Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants : Votre résidence et votre lieu de travail. Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas.
En effet, l'accident de trajet est assimilé par la loi à l'accident du travail. En pratique, cela signifie que le salarié bénéficiera d'une indemnisation plus favorable, à la fois de sa caisse de Sécurité sociale et de son employeur, que celle prévue par la loi pour les victimes d'un accident non professionnel.
Pour que l'accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes : Vous avez été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail. L'accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique.
Tout accident soudain du salarié placé sous l'autorité de l'employeur, sur le lieu et pendant le temps de travail, est présumé être un accident du travail. Tout accident survenant à un salarié sur le parcours entre sa résidence et son lieu de travail est présumé être un accident de trajet.
Assimilé à l'accident du travail (AT), l'accident de trajet doit faire l'objet d'une déclaration et peut donner lieu à une prise en charge des frais médicaux et au versement d'indemnités journalières (IJ) du Régime général de la Sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail.
La victime d'un accident du trajet doit informer l'employeur de l'accident dans un délai de 24 heures, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. La déclaration de l'accident de travail par le salarié doit être effectuée dans les mêmes conditions.
De votre côté il faut prévenir votre employeur dans les 24 heures et consulter votre médecin, afin qu'il établisse un certificat médical initial. Côté employeur, il doit faire la déclaration d'accident de travail dans les 48 heures et vous fournir une feuille d'accident de travail pour la prise en charge de vos soins.
Les coûts de réparation imputables à l'accident et la franchise d'assurance restent à la charge de l'employeur.
Une fois le CMI et de la DAT réceptionnés, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut reconnaître l'accident du travail ou demander une phase d'investigation : Si l'employeur n'a pas émis de réserves, la CPAM reconnait l'accident du travail dans un délai de 30 jours.
Afin de vous donner quelques exemples, les motifs de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident peuvent être les suivants : La Caisse n'a jamais reçu le certificat médical initial ; il conviendra alors pour le salarié de l'envoyer, dans les plus brefs délais.
Accident du travail ou de trajet : vos démarches
Il doit faire la déclaration d'accident du travail (DAT) à l'Assurance Maladie dans les 48 h. Il a alors 10 jours pour émettre ses éventuelles réserves sur l'origine de l'accident.
Comment signaler un refus d'accident du travail ? L'employeur qui ne souhaite pas reconnaitre un AT peut le contester en formulant des réserves motivées à la CPAM, par écrit, sous 10 jours francs à compter de la date à laquelle la déclaration d'AT a été effectuée. Vous devez alors apporter un maximum de preuves.
Le jour de l'accident, la victime a droit à son salaire, payé par l'employeur. Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail, elle a droit à une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier (calculé sur la base du salaire du mois civil précédant l'arrêt de travail divisé par 30,42).
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
L'accident du travail n'a pas de durée, il s'étend jusqu'à la guérison de l'assuré ou consolidation de sa blessure. Les IJ versées en cas d'accident du travail, sont soumises à l'impôt, à hauteur de 50 % et peuvent entrer dans le calcul des droits à la retraite.
La contestation de l'accident du travail sera possible si : il n'y a pas de fait accidentel : absence de caractère soudain de l'événement ; l'accident n'a aucune relation avec le travail : absence de caractère professionnel.
Qui décide de l'accident du travail ? C'est la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui confirme la reconnaissance de l'accident comme accident du travail.
Effectivement, pour contester, l'employeur à 10 jours pour formuler des réserves quant à l'accident de travail du salarié à compter de la déclaration à la CPAM. La contestation peut être prouvée par tous moyens et l'employeur doit rapport un maximum de preuve lors de ses réserves.
L'incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente. La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité.
Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu qui vous a causé un dommage corporel et qui s'est produit entre les points suivants : Votre résidence et votre lieu de travail. Votre lieu de travail et le lieu de restauration où vous vous rendez pendant la pause repas.