Les contrats d'assurance vie souscrits après novembre 1991, sur lesquels l'assuré a réalisé des versements après ses 70 ans, doivent être déclarés à l'administration fiscale par le bénéficiaire.
Concrètement, le contrat d'assurance-vie est donc considéré comme hors succession. De ce fait, il n'existe, en principe, aucune obligation d'en informer le notaire lors du règlement de la succession.
Le notaire doit être informé de l'existence de ce contrat d'assurance-vie pour en tenir compte dans le calcul des droits des héritiers. Pour rappel, il n'y a pas de droits de succession entre époux. Aussi, quel que soit le montant du capital transmis au conjoint survivant, aucune taxe ne sera prélevée.
Si vous possédez un contrat d'assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
Les sommes provenant de primes versées bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.
Conformément à l'article L132-12 du Code des assurances, l'assurance-vie est par principe hors succession. Par conséquent, la fiscalité applicable n'est pas la même que lors d'une succession, à savoir abattement et barème variant selon le lien de parenté, et le degré. Ce produit bénéficie donc d'une taxation propre.
Oui, seulement la portion qui dépasse les primes versées est imposable lorsque vous retirez des sommes d'un contrat d'assurance vie permanente.
Comme le précise l'administration fiscale, lorsque le montant des primes versées sur l'ensemble des contrats détenus par le bénéficiaire excède 150 000 euros, seule la fraction des produits correspondant aux primes versées n'excédant pas 150 000 euros est imposable à 7,5 %.
L'Assurance Vie après 70 ans est un véritable outil d'ingénierie patrimoniale, car son fonctionnement fiscal est doublement avantageux : - Premièrement, les intérêts et plus-values générés par votre épargne (les gains) sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant ou le bénéficiaire.
Le « test des sept versements » désigne simplement la manière dont le gouvernement détermine si votre assurance-vie devient une assurance-vie à capital garanti (MEC). Ce test limite généralement le montant que vous, en tant que titulaire de police, pouvez verser chaque année pendant les sept premières années de votre contrat . D'où le nom de « test des sept versements ».
Il y a-t-il des droits de succession sur une assurance-vie ? L'assurance-vie ne fait pas partie de l'actif successoral du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession.
Principe : l'assurance-vie hors succession
Selon l'article L132-12 du Code des assurances, le capital ou la rente stipulé payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession et n'est pas pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
Certains contrats d'assurance vie ne sont pas dénoués : c'est-à-dire que rien n'y a mis un terme. Lorsque deux époux souscrivent avec des biens communs, ce non-dénouement a des conséquences fiscales et successorales.
Le notaire rédacteur dépose la déclaration au service de l'enregistrement des impôts et le cas échéant, s'acquitte des droits de succession dans les six mois du décès (un an si le décès a eu lieu hors de France). Le notaire peut former une demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.
Cette particularité de l'assurance-vie vous permet d'avantager une ou des personnes (même sans lien de parenté) grâce à la clause bénéficiaire en lui transmettant un capital qui peut s'élever jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire sans avoir à régler de frais de succession.
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Si l'assurance-vie est transmise au défunt vivant, marié ou pacsé, ce dernier ne subit pas la taxation de 20 %. Pour les primes versées après 70 ans, le plafond exonéré est abaissé à 30 500 euros par bénéficiaire. Le capital qui excède ce plafond est soumis aux règles de succession.
Autrement dit, l'assurance vie vous permet de transmettre jusqu'à 152 500 € à chacun de vos bénéficiaires sans droit de succession. Vos bénéficiaires se partagent un abattement global de 30 500 € pour les primes versées sur le contrat d'assurance vie après vos 70 ans.
Quels sont les inconvénients de l'assurance vie ? Parmi les principaux inconvénients de l'assurance vie, les frais peuvent réduire la performance de votre épargne, les unités de compte comportent un risque de perte pécuniaire, et la fiscalité est moins avantageuse si vous retirez vos gains avant 8 ans.
Pour les versements réalisés par le souscripteur après l'âge de 70 ans, un abattement de 30 500€ est appliqué, indépendamment du nombre de bénéficiaires. À la suite de cet abattement, les capitaux restants sont réintégrés dans la succession.
Il est essentiel de comprendre que, quel que soit votre âge, le droit de désigner ou de modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie demeure intact. Ainsi, même après 70 ans, vous conservez cette prérogative mais à condition que le bénéficiaire initial n'ait pas accepté officiellement sa désignation.
Au décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ne fait pas partie civilement de la succession du défunt (voir ci-dessous le cas particulier des époux commun en biens).
Après 8 ans, la fiscalité de l'assurance vie devient plus avantageuse. En effet, vous bénéficiez d'un abattement annuel sur vos gains. Cela vous permet de réduire, voire supprimer l'impôt à payer en cas de retrait. En d'autres termes, plus vous gardez votre contrat longtemps, plus vous pouvez optimiser votre fiscalité.