à l'apurement des pertes ; à une distribution aux actionnaires sur décision de la collectivité des associés ou de l'assemblée générale ordinaire ; à une augmentation du capital social ; à un rachat d'actions ou de parts sociales.
Le bénéfice ou la perte de l'exercice est un compte de bilan à part entière : Le bénéfice apparaît au crédit du compte 120 « Résultat de l'exercice (bénéfice) » ; La perte apparaît au débit du compte 129 « Résultat de l'exercice (perte) ».
L'affectation du résultat : le cas d'un déficit comptable
Si l'entreprise enregistre une perte sur l'exercice comptable,les écritures d'affectation du résultat sont simples. Il suffit d'enregistrer la perte de l'exercice en report à nouveau débiteur (correspondant au cumul des pertes antérieures).
La décision d'affectation du résultat de l'exercice doit être formalisée par écrit, dans une décision de l'associé unique (dans les EURL et les SASU) ou dans un procès-verbal d'assemblée (dans les sociétés à plusieurs associés).
Dans les entreprises individuelles, la comptabilisation de l'affectation du résultat est très simple : le résultat est viré au crédit ou au débit du compte 101 « capital individuel ». L'écriture doit être enregistrée à l'ouverture de l'exercice suivant.
Le compte de pertes et profits (en anglais, « profit and loss account », d'où le sigle P&L) appelé aussi compte de résultat, regroupe la totalité des revenus et des charges engagés par une société durant un exercice comptable.
L'affectation du résultat fait partie des formalités comptables obligatoires. Elle se décide lors de l'assemblée générale ordinaire qui doit se tenir dans les six mois suivant la clôture des comptes annuels.
Quelle réaction adopter en cas de perte de marchandise ? Lors de l'inventaire, la valeur du stock de clôture est évaluée de cette manière : on soustrait les sorties, qui ont eu lieu pendant l'exercice, de la valeur du stock d'ouverture et des entrées en stocks. Les sorties de stocks incluent les pertes de marchandises.
Les associés ou actionnaires disposent de plusieurs options d'affectation des bénéfices : affectation en réserve, distribution, report à nouveau, affecter en réserve et distribuer… et des obligations sont à respecter. Voici les règles à suivre, classées par ordre de priorité, pour affecter le bénéfice de la société.
Un abandon de créances.
L'opération consiste à apurer les pertes comptables grâce aux comptes courants d'associés. Dans ce cas, la variation d'actif net (à hauteur des pertes imputées), constitutive d'un bénéfice taxable, absorbe les déficits antérieurs reportables, qui ne sont donc plus susceptibles de report.
L'affectation du résultat doit tenir compte : De réserves légales : la loi impose aux sociétés d'affecter en réserve légale (N° de compte du Plan Comptable Général : 106100) une partie du résultat. Les sociétés doivent affecter chaque année à la réserve légale 5 % du bénéfice net de l'exercice.
A partir du moment où la société réalise un bénéfice, les associés ont l'obligation d'affecter au moins 5% de son montant dans un compte de réserve légale, jusqu'à ce que cette dernière atteigne 10% du capital social. Une fois ce seuil atteint, cette obligation d'affectation cesse.
Les comptes de bilan vont alimenter le bilan comptable : il s'agit des comptes de la classe 1 à la classe 5, appelés comptes d'actifs et comptes de passif. Ils vont traduire les opérations qui affectent le patrimoine de l'entreprise.
Si l'entreprise réalise des pertes, le montant du report à nouveau sera négatif et la perte de l'exercice est enregistrée en report à nouveau débiteur. Il convient : de débiter le compte 119 « Report à nouveau débiteur », et de créditer en contrepartie le compte 129 « Résultat de l'exercice (Perte) ».
Dépréciation = valeur nette comptable – valeur d'usage
La dépréciation ne doit être constatée dans les comptes de l'entreprise que si son montant est significatif, cela signifie que l'écart entre la valeur actuelle du bien et sa valeur nette comptable doit être notable.
La dépréciation des immobilisations
Pour les autres, l'amortissement permet déjà de constater leur baisse de valeur. Pour enregistrer une dépréciation, vous devez : débiter le compte 681600 - Dotation aux dépréciations des immobilisations (valeur perdue) ; créditer le compte d'immobilisation concerné (même valeur).
Pour l'entreprise, la dépréciation est donc enregistrée au moment de la clôture de l'exercice comptable et elle vient indiquer que la Valeur Actuelle (VA) d'un élément actif est désormais inférieure à sa Valeur Nette Comptable (VNC) en fin d'exercice.
Dans le cas de la SARL, la réduction du capital social reste la plus simple à mettre en œuvre, puisqu'il s'agit uniquement pour l'entreprise, en tant que personne morale, de racheter les parts sociales de l'associé sortant.
La mise en réserves des bénéfices permet à l'entreprise d'augmenter ses capitaux propres et d'améliorer ainsi sa capacité d'autofinancement, la rendant moins dépendante des établissements bancaires. C'est donc une décision a priori considérée comme conforme à l'intérêt social.
Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée communément « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Qui décide de l'affectation des résultats ? Ce sont les associés ou les actionnaires réunis au sein de l'assemblée générale ordinaire (AGO) qui décident de l'affectation du résultat après l'approbation des comptes annuels. L'AGO se réunit dans les six mois de la clôture des comptes.
La solution. Avant la clôture d'un exercice les comptes 12 et 129 (résultat de l'exercice) doivent être remis à zéro (soldés) pour recevoir le résultat de l'exercice en cours. On dit que l'on affecte le résultat comptable. Dans une association, comme on ne le distribue pas à des actionnaires, on le reporte à nouveau.
Les réserves d'une société ne peuvent être distribuées qu'à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire et sous réserve que la société remplisse certaines conditions. L'attributaire des dividendes diffère selon que les parts sociales sont démembrées ou non.