Pour cela, adressez-vous au bureau de l'aide juridictionnelle situé au Tribunal de Grande Instance situé dans la même ville que le tribunal ayant prononcé votre expulsion : vous pourrez bénéficier d'une prise en charge des frais de justice et des honoraires d'avocat.
Si vous êtes menacé d'expulsion pour non-paiement du loyer, vous pouvez faire appel à des aides financières comme : Le FSL. La garantie Loca Pass. Lire la suite.
La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l'expulsion à proprement parler.
Elle se déroule au tribunal des contentieux de la protection et permet au juge de prendre connaissance des arguments du bailleur et du locataire. Le jour de l'audience, il est indispensable de se présenter ou de se faire représenter par un avocat ou un parent.
Expulsion locative et relogement : recours du locataire
Il peut le faire de façon amiable, directement avec le bailleur et par le biais de la signature d'un plan d'apurement de la dette locative. Il peut également envoyer un lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'exécution en lui demandant un sursis.
Lorsque l'expulsion est rendue effective, le locataire peut recourir à une demande de logement HLM. Il s'agit des logements sociaux mis à la disposition du public par les autorités administratives. Ils sont destinés aux personnes de revenus modestes.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
Faire appel au juge
Le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice pour assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection et obtenir ainsi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Depuis la loi ALUR, le juge de l'exécution ou le juge qui prononce l'expulsion peut lui octroyer un délai qui ne peut désormais être inférieur à 3 mois sans dépasser 3 ans.
Si la saisie porte sur plusieurs biens immobiliers dont le domicile du débiteur, le créancier doit saisir le juge de l'exécution de ce domicile. Sinon, le créancier peut saisir le juge de l'exécution du lieu de l'un des immeubles. Concernant l'expulsion, le juge compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
En cas de bail dans un HLM : vous pouvez demander de conclure un protocole d'accord avec le bailleur qui permet la suspension de la procédure. Il vous faut adresser une lettre recommandée à votre bailleur avec copie au préfet.
Pour prendre contact avec l'ADIL de votre département ou connaître les coordonnées de la permanence la plus proche de chez vous, consultez le site de l'ANIL, l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (voir les détails).
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Aides de la Caf (ou de la MSA)
Vous pouvez contacter la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales (ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole). Vous pourrez alors : si vous ne touchez pas d'allocation logement, déposer un dossier de demande.
Locataire. Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale. Cette période va généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Il doit respecter des règles précises et prévenir le locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois avant pour un logement loué meublé à titre de résidence principale.
En cas d'urgence, appelez le 115 Si vous avez besoin d'aide pour recherche de foyers ou d'hôtels ou inscription à la commission d'hébergement, contactez votre assistante sociale de secteur Si vous êtes salarié, vous pouvez faire une demande auprès du collecteur 1% logement de votre entreprise.
Pour bénéficier d'un logement temporaire, il convient de remplir un formulaire sur le site internet d'Action Logement. Un conseiller rappelle alors le demandeur dans un délai de 48 à 72 heures et lui adresse le dossier à compléter.
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.
Vous n'avez pas à quitter votre logement : si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
PROTOCOLE dit « BORLOO » : document signé entre l'organisme d'HLM et le locataire. Ce protocole suspend la procédure d'expulsion, et établit un plan d'apurement de la dette locative, qu'il conviendra de respecter pour éviter l'expulsion.