Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/05/2005. Il est à noter que les commerçants ne peuvent refuser les billets ayant cours légal pour tout paiement en espèces.
💶 Un commerçant peut-il refuser un billet de 100 € ? ❌ Non, sauf exceptions ! 📜 L'article R642-3 du Code pénal dispose aux commerçants d'accepter les espèces ayant cours légal, sauf si : le billet semble faux, qu'il manque de monnaie ou qu'une politique affichée l'interdit. 🚨 Un refus injustifié peut être sanctionné !
Le paiement en espèces peut-il être refusé ? Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.
Pour un touriste, ce plafond monte à 15.000 euros. En ce qui concerne les grosses coupures de 100, 200 ou 500 euros, là encore, la règle est que tout magasin doit les accepter… même si Bercy précise qu' “un commerçant peut refuser des billets ou pièces qui lui paraissent faux”.
Espèces endommagés : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt. Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser tout paiement réalisé avec plus de 50 pièces.
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est puni d'une amende. Cependant, il appartient à l'acheteur de faire l'appoint si le vendeur le demande. Celui-ci n'est en effet pas tenu de rendre la monnaie.
Les anciens billets de 100 et 200 euros restent évidemment valables, si vous avez des réserves de grosses coupures à la maison, elles restent valables et le resteront tant qu'elles sont en bon état. Inutile donc de les rapporter à la banque pour les échanger.
► Un magasin peut-il refuser les billets de 100, 200 ou 500 euros ? Non, la loi oblige le commerçant à accepter le liquide (billets ou pièces) en euros car c'est la monnaie ayant cours légal en France. Il encourt même une amende de 150 euros en cas de refus, selon l' article R 642-3 du Code pénal.
Il existe sept coupures différentes de billets en euros : 5 €, 10 €, 20 €, 50 €, 100 €, 200 € et 500 €. Tous ces billets ont cours légal dans toute la zone euro . Consultez les informations sur les billets en euros.
Les billets en euros sont de 5, 10, 20, 50, 100 et 200 euros . Nous vendons des billets de 5 à 100 euros . Nous rachetons sans commission tous les billets de 5, 10, 20, 50, 100 et 200 euros que vous n'utilisez pas pendant votre voyage.
Quelles conditions pour un paiement en espèces
Faire l'appoint, c'est-à-dire fournir le montant exact de la somme dûe. Le commerçant peut donc parfaitement refuser un billet de 200 euros, voire même une pièce de 2 euros, pour régler un café à 1 euro.
Oui, un commerçant peut refuser l'argent comptant et choisir le mode de paiement qu'il désire. Aucune loi ne contraint le marchand à accepter un mode de paiement plutôt qu'un autre. Il a donc le droit de choisir, mais restreindre le mode de paiement n'est pas à l'avantage du commerçant, le client peut aller ailleurs.
Le commerçant est autorisé à refuser un paiement en espèces si vous lui proposez des pièces ou des billets en mauvais état ou si les billets lui semblent faux. Autre cas de figure, si le commerçant n'a pas assez de monnaie pour faire l'appoint, il n'est pas tenu d'accepter le paiement en espèces.
Vous souhaitez échanger des billets de 500, 200 ou 100 euros en bon état contre de plus petites coupures ? Vous pouvez réaliser l'échange auprès de votre banque habituelle ou bien auprès de certains guichets de caisse de la Banque de France.
Le billet est progressivement retiré de la circulation en raison des inquiétudes liées à son utilisation généralisée à des fins illégales . L'impression de nouveaux billets de 500 € a cessé en 2019, mais les billets existants restent valides jusqu'à nouvel ordre.
Différentes séries de billets de 100 euros
Jusqu'en mai 2019, il n'y a eu officiellement qu'une seule série de billets de 100 euros, gardant les mêmes signes de sécurité.
Les billets de la première série ont cours légal et conserveront toujours leur valeur . Ils continueront de circuler parallèlement à la série Europa jusqu'à épuisement des stocks.
- Si le billet est encore intact sur plus de la moitié de sa surface et que les dégradations restent légères, vous pouvez le déposer dans un automate recyclant (distributeurs de billets ayant la double fonction Dépôt et Retrait) du réseau de la banque teneuse de votre compte ou de l'un de ses partenaires.
Nos distributeurs automatiques acceptent les billets en euros . Les pièces ne sont pas acceptées. Les dépôts de chèques Eurobank sont crédités sur votre compte le jour ouvrable suivant. Le traitement du paiement peut prendre jusqu'à deux jours ouvrables.
L'article R. 642-3 du code pénal dispose en effet que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les commerçants sont tenus d'accepter les billets et les pièces en euros qui ont cours légal. En cas de refus, ils s'exposent à une amende. Toutefois, les commerçants peuvent vous demander de faire l'appoint. Ils ne sont, en effet, pas contraints de vous rendre la monnaie.
La BCE a décidé de cesser la production du billet de 500 € , bien que la première série de billets de 500 € reste valable. Les anciens billets seront progressivement retirés de la circulation. La BCE annoncera la date à laquelle ils perdront leur statut de monnaie légale.
Les billets de 100, 200 ou 500 euros sont bien sûr des moyens de paiement tout à fait valables, mais à quelques conditions. Un vendeur peut refuser votre billet de 200 ou de 500 euros si le montant à payer est de moins de 50% de la valeur de la coupure.
Tous les magasins acceptent (et doivent accepter) les billets de 100 euros . Les locaux qui ne travaillent pas dans le tourisme sont moins familiers avec ces billets, car les distributeurs automatiques ne distribuent que des billets de 50 euros. Mais tous les magasins les acceptent.
SELON L'ARTICLE R. 642.3 DU CODE PENAL: "Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe", ce qui n'a rien à voir avec l'obligation de faire l'appoint par le débiteur.