Lorsque vous percevez des revenus artistiques, vous devez cotiser auprès du régime social des artistes-auteurs en réglant vos cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf.
L'Ircec est une caisse de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs. Elle assure la gestion du régime des artistes auteurs professionnels (Raap), du régime des auteurs et compositeurs lyriques (Racl) et du régime des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).
Les conditions d'affiliation à la Maison des Artistes sont les suivantes : L'artiste réside fiscalement en France. Exercer une activité d'auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques.
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.
Elle est acquittée par l'auteur seul, sans prise en charge par la SACEM. Cette cotisation est due par les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d'affiliation, fixé à 2 766,77 euros cette année (sur les droits d'auteurs perçus l'année dernière).
Les artistes qui touche des revenus supérieurs au seuil d'entrée du régime (900 x la VHMS) cotisent de fait à l'Institution de Retraite Complémentaire de l'Enseignement et de la Création (IRCEC) qui est l'organisme de retraite complémentaire pour les artistes auteurs.
Chaque année, le seuil d'affiliation s'apprécie en fonction des revenus perçus l'année précédente. Si vos revenus sont inférieurs au seuil d'affiliation oit 9 225 euros), vous pouvez être dispensé du paiement de la cotisation due au RAAP. Dans ce cas, vous n'obtiendrez aucun droit à retraite complémentaire.
En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA)annuel.
Pour déclarer votre début d'exercice vous devez vous rendre sur le site du Centre de Formailités des Entreprises https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration afin d'obtenir un numéro de Siren/Siret et vous identifier socialement au régime artiste-auteur. Cette démarche est gratuite.
Ensuite, l'artiste libre peut décider de ne pas s'inscrire au régime de la Maison des Artistes ou de l'Agessa. Il s'agit donc d'un statut à la limite de la légalité, puisqu'en théorie l'inscription à l'Agessa ou à la Maison des Artistes est obligatoire.
Les revenus tirés d'une activité artistique sont assujettis aux cotisations et contributions sociales du régime des artistes-auteurs. Dès lors que vous êtes affilié, le paiement des cotisations sociales est obligatoire même si vous êtes en parallèle salarié, travailleurs indépendant, retraité…
Les conditions d'affiliation à l'AGESSA sont les suivantes : L'artiste réside fiscalement en France. Exercer une activité d'auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques.
Comment payer mes cotisations et contributions sociales à partir de janvier 2020 ? À partir de 2020, en tant qu'artiste auteur, c'est auprès de l'Urssaf Limousin que vous devrez effectuer vos déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions sociales.
Vous êtes artiste-auteur et vous avez choisi de déclarer vos droits d'auteurs en « traitements et salaires » auprès des impôts ? Cela signifie que ce sont vos diffuseurs ou sociétés d'auteur qui précomptent vos cotisations et contributions sociales et les versent pour vous à l'Urssaf.
Le régime spécial « Micro BNC »
Ce régime simplifié est autorisé jusqu'à 32 600€ de chiffre d'affaire. Il est simplifié dans le sens ou vos charges sont évaluées forfaitairement. Pour cela, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 34% sur le montant des recettes (ventes de tableaux) réalisées.
Un artiste est une personne qui se consacre à la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie.
Un artiste-auteur est un travailleur indépendant qui produit des œuvres originales dans les domaines de la littérature, de la dramaturgie, de la musique, de la danse, des arts plastiques et graphiques, du cinéma, de la photographie... ou des logiciels.
Un artiste peut choisir de devenir auto-entrepreneur : En activité principale : S'il devient indépendant et créateur d'entreprise, en s'inscrivant au registre du commerce. En activité secondaire : S'il exerce une activité secondaire artisanale, commerciale ou libérale distincte de l'activité principale d'artiste.
Comment réaliser votre déclaration annuelle de revenus artistiques en ligne ? → Accédez à l'espace déclaratif en cliquant sur « Déclarer » dans l'encart dédié (exemple : pour 2022 « Déclaration de revenus 2021 »). → Cliquez sur « Commencer ma déclaration » après avoir lu le récapitulatif.
Vous devez déclarer chaque année les revenus de l'affiliation auprès des autorités fiscales. Cette déclaration se fait à l'aide du formulaire 2042 C . Il peut être obtenu auprès de votre centre des impôts ou téléchargé directement ici : impots.gouv.fr.
C'est la grande différence entre les deux régimes : du côté micro-BNC, les charges sont calculées de manière forfaitaire, et du côté déclaration contrôlée, les charges sont calculées au réel. Cette différence engendre une tenue de comptabilité spécifique, et bien plus légère pour les professionnels en micro-BNC.
du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d'affaires – frais réels) majorés de 15 %, ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale repose sur le format suivant : (chiffre d'affaires – 34 %) + 15 %.
Lorsque vous déclarez fiscalement en micro-BNC (Imprimé N°2042 C-PRO), votre assiette sociale correspond au montant de vos recettes déclarées à l'Urssaf. Un abattement forfaitaire de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués (en application du code de la Sécurité sociale).
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.