Il est possible d'effectuer la vente d'une voiture dite « en l'état » si cette dernière possède un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite).
R : Vous pouvez vendre votre voiture en l'état auprès d'un particulier si vous êtes en possession d'une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention 'vendu en l'état' n'a aucune valeur juridique.
Si vous désirez vendre une voiture en l'état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c'est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état, et qui fait une estimation précise de sa valeur.
Oui, il est possible de vendre une voiture en contre-visite à un particulier ou à un professionnel dans un délai de 2 mois si aucune défaillance critique n'exige une immobilisation immédiate. Attention, l'acheteur devra effectuer les réparations nécessaires et faire réaliser la contre-visite dans ce délai de 2 mois.
Pour déclarer la cession de votre véhicule à un professionnel, vous devez vous rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La démarche se fait exclusivement en ligne, et non plus en préfecture.
Bon à savoir : Il est inutile de spécifier sur le contrat de vente, le certificat de cession ou la carte grise que la vente est réalisée sans contrôle technique. Cette mention ne permet pas au vendeur de se décharger de son obligation et n'a donc aucune valeur.
Q : Où vendre une voiture en panne ? R : Vous pouvez vendre une voiture en panne qui ne roule plus uniquement à un professionnel. Une carte grise avec la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée. Adressez-vous donc à vendezvotrevoiture.fr pour le rachat de votre voiture en l'état !
Pour vendre une voiture en l'état à un particulier, il convient d'estimer sa valeur, de rédiger une annonce claire et honnête, de prendre des précautions lors de la transaction et de remplir correctement la déclaration de cession. Le suivi de ces étapes garantit une vente sécurisée et conforme aux obligations légales.
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit).
Cela permet de protéger à la fois le vendeur et l'acheteur, en réduisant les risques de litige après la vente. Ainsi, à la question « est-ce que le contrôle technique est obligatoire en cas de vente ? », la réponse est bien sûr oui.
Certificat de cession du véhicule – CERFA 15776*02 A remplir avec le futur propriétaire ; Code confidentiel lié à la carte grise (si la demande est faite pour quelqu'un d'autre) Certificat de situation administratif (ex certificat de non gage) disponible via le site HISTOVEC.
En cas d'absence de contrôle technique, le propriétaire d'un véhicule s'expose à une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majorée jusqu'à 750 €, avec la possibilité d'immobilisation du véhicule. Le vendeur risque l'annulation de la vente en raison d'un vice caché.
La mention "vendu en l'état" signifie que le véhicule est cédé dans son état actuel, sans promesse de réparation ni garantie de la part du vendeur. De fait, l'acquéreur achète en responsabilité, sachant que vous n'effectuez pas de réparations ou d'améliorations sur le véhicule avant la vente.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Si le contrôle technique a dépassé sa validité de 6 mois, alors il doit être repassé pour la cession du véhicule. Nous vous déconseillons fortement de vendre un véhicule sans contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans) dans le cadre d'une transaction entre particuliers.
La vente d'une voiture sans contrôle technique peut se réaliser uniquement auprès d'un professionnel de l'automobile. En effet, depuis la loi de 2009, il n'est plus possible de vendre un véhicule “en l'état” ou “pour pièce” à un particulier.
Seuls les professionnels de l'automobile, comme AlloVendu, peuvent racheter votre véhicule en panne ou accidentée. C'est d'ailleurs la spécialité d'AlloVendu, n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
R : Il est interdit de vendre une voiture en panne qui n'est plus en état de rouler à un particulier. Vous pouvez vous adresser à un professionnel du secteur automobile, comme un concessionnaire ou un garage. Vous pouvez également céder votre voiture dans un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage).
En effet, il n'est pas autorisé de vendre une voiture HS à un particulier. Seul un professionnel est habilité à reprendre des véhicules hors service, non roulant, accidentés.
Depuis 2009, il est interdit de vendre ce type de véhicule, même pour pièces. La seule solution légale est de le confier à un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) agréé, chargé de le dépolluer et de le détruire conformément aux normes environnementales.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Quels sont les inconvénients de la vente de voiture entre particuliers ?
Comment déclarer la vente de véhicule à un professionnel ? La déclaration de la vente aux services administratifs doit se faire dans un délai de 15 jours. Il vous appartient alors de choisir la démarche. Soit vous passez par l'ANTS, soit vous utilisez le téléservice de déclaration de cession d'un prestataire.
Il est très fortement conseillé de laisser votre véhicule à l'intérieur, à l'abri de la poussière et, en hiver, de la neige, de la pluie et du froid. De préférence, garez votre voiture dans un garage chauffé et pas trop humide. Si vous n'avez pas de garage à votre disposition, recouvrez votre voiture d'une housse.
1° Définition d'une épave roulante
Les épaves roulantes sont des véhicules qui ont subi de graves dommages structurels ou mécaniques et qui ont été mal réparés ou pas du tout réparés.