qui est chargée d'accomplir le dépôt à sa place. Mettre à jour vos statuts !
Certaines modifications des statuts d'une SCI doivent faire l'objet d'une inscription modificative au Tribunal de commerce dans un délai d'un mois. Pour se faire, le procès-verbal d'assemblée générale ainsi que deux exemplaires des nouveaux statuts doivent être communiqués au greffe du Tribunal de commerce.
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose aux SCI, quel que soit leur régime fiscal, de publier leurs comptes annuels par dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce auprès duquel elles sont immatriculées.
Le coût du dépôt de la demande d'immatriculation de la SCI
Le coût à prévoir est de 66,88 euros TTC (tarif 2022). A cela s'ajoute les frais générés par le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ; prévoyez environ 21,41 euros TTC.
Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h. Vous pouvez aussi nous envoyer un fax au 01 41 74 72 74. Consulter notre rubrique Aide et FAQ, dans laquelle vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
La déclaration au greffe du tribunal permet de convoquer soi-même son adversaire devant la juridiction de proximité. Conditions de forme : La déclaration au greffe du tribunal peut être rédigée par le demandeur sur papier libre ou via le formulaire CERFA n°11764*07.