Le débat a pris une tournure surprenante en France, avec l'idée d' « annuler » les dettes détenues par la Banque centrale européenne (BCE). L'objectif – réduire l'endettement public – est louable. Malheureusement, une « annulation » par la BCE n'est ni légal, ni utile, ni souhaitable.
La plupart des dettes de consommation, telles que les crédits à la consommation, sont régies par l'article 2224 du Code Civil. Ce texte établit un délai de prescription de 5 ans.
Si le débiteur ne possède pas de patrimoine, une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être mise en place : la commission impose l'effacement des dettes aux créanciers.
L'effacement couvre les dettes personnelles : crédits à la consommation, prêts personnels, découvert bancaire, factures impayées, dettes fiscales ou sociales. Certaines créances demeurent cependant exclues : pensions alimentaires, amendes, dettes issues d'une fraude ou dettes professionnelles.
Les dettes non effaçables
Selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, seules les dettes suivantes ne sont pas libérables : Pénalités, amendes ou infractions. Dettes de pension alimentaire.
5 ans pour le paiement des intérêts et des frais.
Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de votre mensualité, si: elle rembourse à la fois du capital, des intérêts et des frais, sans que l'on puisse identifier avec certitude, sur la base des éléments contractuels, la part en intérêts et en capital.
Il n'existe pas de solution magique pour ne pas rembourser ses dettes. L'effacement est possible uniquement dans le cadre légal du surendettement. Il faut déposer un dossier auprès de la Banque de France, fournir toutes les preuves de sa situation et attendre la décision de la commission.
Une dette ne disparaît pas tant qu'elle n'est pas remboursée . Si une dette est valide, vous la devez jusqu'à son remboursement intégral, quel que soit le temps écoulé.
Si vous avez un solde important, par exemple 20 000 $ de dettes de carte de crédit, un tel taux pourrait avoir un impact encore plus néfaste sur vos finances . Plus vous tardez à rembourser ce solde, plus les intérêts s'accumulent, transformant une dette potentiellement gérable en un fardeau financier considérable.
L'effacement de dettes est réservé aux particuliers surendettés en situation irrémédiablement compromise et de bonne foi. Il s'obtient via une procédure gratuite auprès de la Commission de surendettement, avec ou sans liquidation des biens.
Il est généralement de 2 ans, mais peut, dans certains cas être plus long. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu'une fois le délai passé, la personne ou l'organisme à qui vous devez de l'argent ne peut plus intenter d'action en justice pour réclamer son paiement.
Comment vais-je les régler ? Les dettes d'amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être rééchelonnées ni effacées dans le cadre de votre dossier de surendettement.
Les créanciers passent généralement en pertes et profits une dette impayée lorsqu'ils ont épuisé toutes leurs tentatives de recouvrement et qu'ils ne s'attendent plus à ce que vous la remboursiez.
Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances détenues envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s'étend à 5 ans.
Contrairement à une idée reçue, votre dette ne disparaît pas après sept ans de non-paiement . La plupart des dettes sont retirées de votre dossier de crédit après sept ans, mais dans de nombreux cas, vous restez tenu de les rembourser.
Pour la plupart des dettes, le délai de prescription est de 6 ans à compter de votre dernier courrier ou paiement. Ce délai est plus long pour les dettes hypothécaires. Si votre logement est saisi et que vous devez encore de l'argent sur votre prêt hypothécaire, le délai est de 6 ans pour les intérêts et de 12 ans pour le capital.
Comme toute information négative, les créances en recouvrement resteront inscrites sur votre dossier de crédit pendant sept ans . Un compte de recouvrement payé y restera également inscrit pendant sept ans. Il existe une exception pour les résidents de l'État de New York : les créances payées sont retirées de leur dossier de crédit après cinq ans.
La procédure de rétablissement professionnel n'entraine pas l'arrêt des poursuites. Les créances des salariés, les créances alimentaires et les créances nées d'une infraction pénale ne peuvent être effacées.
Quelles dettes sont effaçables en cas de surendettement ?
Aucune dette ne disparaît d'elle-même. Elle ne peut être effacée que si elle remplit les conditions requises : absence de paiement, de contact et d'action en justice pendant trois ans (ou jusqu'à 30 ans, selon le type de dette).
La plupart des dettes de consommation, telles que les crédits à la consommation, sont régies par l'article 2224 du Code Civil. Ce texte établit un délai de prescription de 5 ans.
Après 10 ans sans paiement, la situation sera similaire à celle décrite pour un arrêt de paiement sur 5 ans : inscription au FICP, poursuites judiciaires, saisie, difficulté d'obtenir de nouveaux crédits, etc. Le montant dû sera très élevé avec les pénalités et frais accumulés.
En résumé, il n'y a pas de montant minimum légal, mais il est conseillé d'évaluer au cas par cas l'intérêt de faire appel à un huissier en fonction de la situation.