Le recours au notaire obligatoire
Pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire comme en matière de contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, et pour les besoins de la publicité foncière, la donation ou la vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain).
Le notaire est chargé de vérifier l'identité et la capacité des signataires, de s'assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l'acte (afin, par exemple, de certifier la propriété d'un bien) et d'empêcher l'adoption de clauses illégales.
Le rôle du notaire consiste donc à officialiser la vente du bien : lorsque l'acte de vente est signé entre les deux parties, le notaire constate le transfert de propriété dès lors que l'acquéreur s'est acquitté du prix prévu et que le vendeur lui a remis les clés.
Aucun problème, c'est tout à fait possible. Le notaire qui sera chargé de l'acte ne peut être le mandataire de son client, mais il désignera un clerc de l'office notarial. Ce dernier sera forcément considéré comme un tiers de confiance.
En d'autres termes, le notaire va établir l'ordre des héritiers. Par conséquent, il va les contacter afin de les informer de la succession. Généralement, le notaire est celui du lieu du dernier domicile du défunt. Il débute sa mission sur la présentation de l'acte de décès.
Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire
En cas de désaccord sur l'office, le conjoint choisit en priorité (les études affichent toutes les mêmes tarifs). Lors de ce première prise de contact, le notaire fait connaissance avec la famille et détermine qui sont les héritiers.
Le notaire et les actes de famille
C'est le domaine traditionnel de son activité : contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, testament, succession... De ce fait, l'Etat lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.
Qui choisit le notaire ? L'acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront. Pour l'acheteur, c'est sans conséquence.
Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).
Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce. Certaines études notariales dégagent des revenus très confortables.
Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires.
Vous pouvez simplement l'appeler Maître en disant par exemple « Bonjour Maître » lorsque vous êtes en face de lui. Si vous êtes devant son secrétaire et que vous désirez demander à vous entretenir avec le notaire, dites « Maître, suivi de son nom de famille ».
Comment dire bonjour à un clerc de notaire ? Avocat : Bonjour Maître !
En France et en Belgique, Maître est un titre de civilité porté par plusieurs professions juridiques : les notaires, les avocats, les huissiers de justice, les commissaires priseurs judiciaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les mandataires et liquidateurs judiciaires, et les avoués.
Un bon notaire doit détenir les qualités requises qui vont lui permettre de mener à bien ses missions. Ces qualités sont : la disponibilité, l'objectivité, la compétence, l'honnêteté, la patience et la conscience professionnelle. Le monde juridique a ses propres termes et son propre jargon.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Maître, Je tenais à vous remercier pour la qualité de votre travail, la patience dont vous avez fait preuve et les explications claires et précises que vous m'avez apporté dans le cadre de la succession de Madame/Monsieur (nom de la personne). Veuillez recevoir, Maître, mes respectueuses salutations.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
Le notaire choisi est donc libre de refuser de prendre en charge un dossier ou de s'en décharger après y avoir travaillé un certain temps.
Depuis le début de l'année, un site internet créé et géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), www.ciclade.fr, permet aux éventuels bénéficiaires et ayants droit de rechercher si des sommes issues de comptes inactifs et de contrats d'assurance-vie non réclamés et confiés à la CDC peuvent leur revenir.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).