Si vous demandez la déduction de vos frais professionnels réels, vous devez indiquer : aux lignes 1GF à 1JF de votre déclaration des revenus n° 2042 le montant brut de vos droits d'auteur perçus en 2021.
Ses revenus doivent être portés sur votre déclaration de revenus dans les cases de la colonne “personne à charge”. En cas de décès de votre conjoint en 2021, le rattachement ne peut être demandé que sur une seule des deux déclarations.
Les droits d'auteur sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit dans celle des bénéfices non commerciaux.
Traitement fiscal des droits à l'image :
Les revenus tirés de l'exploitation des droits à l'image du mannequin, c'est-à-dire les droits versés par son employeur pour la reproduction de son image, sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
La note de droits d'auteur est un document spécifique servant à facturer aux diffuseurs autres que les éditeurs certaines interventions des auteurs. Normalement, la facturation de ces interventions doit s'effectuer avec un numéro de Siret Artiste-auteur et ces revenus être déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Voici une proposition de clause à faire figurer dans le contrat : « Le paiement des droits d'auteur est à la charge de l'organisateur. Ce dernier s'engage à verser les droits d'auteur à [nom de la société], représentant la SACD en [nom du pays où ont lieu les représentations].
Il faut indiquer la somme reçue en BNC, bénéfices non commerciaux, dans votre déclaration de revenus annuels. Ces revenus seront alors imposés au taux marginal d'imposition, après un abattement de 34 %, avec un minimum d'abattement de 305 €.
Depuis 2018, il est possible d'être imposé selon un régime réel de TVA tout en étant au régime micro-BNC. Par exemple, un artiste-auteur qui souhaite rester au régime micro-BNC et dont les recettes sont comprises entre 44 500 € et 72 600 € est obligatoirement assujetti à la TVA tout en pouvant rester en micro-BNC.
Les montants doivent être renseignés dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de 6 ans » (page 1 pour la déclaration papier), cases 7GA à 7GG du formulaire 2042 RICI : 7GA pour le premier enfant. 7GB pour le deuxième enfant. 7GC pour le troisième enfant, etc.).
Indiquez case 1AJ à 1DJ le montant de vos salaires après abattement et case 1GA à 1JA le montant de l'abattement que vous avez déduit qui correspond à la fraction représentative de frais d'emploi (à compter du 1er janvier 2019, abattement forfaitaire de 7 650 € s'applique uniquement aux journalistes et assimilés dont ...
Les sommes à déclarer cases 1AJ à 1DJ correspondent au montant des rémunérations après déduction de l'abattement.
Elles se trouvent dans la même rubrique que les dépenses pour Emploi d'un salarié à domicile (cases 7DB, 7DL, 7DQ, 7DG et 7DR), cadre 7. Les dons aux associations cultuelles bénéficiant d'un plafond majoré se situent, pour la version papier, dans la déclaration principale, case 7UJ.
Il est possible de télécharger le formulaire 2042-C depuis le site Internet des impôts dans le module Recherche de formulaires ou depuis un site annexe. Le téléchargement se fait sous le format PDF en vue d'être imprimé. Le formulaire 2042-C peut également être décliné dans la télédéclaration en cochant la case dédiée.
La facture d'artiste doit préciser le nom de l'artiste qui est rattaché au numéro SIREN ou numéro SIRET de ce dernier, qu'il s'agisse de son nom civil ou de son nom d'artiste. Le numéro SIREN ou numéro SIRET doit également clairement apparaître sur la facture, ainsi que le code APE de votre entreprise.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
Si vous vendez de manière occasionnelle
Vous n'avez donc rien à déclarer aux impôts, sauf si le montant de la transaction dépasse 5 000 €. Ce seuil s'entend par vente et non sur l'ensemble de l'année.
Vendre ses créations en tant que particulier
La réponse est claire : pour vendre ses créations légalement en tant que particulier, il est obligatoire de déclarer son activité. Vous êtes tout autant concerné par cette obligation légale qu'une personne souhaitant en faire son métier à temps plein.
En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.).
Le Copyright protège l'oeuvre de l'auteur alors que le droit d'auteur protège l'auteur lui-même. Le droit d'auteur s'acquiert du seul fait de la production de l'œuvre littéraire ou artistique. Le Copyright quant à lui exige un dépôt au sein d'un bureau compétent.
La plupart des auteurs touchent leurs droits d'auteur sur les ventes de leurs livres seulement une fois par an, lors de la reddition de compte annuelle des éditeurs.
Délais légaux de répartition
324-12 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective sont tenus de répartir les droits au plus tard 9 mois suivant la fin de l'année au cours de laquelle ces droits ont été perçus, donc au plus tard le 30 septembre suivant l'année de perception.