Lorsqu'un chèque fait l'objet d'une opposition justifiée, le bénéficiaire ne peut plus l'encaisser. La banque retourne le titre avec la mention "chèque en opposition". L'émetteur du chèque reste redevable du montant, il doit régler par un autre moyen de paiement ou établir un nouveau chèque.
Définition. Formule de chèque portant la mention annulé (void), transmise par exemple à des fins d'information.
Comme les renseignements liés à votre compte sont imprimés sur chaque chèque, le chèque annulé peut être utilisé pour établir un lien électronique menant à votre compte bancaire.
En cas de chèque impayé, votre banque vous envoie une lettre d'injonction vous informant de votre interdiction bancaire d'émettre des chèques et de ses conséquences, et vous inscrit au Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France.
Le chèque peut être rejeté intégralement ou partiellement en fonction de l'argent disponible sur le compte. Vous ne pourrez plus émettre de nouveaux chèques, dans la mesure où vous n'avez pas régularisé votre situation à la suite d'un chèque impayé rejeté par votre banque.
La banque bloque le crédit du chèque avant même son encaissement effectif et prévient la Banque de France dans la foulée. Objectif : éviter qu'un seul chèque perdu ne vide le compte d'un client fragile ou d'une petite entreprise.
Comment encaisser ou déposer un chèque de banque ? Pour être payé et récupérer l'argent du chèque de banque, vous devez l'encaisser comme n'importe quel chèque. Vous pouvez déposer le chèque de banque, auprès de n'importe quelle banque en métropole où vous détenez un compte.
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
Un chèque sans provision ne peut être présenté que 2 fois à la banque. A défaut de paiement au terme des 30 jours, et dans le cas où le montant du chèque sans provision est de plus de 15 €, il est possible de demander un certificat de non-paiement à la banque.
Bon à savoir. Si vous bénéficiez d'un découvert autorisé, il peut servir à régler ce chèque, faute de provision sur votre compte. Veillez toutefois à ce que le plafond de ce découvert ne soit pas dépassé une fois le chèque encaissé : la banque serait alors en droit de rejeter votre chèque.
Les motifs légaux d'opposition à un chèque sont strictement encadrés par le Code monétaire et financier. Vous pouvez bloquer le paiement d'un chèque uniquement en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse et procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Représentation du chèque dans un délai de 30 jours
A compter de la réception de l'attestation de rejet, le chèque peut être réadressé à la banque émettrice dans un délai de 30 jours. La banque prévient le débiteur et lui laisse en général 7 jours après le 1er rejet pour approvisionner son compte.
Communiquez avec votre fournisseur si vous devez résilier votre entente. Un arrêt de paiement sur un chèque reste en vigueur pour un délai maximal de 6 mois suivant la date du chèque.
Si vous devez fournir un spécimen de chèque ou des renseignements bancaires pour établir des dépôts directs ou des débits préautorisés, voici ce que vous pouvez faire. Si vous avez des chèque: Écrivez le mot « annulé » en grandes lettres sur un de vos chèques, puis fournissez ce dernier.
Dans l'hypothèse où SG aurait un doute sur la régularité de la remise du chèque, celle-ci pourra appliquer un délai supplémentaire d'encaissement, nécessaire aux contrôles et pendant lequel le montant du chèque ne sera pas crédité sur votre compte. Le cas échéant, vous recevrez un SMS et une notification.
Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :
La Banque de France retire alors les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). L'interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.
En cas de provision insuffisante, une banque peut généralement tenter de déposer un chèque deux ou trois fois . Toutefois, aucune loi ne fixe le nombre de dépôts autorisés et il n'existe aucune garantie que le chèque sera déposé à nouveau.
Les frais de rejet d'un chèque sans provision sont facturés lorsqu'un chèque ne peut pas être payé car la somme à payer ne se trouve pas sur le compte. La loi a plafonné ces frais payés par le signataire du chèque.
La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
En cas d'émission de chèque sans provision, le titulaire du compte bancaire risque une interdiction bancaire. La responsabilité pénale de l'émetteur d'un chèque sans provision peut également être engagée, encourt une peine d'amende de 375 000 € et/ou d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Les banques appliquent plusieurs méthodes de vérification lorsqu'un chèque est déposé. Elles contrôlent notamment la signature, la validité du chéquier, l'existence du compte émetteur et la provision disponible. Ces vérifications permettent de repérer les anomalies et de limiter les risques de fraude.
⌛ Quel est le délai pour annuler un chèque de banque ? La durée de validité d'un chèque de banque est de 1 an et 8 jours à partir de la date d'émission du chèque de banque. Passé ce délai, il sera impossible, d'encaisser ou d'annuler le chèque, car il sera refusé par les établissements bancaires.
Si vous ne procédez pas à la régularisation de votre situation, votre interdit bancaire cesse au bout de 5 ans. Autrement dit, 5 ans après votre fichage à la Banque de France, vous retrouvez la faculté d'émettre des chèques et ainsi de posséder un chéquier.
Pour recevoir le paiement d'un chèque, ce dernier doit être remis à un établissement habilité (banque, banque en ligne, compte pro...). C'est ce que l'on appelle le dépôt ou l'encaissement du chèque. Il est impossible d'encaisser un chèque sans avoir un compte (compte courant, compte professionnel, compte de dépôt).