Enfin, l'assurance-vie est un excellent outil de transmission de son patrimoine grâce à une fiscalité avantageuse et à une grande liberté dans le choix des bénéficiaires.
Au décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ne fait pas partie civilement de la succession du défunt (voir ci-dessous le cas particulier des époux commun en biens).
Quels sont les inconvénients de l'assurance vie ? Parmi les principaux inconvénients de l'assurance vie, les frais peuvent réduire la performance de votre épargne, les unités de compte comportent un risque de perte pécuniaire, et la fiscalité est moins avantageuse si vous retirez vos gains avant 8 ans.
Le notaire doit être informé de l'existence de ce contrat d'assurance-vie pour en tenir compte dans le calcul des droits des héritiers. Pour rappel, il n'y a pas de droits de succession entre époux. Aussi, quel que soit le montant du capital transmis au conjoint survivant, aucune taxe ne sera prélevée.
Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur d'une assurance-vie ? Le décès du titulaire d'une assurance-vie entraîne automatiquement la clôture du contrat. L'intégralité des sommes détenues sur celui-ci est alors transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire.
L'Assurance Vie après 70 ans est un véritable outil d'ingénierie patrimoniale, car son fonctionnement fiscal est doublement avantageux : - Premièrement, les intérêts et plus-values générés par votre épargne (les gains) sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant ou le bénéficiaire.
Les sommes provenant de primes versées bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.
En principe, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'a pas à prévenir le notaire, le contrat étant juridiquement hors succession. Le capital peut donc être versé directement par l'assureur, sans intervention notariale.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.
Si vous possédez un contrat d'assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
Les principaux risques sont la perte en capital (sur les unités de compte), le rendement insuffisant (fonds euros sous l'inflation), les frais élevés, le risque de défaillance de l'assureur, et une clause bénéficiaire mal rédigée.
les contrats d'assurance vie de type épargne ; les contrats d'assurance temporaire décès ou décès vie entière ; les plans d'épargne retraite (PER Assurance) et contrats de retraite supplémentaire ; les contrats d'assurance obsèques.
L'assurance vie est un outil d'épargne et de transmission incontournable en 2025. Elle permet de faire fructifier son capital tout en bénéficiant d'un cadre fiscal avantageux. Accessible à tous, elle offre une flexibilité d'investissement et de gestion.
Lors du règlement d'une succession, le notaire du défunt peut interroger FICOVIE (le registre national des contrats d'assurance vie et de capitalisation). Ce dispositif recense les contrats dont l'encours est supérieur ou égal à 7 500 euros.
La réponse courte est non. Dans un premier temps, l'exécuteur testamentaire, les administrateurs de la police ou un membre de la famille informeront généralement la compagnie d'assurance-vie du décès du titulaire de la police. Dans tous les cas, l'exécuteur testamentaire ou les administrateurs verseront ensuite le capital aux bénéficiaires .
Vous êtes le père ou la mère du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
La réponse de principe est oui : le code des Assurances dans son article L132-13 prévoit que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».
En l'absence de testament, le solde du capital-décès est versé aux héritiers légaux (tels que définis par la loi) une fois la procédure de succession terminée . Le processus se déroule généralement comme suit : le capital-décès est intégré à la succession.
Pour déterminer la durée idéale pour votre contrat, plusieurs critères sont à prendre en compte. Premièrement, il est plus intéressant de s'engager pour une durée minimum de 8 ans. Après 8 ans d'épargne, la fiscalité de l'assurance vie devient particulièrement avantageuse.
L'une des erreurs les plus fréquentes commises par les notaires est de ne pas imprimer ou signer leur nom exactement comme il figure sur leur commission notariale .
L'assurance-vie entière permet de constituer une valeur de rachat, mais attention : il peut s'écouler des années, voire plus d'une décennie, avant que cette valeur n'atteigne un montant significatif . Au départ, la majeure partie de vos primes sert à couvrir les frais, les commissions et le coût de l'assurance.
En règle générale, les bénéficiaires sont informés de leur désignation du vivant de l'assuré. Ils informent donc souvent spontanément l'assureur du décès de l'assuré puis lui transmettent les pièces qui leur sont réclamées afin d'obtenir le règlement des capitaux dus.
Exemple de calcul des frais de succession
Les frais de succession à payer portent donc sur la somme de 700 000 euros. Dans ce cas, le barème s'applique comme suit : 8 072€ x 5% = 403,60€
Après 8 ans, la fiscalité de l'assurance vie devient plus avantageuse. En effet, vous bénéficiez d'un abattement annuel sur vos gains. Cela vous permet de réduire, voire supprimer l'impôt à payer en cas de retrait. En d'autres termes, plus vous gardez votre contrat longtemps, plus vous pouvez optimiser votre fiscalité.
Les gains de l'assurance vie seraient ainsi taxés à 31,4 % contre 30 % actuellement. Le texte proposant la mise en place d'un nouvel IFI pourrait également toucher certains contrats en euros de l'assurance vie, car ceux-ci sont classés comme de la fortune improductive.