Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.
Il est possible de revendre à perte lorsque les prix de la concurrence ne permettent plus au commerçant de vendre au prix affiché. Plus exactement, le commerçant peut revendre à perte si, dans la même zone d'activité, un prix plus bas est légalement pratiqué par : Une surface de produits alimentaires de 300 m² maximum.
La revente à perte est considérée comme une pratique commerciale déloyale, légalement interdite. Destinée à limiter les abus de position dominante (principalement de la part de la grande distribution pour pratiquer des prix d'appel), elle protège les petits commerces.
Si par exemple le fabricant vend un produit à 100 euros au distributeur (c'est le prix unitaire net), et que les avantages financiers représentent 30 % du prix unitaire, soit 30 euros, puis le montant total des différentes taxes est de 5 euros, avec le cout du transport à de 5 euros, le seuil de revente à perte s'élève ...
L'article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a modifié la détermination des périodes de soldes : elles sont désormais fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour une durée allant de 3 à 6 semaines.
Concrètement, ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler et sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants.
Si vous avez un article habituellement vendu 100€ et que durant les soldes vous le vendez avec une remise de 50%, le prix de vente durant les soldes est donc de 50€. Le lendemain du dernier jour de solde, l'article retrouve le prix de vente normal de 100€.
La revente à perte est un délit sanctionné d'une amende de 75 000 euros pour une personne physique, et de 375 000 euros pour une personne morale (article 131-38 du code pénal).
La vente à perte, ou plus exactement la revente à perte, est une pratique qui consiste à revendre des produits en l'état, c'est-à-dire sans aucune transformation, à un tarif inférieur au coût d'acquisition ou au coût de revient. Elle est réglementée en France par les articles L. 420-5 et L. 442-5 du code de commerce.
Un prix de vente peut être fixé en combinant plusieurs méthodes : par rapport à un taux de marge ou au coût de revient, par rapport à la concurrence et par rapport aux impacts psychologiques .
La SASU, le statut le plus souple pour de l'achat-revente
Il existe notamment la possibilité d'opter pour un capital variable, d'évincer un associé ou d'opter pour une organisation avec un président et plusieurs directeurs généraux. Bref, la SAS est synonyme de liberté.
En effet, la vente à un prix anormalement bas par une entreprise peut avoir pour objectif ou pour conséquence d'exclure artificiellement la concurrence. Or, lorsque la concurrence aura été exclue, il est plus que probable que les prix remontent au préjudice des clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.
I/ LA REVENTE A PERTE
La réglementation sur la revente à perte a été établie par la loi du 2 juillet 1963 et a ensuite été modifiée à différentes reprises 1 (l'interdiction a été maintenue mais la méthode de calcul du seuil de revente à perte a beaucoup évolué au fil des réformes).
La vente à découvert (VAD) consiste à vendre un titre (une action) que l'on ne détient pas mais dont on suppose qu'il va baisser, afin de réaliser une plus-value.
Vous vendez 110 euros votre produit à l'hypermarché du coin ou à sa centrale d'achat. En 2005, vous accordiez des remises-rabais-ristournes sur facture de 10 euros. Le prix net facturé de 100 euros (110 - 10 = 100) correspondait au seuil de revente à perte (SRP) version loi Galland, tel qu'il se calculait depuis 1996.
Si vous êtes légalement autorisé à vendre un produit qui a été signalé en tant que contrefaçon, veuillez simplement fournir la preuve que vous êtes autorisé à le vendre. Une fois votre justificatif accepté, toutes les infractions seront annulées.
Astuce n°3 : prenez plusieurs photos de votre produit
Pour que le soldeur destockeur puisse se projeter et prendre une décision rapidement, il aura besoin de visualiser le produit. Pour vendre son stock rapidement, on vous conseille de prendre plusieurs photos de votre produit.
Le prix conseillé
La pratique de prix conseillé consiste en une indication faite par le fournisseur au revendeur quant au prix souhaitable de revente au consommateur. Cette pratique est en principe licite sauf à ce qu'elle cache une pratique de prix imposé.
Le taux effectif se calcule à l'aide d'une simple formule : r = (1 + i/n)^n - 1. Dans la formule, r indique le taux effectif, i le taux nominal et n le nombre total de périodes dans l'année.
La DGCCRF et le contrôle des soldes.
Les soldes d'été se dérouleront du mercredi 22 juin 2022 au mardi 19 juillet 2022 inclus pour l'ensemble des départements métropolitains sauf : Alpes-Maritimes (06) : du 6 juillet au 2 août. Corse (2A et 2B) : du 13 juillet au 9 août.
- apparaître clairement sur les articles concernés. Le double étiquetage est donc de rigueur. La première étiquette indique le prix initial et la seconde le prix soldé ; - doit être bien réelle, le commerçant ne peut augmenter ses prix juste avant le début de la période.
Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.