L'interdiction bancaire est alors prononcée si la personne ne comble pas sa dette, malgré les injonctions de la banque. L'interdit bancaire peut également être appliqué si un usager est régulièrement à découvert, ou qu'il dépasse son découvert autorisé en réalisant des paiements avec sa carte bleue ou son chéquier.
+Peut-on être interdit bancaire à cause d'un découvert ? Non, un simple découvert bancaire ne peut pas entraîner une interdiction bancaire, même s'il dure plusieurs semaines. Seuls les incidents liés aux chèques sans provision ou l'usage abusif de carte bancaire peuvent conduire à cette mesure.
Vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes en retard pour rembourser un crédit (même un découvert), sous certaines conditions. Aucune loi n'interdit de faire une nouvelle demande de prêt en étant inscrit au FICP.
Qu'est-ce que l'interdit bancaire ?
Suite à un imprévu, une dépense exceptionnelle, un oubli, il peut arriver d'être « à découvert ». Le solde de votre compte devient alors négatif. Comme le découvert est un crédit accordé par votre banque, celle-ci est autorisée à vous facturer des intérêts et frais, plus couramment appelés agios.
Lorsque vous utilisez votre découvert autorisé (ce que l'on appelle souvent « être à découvert »), vous vous endettez . Un découvert ne devrait servir qu'à des emprunts à court terme ou à des situations d'urgence. Il est important de gérer un découvert comme n'importe quelle autre dette et de veiller à ce que les frais ne deviennent pas incontrôlables.
La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle. Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs. S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours.
L'interdiction bancaire est alors prononcée si la personne ne comble pas sa dette, malgré les injonctions de la banque. L'interdit bancaire peut également être appliqué si un usager est régulièrement à découvert, ou qu'il dépasse son découvert autorisé en réalisant des paiements avec sa carte bleue ou son chéquier.
La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (interdiction judiciaire).
Les banques utilisent ChexSystems (et des services similaires comme Early Warning Services) pour vérifier les antécédents des demandeurs d'ouverture de compte. Si un compte a été clôturé pour non-paiement de frais, chèques sans provision ou suspicion de fraude, cette information reste inscrite sur votre dossier ChexSystems pendant 5 ans et peut vous empêcher d'ouvrir un nouveau compte auprès de la plupart des grandes banques.
Un découvert supérieur à 30 jours peut avoir des conséquences, mais celles-ci dépendent de votre contrat avec votre banque. Ce n'est qu'à partir d'un délai de 90 jours qu'aux yeux de la loi, votre découvert doit être requalifié en crédit à la consommation.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez :
Les découverts bancaires n'ont pas d'incidence sur votre pointage de crédit tant que vous les résolvez de manière appropriée. Toutefois, si vous les ignorez pendant trop longtemps, vos soldes négatifs seront envoyés à une agence de recouvrement, ce qui aura un impact négatif sur votre pointage de crédit.
La banque peut résilier l'autorisation de découvert sans préavis en cas de motif légitime, par exemple, en cas de dépassement de découvert autorisé. Elle doit alors vous communiquer ses motifs, si possible, avant la résiliation.
À partir de ce compte, vous pouvez effectuer des virements, mettre en place des prélèvements et, bien sûr, retirer des espèces. Ce compte vous donne également accès à une carte VISA nominative à autorisation systématique, pour vous permettre de régler des achats par carte.
8 solutions pour sortir du découvert
Pourquoi suis-je interdit bancaire ? Devenir interdit bancaire résulte d'un incident de paiement, généralement un chèque (chèque sans provision) que vous avez émis, passé à l'encaissement alors même que votre compte bancaire était insuffisamment provisionné.
A-t-on droit au découvert quand on est interdit bancaire ? L'interdiction bancaire ne supprime pas les droits bancaires de la personne qui en fait l'objet. Ainsi, cette personne bénéficie toujours du droit au découvert.
Un huissier ne peut jamais saisir un compte bancaire sans titre exécutoire en cours de validité. Le blocage du compte bancaire dure 15 jours ouvrables, délai pendant lequel la banque calcule les sommes saisissables.
MODÈLE DE DEMANDE DE LEVÉE D'UNE INTERDICTION BANCAIRE SUITE À UNE RÉGULARISATION DE SA SITUATION. Une fois votre situation régularisée, vous pouvez demander (par écrit par exemple) à votre banque votre défichage du FCC auprès de la Banque de France.
L'interdiction bancaire signifie que la personne ne peut plus utiliser les services bancaires, quels qu'ils soient. Elle ne peut donc plus effectuer de paiements par carte bancaire, ni recevoir de virements sur son compte bancaire.
Loi de 2025 modifiant la législation bancaire : Principales réformes
La loi de 2025 portant modification des lois bancaires introduit des réformes clés axées sur la sécurité des déposants, le renforcement de la gouvernance et une résolution plus rapide des crises. Au-delà des mises à jour structurelles, cette loi consolide les efforts déployés par l'Inde pour améliorer la surveillance et la gouvernance du secteur bancaire.
La durée de fichage varie selon le type d'incidents : deux ans pour les retraits de cartes, cinq ans pour les incidents de paiement pour chèques, découverts bancaires ou crédit et jusqu'à sept ans pour une mesure de surendettement.
Être à découvert n'est pas grave en tant que tel. Bien sûr, le découvert bancaire est toujours une situation à éviter. Si cela vous arrive de temps en temps et sur des petits montants, cela n'aura pas d'incidence mis à part le paiement d'agios et d'éventuels frais.
En cas de découvert non autorisé, votre établissement bancaire va vous facturer des agios, c'est-à-dire des pénalités en fonction du montant et de la durée de votre découvert, et du taux pratiqué par votre banque.