À qui envoyer le formulaire P2-P4 ou P4 CMB ? Une fois que votre Cerfa de cessation d'activité est rempli, signé et daté, vous devrez l'envoyer au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez : l'URSSAF pour les auto-entrepreneurs en profession libérale.
Vous devez les transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite.
Dans le cadre d'une cessation d'activité LMNP, le formulaire de radiation P2-P4i doit être envoyé à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre logement.
Le formulaire P0 PL micro-entrepreneur de déclaration de début d'activité, ou Cerfa 13821, est un document à transmettre à l'Urssaf lors d'une création d'une micro-entreprise pour l'exercice d'une activité libérale.
Le formulaire P2-P4 pour la fermeture de l'auto-entreprise
En-tête : dans la partie supérieure du document, l'auto-entrepreneur doit cocher la case « Cessation », puis celle correspondant à la nature de son activité (commerciale, artisanale ou libérale).
par téléphone au 0821 08 60 28 (service 0,12€/min + prix d'appel)
L'imprimé de déclaration d'activité artisanale et/ou commerciale doit être rempli, signé et renvoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. L'activité de micro-entrepreneur peut également être déclarée en ligne à partir du site web guichet-entreprises.fr.
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il est aussi possible de faire la déclaration auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
À qui envoyer le formulaire P2-P4 ou P4 CMB ? Une fois que votre Cerfa de cessation d'activité est rempli, signé et daté, vous devrez l'envoyer au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez : l'URSSAF pour les auto-entrepreneurs en profession libérale.
Quand et pourquoi remplir le formulaire P2-P4i ? Ce formulaire s'adresse aux Loueurs Meublés (Professionnels ou Non Professionnels, soit LMP ou LMNP) souhaitant ajouter un nouveau bien relevant du même régime, ou tout simplement radier leur activité, autrement dit y mettre fin.
Tout Loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui débute son activité doit se déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et obtenir un numéro SIRET. C'est en déposant l'imprimé P0i que le loueur LMNP remplit cette obligation. On parle de déclaration de début d'activité.
Déclaration auprès du centre de formalités des entreprises
L'entrepreneur individuel doit produire auprès de son CFE une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation et s'il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d'un mois suivant la fin de l'activité.
Vous pouvez demander un exemplaire du formulaire P2-P4 de modification ou cessation d'activité à votre centre des formalités des entreprises (CFE). Vous pouvez également télécharger le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur directement en ligne sur le site Internet du service public.
La radiation d'une auto-entreprise, quant à elle, intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d'affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs. Dans ce cas, la radiation est automatique. Vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Si un micro-entrepreneur relavant des BIC réalise au cours de l'année un chiffre d'affaires de 12 030 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse.
Les formalités de création s'effectuent en plusieurs temps : D'abord, il vous faut enregistrer les statuts auprès des impôts. Puis vous déposez l'ensemble de votre dossier de création auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou bien directement auprès du greffe du tribunal.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2022, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2022.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2022, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2023.
Il s'agit du site formalites.entreprises.gouv.fr. Les entreprises peuvent d'ores et déjà se rendre sur ce site afin de réaliser toutes leurs démarches (immatriculation, modification ou cessation d'activité et dépôt des comptes).