Vous êtes débiteur du défunt ? Soit vous êtes un héritier et dans ce cas-là, vous ne serez pas tenu de rembourser la dette que vous avez contractée. En effet, dans le cadre du règlement de la succession, le notaire prendra en compte votre dette et l'imputera sur votre part d'héritage.
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants. Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s'il est lui-même engagé juridiquement, par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit.
Si les parents sont décédés, l'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession. Ainsi, il n'aura pas à les régler, sauf s'il accepte la succession. Une autre option est proposée à l'enfant : la succession à concurrence de l'actif net.
Lorsqu'une personne décède, l'ensemble de son patrimoine, composé de ses biens, ses droits et ses dettes, est transmissible à ses héritiers. Au décès, les dettes du défunt ne disparaissent donc pas et sont automatiquement transmises à la succession.
L'effacement couvre les dettes personnelles : crédits à la consommation, prêts personnels, découvert bancaire, factures impayées, dettes fiscales ou sociales. Certaines créances demeurent cependant exclues : pensions alimentaires, amendes, dettes issues d'une fraude ou dettes professionnelles.
Les dettes non effaçables
Selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, seules les dettes suivantes ne sont pas libérables : Pénalités, amendes ou infractions. Dettes de pension alimentaire. Dettes provenant de fraudes ou fausse déclaration.
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Dans cette situation, à la disparition de l'emprunteur, c'est l'assureur qui rembourse les mensualités et les intérêts restants. L'assurance emprunteur peut se substituer aux héritiers de l'emprunteur, selon la quotité assurée, pour verser le reliquat, ce qui peut les libérer de toute dette à l'égard du prêteur.
La forclusion s'applique donc aux dettes impayées, non réclamées à l'issue d'un délai fixé par la loi. Il est généralement de 2 ans, mais peut, dans certains cas être plus long.
Cette décision protège l'héritier : il n'est jamais tenu de rembourser les dettes avec ses propres ressources. Cependant, ces dettes ne disparaissent pas : elles demeurent attachées à la succession elle-même, et devront être réglées avec les biens du défunt ou, en dernier recours, par les autres héritiers ou l'État.
Que devient ma dette ? Si le prêteur décède avant que vous n'ayez remboursé la totalité de votre prêt, votre dette subsiste. En effet, ses héritiers sont en droit, au terme convenu, d'en exiger le remboursement. La dette constitue une créance à porter à l'actif de la succession.
Les comptes bancaires d'une personne décédée sont bloqués suite à la déclaration de sa mort. Le titulaire du contrat reste redevable des factures en cours. Le notaire est chargé de régler les factures du défunt, en prélevant la somme nécessaire sur les comptes en banque du défunt.
Les dettes médicales et les factures d'hospitalisation ne disparaissent pas après le décès. Dans la plupart des États, elles sont prioritaires lors de la procédure de succession, ce qui signifie qu'elles sont généralement payées en premier, par la vente des biens si nécessaire.
Dans la plupart des cas, les dettes ne sont pas transmises par héritage et sont généralement réglées par la succession ou annulées. Toutefois, il existe quelques exceptions où les membres survivants de la famille peuvent se retrouver endettés.
Quelles sont les dettes admissibles ? Le passif de la succession comprend les dettes du défunt existant au moment du décès et les frais funéraires. Le défunt devait donc être tenu au paiement d'une manière certaine et définitive; par conséquent, les ayants droit doivent payer et supporter la dépense.
Les héritiers doivent rembourser les dettes s'ils acceptent la succession. Cependant, leur responsabilité est limitée aux biens hérités, les protégeant ainsi des dettes excédentaires.
Sauf cas particuliers (compte joint, par exemple), les comptes bancaires font partie du patrimoine légué aux héritiers désignés par le défunt ou la loi.
Dettes pouvant être effacées ou annulées
Prêts étudiants fédéraux . Les prêts étudiants fédéraux sont généralement annulés en cas de décès, sur présentation d'un justificatif de décès par la famille. Si un prêt Parent PLUS a été contracté, il est également annulé en cas de décès du parent emprunteur ou de l'étudiant.
En pratique, les dettes déductibles lors d'une succession sont principalement : Les frais funéraires (les frais d'inhumation et de cérémonie, les avis d'obsèques, les billets d'invitation et de remerciements, les frais de transport du corps, etc.)
Si vous cessez de payer vos factures, vous devrez généralement payer des frais de retard, des intérêts de retard et autres frais, et vos créanciers intensifieront probablement leurs efforts de recouvrement . Certains de vos créanciers pourraient refuser de collaborer avec la société que vous choisirez.
Caution pour un prêt : Si un époux se porte caution pour le prêt d'un ami sans l'accord de l'autre époux, seul l'époux engagé en qualité de caution est responsable de cette dette. Pour se protéger, il est conseillé de : Toujours obtenir un accord écrit et informé de l'autre époux avant de se porter caution.
Dettes de pension alimentaire
Les obligations de pension alimentaire découlant de décisions judiciaires ne sont pas effaçables. La LFI stipule que les termes de l'entente de pension alimentaire doivent être respectés avant, pendant et après une faillite ou une proposition de consommateur.
L'administration fiscale américaine (IRS) dispose de pouvoirs importants pour recouvrer les dettes telles que les prêts étudiants ou les impôts impayés. Elle peut saisir votre remboursement d'impôt ou effectuer un prélèvement sur votre salaire ou votre compte bancaire. Les consommateurs peuvent souvent convenir d'un plan de remboursement pour régler ces dettes. À l'instar des pensions alimentaires , ces dettes ne disparaissent généralement jamais, même en cas de faillite.
En bref. Quelques définitions incontournables : Insolvabilité : Vous êtes insolvable si vous ne pouvez plus payer vos dettes et/ou faire face à vos obligations. Faillite : La faillite personnelle vous permet de vous libérer de la majorité de vos dettes.