Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).
Le formulaire DALO ou DAHO doit être rempli, signé et adressé au secrétariat de la commission de médiation, accompagné des documents justificatifs demandés. Les adresses des commissions franciliennes sont spécifiques : Commission de médiation DALO 75 TSA 20028 93736 Bobigny cedex 9.
Où vous adresser ? Pour vous renseigner, la DRIHL met à votre disposition un n° de téléphone pour répondre à vos questions : 01.77.45.45.45.
Nous vous invitons à contacter, selon la commune demandée, afin de faire un point actualisé sur votre situation : le service logement de la Préfecture de Marseille (au 04.86.94.70.40 de 9h à 11h30 le mardi ou le jeudi)
Une copie d'une pièce justifiant de votre identité ; Un justificatif de votre situation de famille si possible ; Une copie de l'attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement ; Si vous êtes étranger, une copie de votre titre de séjour.
Faire appel à la commission départementale de médiation
Parmi les situations de priorité ci-avant évoquées, certaines peuvent donner droit à la saisine immédiate d'une instance spécifique qui peut accélérer la demande.
En pratique, les délais d'obtention d'un logement étant longs, le demandeur peut appuyer sa demande en adressant une demande directement au maire ou à un élu.
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
Si vous êtes en situation d'urgence, appeler le 115 pour trouver un hébergement d'urgence si vous êtes sans solution (appel gratuit). Si vous êtes menacé d'expulsion, une plate-forme téléphonique nationale mise en place par la Fondation Abbé Pierre vous renseigne sur vos droits et les recours possibles.
Vous avez saisi une commission de médiation afin de faire valoir votre Droit Au Logement Opposable (DALO). A partir du moment où la commission vous a reconnu comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à votre situation dans un délai de 3 mois.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière.
Pour appuyer votre demande de logement social, vous pouvez joindre à votre dossier une lettre d'accompagnement. Vous pouvez l'adresser directement au maire de la commune ou à un élu en charge du logement.
Bienveo est le seul site national destiné aux personnes qui recherchent un logement social - à la location ou à l'achat – un local commercial, un parking, un terrain… Il est alimenté par les organismes Hlm qui souhaitent mieux faire connaître leurs offres disponibles.
Pour aider les particuliers à remplir leur demande en ligne, un numéro d'assistance téléphonique est en place. Un conseiller les assiste dans leur démarche et répond à leurs questions au 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Pour bénéficier d'un logement temporaire, il convient de remplir un formulaire sur la plateforme d'Action Logement. Un conseiller rappelle alors le demandeur dans un délai de 48 à 72 heures et lui adresse le dossier à compléter.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Les aides au logement Allocation logement (AL), Aide personnalisée au logement (APL) Pour réduire vos dépenses locatives, adressez-vous à votre Caisse d'allocations familiales ou Caisse de mutualité sociale agricole qui, sous certaines conditions, peut vous octroyer des aides.
En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher de votre Mairie ou de son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) qui pourra vous accompagner dans votre démarche de recherche de logement.
Le 115 : si vous êtes seul, dans la rue, sans solution de logement, appelez le 115. Le Samu Social vous informe sur les possibilités d'hébergement d'urgence, d'accueil de jour, sur les lieux de distribution de repas, sur les structures de soins et sur les services sociaux du département où vous vous trouvez.
Vous pouvez obtenir un logement d'urgence en contactant le CPAS de votre commune. Il examinera par la suite votre situation et traitera votre demande au cas par cas.
Appeler le 115
Quelque soit votre département, le 115 est le numéro d'urgence qui vous permettra d'accéder à un hébergement d'urgence. Bien que souvent saturé, cette première démarche vous permettra d'être repéré par les services sociaux, ce qui vous sera utile par la suite.