Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).
Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.
A compter du 14 juin 2021, le numéro d'appel pour toute question concernant le DALO (Droit au Logement Opposable) sera le : 06 71 74 53 27.
Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants : Vous avez régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long Vous ne disposez pas de logement à votre nom pour l'une des raisons suivantes : sans domicile ...
Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique : les motifs de sa décision.
Madame/Monsieur, Je soussigné (votre nom) vous adresse la présente afin de solliciter une attribution de logement social de votre part. En effet, je réside actuellement au (votre adresse actuelle) avec ma famille composée de (citez les membres de votre famille, l'âge de vos enfants, etc.)
Une copie d'une pièce justifiant de votre identité ; Un justificatif de votre situation de famille si possible ; Une copie de l'attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement ; Si vous êtes étranger, une copie de votre titre de séjour.
Comment être relogé quand on est prioritaire ? Une fois que vous avez été reconnu prioritaire par la commission DALO, par cette décision qui vous aura été notifiée, le préfet (l'État donc) a l'obligation, dans les délais mentionnés (3 à 6 mois), de vous trouver un logement adapté à votre situation.
Si le refus n'est qu'oral, il faut adresser au bailleur un courrier en recommandé en demandant une réponse écrite concernant la proposition. Cela permettra de faire courir les délais permettant l'opposabilité d'un refus.
Le recours « DALO » vise à obtenir un logement ordinaire. Le recours « DAHO » vise à obtenir une place en hébergement social ou un logement de transition.
Le DALO : la commission de médiation - droit au logement opposable. Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par les textes, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Qu'est-ce que le logement de transition? C'est une prise en charge temporaire. C'est un logement géré par une association et qui accueille les personnes de manière temporaire. Les durées d'accueil sont en général plus longues avec un plus faible niveau d'accom- pagnement social que dans l'hébergement d'insertion.
Où vous adresser ? Pour vous renseigner, la DRIHL met à votre disposition un n° de téléphone pour répondre à vos questions : 01.77.45.45.45. Pour présenter un recours amiable devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant. Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social.
3 mois pour une demande de logement au titre du Dalo dans les départements métropolitains et de 6 mois à titre dérogatoire dans les départements d'outre-mer. 6 semaines pour une demande d'accueil dans une structure d'hébergement au titre du Daho.
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.
Pour cela, vous devez remplir un formulaire et le déposer en ligne ou auprès d'un guichet enregistreur. En échange, vous recevez une attestation de renouvellement. Si votre situation change pendant ce délai d'attente, vous devez également mettre à jour votre dossier.
Suite à une réponse favorable de la commission, vous recevrez un courrier de proposition, indiquant les caractéristiques du logement attribué. Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
À titre d'exemple : les personnes en situation de handicap, les personnes victimes de violences familiales, les personnes défavorisées, mal logées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement, les personnes vivant dans un logement dangereux ou insalubre, les personnes logées temporairement ou hébergées, ...
L'Ancols, créée le 1er janvier 2015, est l'acteur unique de contrôle et de l'évaluation des organismes du logement social et d'Action Logement.
PRoPoSITIoN ET vISITE D'UN LoGEmENT
Votre demande est présentée à 3F pour un logement précis, qui se libère ou nouvellement construit, correspondant à votre situation familiale. Vous recevez un courrier avec « un permis de visite ». Vous prenez rendez-vous avec le gardien et visitez le logement au plus vite.