Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d'immatriculer le tracteur sans carte grise.
🔎 Immatriculer remorque agricole sans carte grise
Les remorques agricoles mises en circulation après 2013 et non immatriculées au 1er septembre 2020 doivent faire l'objet d'une réception à titre isolée, RTI. Cette réception vise à garantir la conformité de l'engin à la réglementation.
Le premier pas pour immatriculer un véhicule de collection sans carte grise est d'obtenir un certificat de cession ou un acte notarié prouvant la vente. Ensuite, il faut faire une demande d'attestation auprès de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) pour les véhicules de plus de 30 ans.
Votre remorque n'est pas immatriculée ? Les démarches d'obtention de carte grise de remorques sont les mêmes que pour l'immatriculation de tout véhicule. Vous devrez vous rendre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et entamer une procédure d'immatriculation.
Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.
PTAC inférieur ou égal à 500 kg
La caravane ou remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre.
Freinage double ligne obligatoire pour les remorques agricoles. Après plusieurs reports d'entrée en application, le règlement européen UE 2015/68 est entré en application le 1er janvier 2025 et avec lui l'obligation d'un circuit de freinage à double ligne, hydraulique ou pneumatique, pour toutes les remorques neuves.
Si la remorque est ancienne, il se peut qu'il ne soit pas informatisé dans notre système, pour cela nous vous invitons à réaliser une démarche complémentaire sur le site de l'ANTS. La démarche est accessible uniquement avec un compte FranceConnect.
Peut-on acheter ou vendre une caravane ou une remorque sans carte grise ? Acheter ou vendre une caravane ou une remorque sans carte grise est possible si le PTAC du véhicule est inférieur à 500 kg. Sinon, la cession du véhicule sans certificat d'immatriculation n'est pas autorisée.
🔎 Comment faire la carte grise suite à la perte ou au vol de l'ancienne ?
Quelle que soit la situation, il est conseillé de passer par un professionnel habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr pour faire une demande d'immatriculation sans carte grise. En effet, cette option permet de bénéficier d'un accompagnement sur mesure pour votre démarche.
Vous pouvez déposer une plainte pour non-mutation de la carte grise, ce qui pourrait entraîner une convocation de l'acheteur par les forces de l'ordre. Si vous continuez à recevoir des PV, vous pouvez contester ces infractions en fournissant la preuve de la vente (certificat de cession et récépissé de l'ANTS).
Si vous venez d'acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE). La FFVE attestera de l'âge de votre véhicule et vous permettra de demander l'immatriculation du véhicule en usage "voiture de collection".
Comment savoir si ma remorque a besoin d'une carte grise ? Quel est le poids limite pour une remorque sans carte grise ? Vous pouvez trouver le PTAC de votre remorque sur sa plaque constructeur. Si ce poids maximum chargement inclus est supérieur à 500 kg, vous devez réaliser une demande de carte grise.
Demande auprès du constructeur
Selon la marque, la demande peut se faire en ligne ou par courrier. Une copie de la carte grise, du justificatif d'achat ainsi qu'un justificatif d'identité du demandeur pourront vous être réclamés par les services concernés avant d'établir le duplicata du certificat de conformité.
Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d'immatriculer le tracteur sans carte grise.
Pour obtenir une plaque d'immatriculation pour remorque sans carte grise, le propriétaire de la remorque peut en faire la demande en ligne. La commande peut être passée directement sans passer par la procédure de demande de carte grise.
En effet, pour obtenir votre carte grise remorque pour un véhicule d'occasion, vous devrez transmettre à l'ANTS :
La demande de duplicata d'un certificat d'immatriculation (carte grise) se fait uniquement en ligne, via la téléprocédure " Refaire votre certificat d'immatriculation " accessible après création d'un compte ANTS ou utilisation d'un compte FranceConnect.
M. Bernard Buis. Ma question porte sur la réglementation de l'immatriculation et de l'assurance des remorques agricoles. Selon l'article R. 322-1 du code de la route, les appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est supérieur à 1,5 tonne doivent être immatriculés.
Avant de charger quoi que ce soit dans la remorque, faites un rapide inventaire de votre chargement et planifiez approximativement sa répartition. La règle à suivre est 60/40 : 60 % du chargement doivent se trouver à l’avant de l’essieu et 40 % à l’arrière . Cela permettra d’assurer un poids adéquat sur la flèche et d’éviter le balancement de la remorque.
Il est possible de vendre une remorque sans carte grise, mais seulement si le poids total autorisé en charge (PTAC) de celui-ci n'est pas supérieur à 500 kg.
Les véhicules de transport de marchandises (camions, remorques, etc.) doivent être contrôlés chaque année. Les autobus et autocars doivent être contrôlés tous les 6 mois.
Peut-on avoir une amende pour une remorque artisanale non homologuée ? La circulation avec une remorque artisanale non homologuée expose les conducteurs à des sanctions financières importantes pouvant atteindre 750 euros d'amende.
L'homologation d'une remorque nécessite une préparation minutieuse du dossier technique et une bonne compréhension des spécificités réglementaires selon le PTAC concerné. Les coûts s'échelonnent de 150€ à 2 000€ selon la complexité, tandis que les délais varient de 4 à 12 semaines selon le type de réception demandé.