Oui ! L'exercice de la micro-entreprise est possible (sous conditions... voir le détail dans le paragraphe suivant) en cumul d'une activité salariée. En tant que salarié, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dédié à la création d'entreprise.
Entrepreneur associé et salarié
Pour être salarié de votre propre entreprise, il vous faudra au préalable remplir un certain nombre de critères. En effet, il doit exister un contrat de travail entre vous et votre entreprise et un réel lien de subordination doit pouvoir être établi entre vous-même et le dirigeant.
Les professions ouvertes au cumul
Le cumul auto-entrepreneur salarié est possible, quelle que soit l'activité de l'auto-entreprise (commerciale, libérale ou artisanale) et quelle que soit la nature du contrat. L'auto-entrepreneur peut ainsi signer aussi bien un CDI qu'un CDD et un contrat d'intérim ou à temps partiel.
Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l'auto-entrepreneur : on dit qu'elles sont interdites. C'est le cas des activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l'expertise comptable ou la profession d'agent général en assurance.
Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
Les taux de cotisations sociales sont de 12,8% pour les activités de ventes et assimilées, et de 22% pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales et 22,2% pour les activités libérales.
L'URSSAF qui a notamment pour rôle la collecte des cotisations et des contributions sociales des entreprises effectue les contrôles des entreprises en vérifiant l'exactitude des déclarations du chiffre d'affaires réalisées faites par les micro-entrepreneurs.
Les charges fiscales de l'auto entrepreneur. Outre les charges calculées sur le chiffre d'affaires de l'année 2021, l'auto entrepreneur est aussi redevable de ce qu'on appelle les charges fiscales. Il s'agit de l'impôt sur le revenu et de la Cotisation Foncière des Entreprises, ou CFE.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
En tant qu'auto-entrepreneur (ou plus largement travailleur indépendant), en fonction du montant de vos revenus, vous pouvez prétendre à la « Prime d'activité », qui a récemment fait l'objet d'une augmentation dans le cadre de la loi portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales et entrée en vigueur le 1er ...
Embaucher un auto-entrepreneur : de nombreux avantages
Elles sont ainsi susceptibles de réaliser des économies, tout en ayant la possibilité de mettre facilement fin à leur relation avec ces indépendants. En effet, les cotisations sociales d'un travailleur indépendant sont moins élevées que celles d'un salarié.
Comment éviter de tomber dans le salariat déguisé en tant qu'auto-entrepreneur ? Il est primordial pour un auto-entrepreneur de savoir garder son indépendance pendant l'exercice de ses fonctions et d'avoir une relation d'égal à égal avec son client afin d'éviter de se retrouver dans une situation de salariat déguisé.
Combien un Entrepreneur gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois entrepreneur en France est € 48 450 par an ou € 26.62 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 30 000 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 90 000 par an.
En principe, rien n'empêche un auto-entrepreneur d'embaucher. Il peut donc embaucher un ou plusieurs salariés selon ses besoins. Toutefois, en pratique, il s'agit d'une formalité assez complexe. En effet le statut d'auto-entrepreneur a été conçu pour une activité complémentaire.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016.
170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale. 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d'hébergement (hors location de meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan.
Pour cela, il faut effectuer une manipulation dans votre espace personnel sur autorentrepreneur.urssaf.fr. Si vous n'avez pas encore déclaré votre chiffre d'affaires de février, l'Urssaf vous conseille d'indiquer zéro dans la case correspondante, même si votre chiffre est bien supérieur.
Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Pour calculer vos revenus d'autoentrepreneur, vous devez donc partir du chiffre d'affaires encaissé par votre microentreprise (autrement dit, les recettes), avant d'en déduire toutes les charges sociales et fiscales, mais aussi le coût des marchandises, votre loyer, la taxe professionnelle, et toutes les autres charges ...