C'est une petite révolution dans le droit du travail français : le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a décidé qu'un salarié qui tombe malade pendant ses vacances pourra désormais reporter les jours de congé non pris à cause de la maladie.
2. Un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle pendant 4 mois au cours de la période de référence aura droit à 2 jours de congés payés/mois (4 X 2 j)+ 2,5 jours de travail pour les 8 mois (8 X 2,5) de travail effectif = 28 jours de congés payés.
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, d'accident ou de maladie ordinaire est en droit d'acquérir des congés payés.
Désormais, tout salarié en arrêt de travail a le droit d'acquérir des congés payés pendant cette période. Focus. La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) est entrée en vigueur le 22 avril 2024.
Selon la nouvelle loi, le salarié qui a quitté l'entreprise est soumis à la prescription de 3 ans en matière de salaire, et donc de congés payés. Il peut réclamer les congés payés arriérés sur maladie sur la période de 3 ans qui précède la rupture de son contrat de travail.
Madame/Monsieur, Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à congés payés. À titre préalable, il convient de rappeler que j'ai été engagé(e), sous CDI/CDD, en qualité de [poste occupé] depuis le [date d'embauche]. J'ai été en arrêt de travail entre le [date] et le [date], ainsi que du [date] au [date].
La règle : délai de 3, ou 4 ans, pour réclamer les congés payés arriérés. La prescription en matière de salaire est de 3 ans et les congés payés sont des salaires. Le salarié dispose donc d'un délai de 3 ans pour réclamer les congés payés qui auraient dû lui être versés par l'employeur.
Si un salarié a quitté l'entreprise, il peut demander le paiement des congés payés uniquement si son départ remonte à moins de 3 ans (Code du travail, art. L. 3245-1). Les salariés peuvent utiliser un modèle de lettre pour faire valoir leurs droits à congés payés acquis pendant leurs périodes d'arrêt maladie.
Le plafonnement de la durée des premiers arrêts maladie à 30 jours s'annonce comme un changement majeur pour les médecins et les patients puisque jusqu'à présent, il n'existait aucune limite de durée concernant les arrêts maladie.
Conformément à la législation en vigueur, les périodes d'arrêt maladie sont désormais considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Ainsi, j'ai acquis [nombre de jours] jours de congés payés pendant cette période. Je vous prie de bien vouloir procéder au paiement de ces congés.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025 permet le report des congés payés s'ils coïncident avec un arrêt maladie. La maladie empêche de se reposer.
En principe, ils doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivant cette période. Si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, ils sont considérés comme perdus. Il n'est pas possible de les reporter sur la période de référence suivante.
Oui, la loi DDADUE du 22 avril 2024 a un effet rétroactif. Elle s'applique aux congés payés non acquis ou non pris pour des périodes d'arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (signé par 27 États membres de l'Union européenne).
Dispositions du juge européen et de la Cour de cassation
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023.La Cour de cassation considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif au regard de l'acquisition de congés payés.
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite loi DDADUE) adapte le droit français à plusieurs textes européens qui encadrent les services d'investissement et les activités des marchés financiers, les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, les paiements instantanés en euros et l'accès centralisé ...
L'article 37 de la loi DDADUE instaure l'acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an). Pour les maladies professionnelles, le salarié acquiert aujourd'hui 2,5 jours de congés par mois.
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Vous devez également justifier d'une activité professionnelle récente : soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt, soit avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire 2025 sur cette même période.
Madame, Monsieur, Je me permets de vous écrire afin de solliciter la rétroactivité de mes congés payés pour la période d'arrêt maladie (ou d'accident du travail/maladie professionnelle) du [date de début] au [date de fin].
Comment se faire payer ses congés payés non pris ? Pour demander le paiement des congés payés non pris, le salarié doit en faire la demande par écrit en lettre recommandée ou par remise en mains propres auprès de son employeur.
Oui, les congés payés prévus et validés par l'employeur avant la notificationFormalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.
Une décision importante vient d'être prise à l'Assemblée nationale. À partir de 2026, les arrêts maladie prescrits par un médecin seront désormais encadrés par une durée maximale d'un mois pour une première prescription, et deux mois en cas de renouvellement.
La loi instaure dans ce cas un délai de forclusion de 2 ans. Autrement dit, à défaut de régularisation de l'employeur, si les salariés ont des droits à faire valoir du fait de cette évolution législative, ils disposent de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour agir.
Les jours de congés payés non pris sont en principe perdus, sauf exceptions légales (maladie professionnelle ou pas, maternité, faute de l'employeur). Le salarié en arrêt-maladie ou accidenté peut reporter ses jours non pris.