Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
Puis-je partir en vacances pendant un arrêt de travail pour maladie ? Pendant votre arrêt maladie, vous devez limiter les déplacements et les sorties pour tenir compte de votre état de santé. Néanmoins, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas quitter votre domicile et partir en vacances.
Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés annuels prévues avant votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus.
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, il bénéficie du droit au report des jours de congé qui coïncident avec les jours d'arrêt, si l'arrêt de travail a été notifié à l'employeur.
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».
L’article 22(5)(a) de la Loi sur les conditions de base d’emploi prévoit que l’employeur doit verser à l’employé, pour une journée de congé de maladie, le salaire qu’il aurait normalement reçu pour le travail effectué ce jour-là. Comme l’employé est en congé, il ne travaillerait pas ce jour-là. Il n’a donc pas droit à un congé de maladie.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025 permet le report des congés payés s'ils coïncident avec un arrêt maladie. La maladie empêche de se reposer.
Un employeur ne peut pas contraindre un salarié à prendre des congés pendant un arrêt maladie . Si l'employeur accepte la demande de congés du salarié : l'arrêt maladie peut être suspendu pendant la durée des congés ; le salarié doit percevoir sa rémunération pendant ses congés.
Le plafonnement de la durée des premiers arrêts maladie à 30 jours s'annonce comme un changement majeur pour les médecins et les patients puisque jusqu'à présent, il n'existait aucune limite de durée concernant les arrêts maladie.
Un arrêt maladie à l'étranger est-il valable en France ? Oui. Un certificat médical établi à l'étranger est parfaitement valable en France.
Une politique de congés payés unique offre aux employés une plus grande flexibilité . Au lieu de se soucier du nombre de jours de maladie, de jours personnels ou de vacances restants, ils bénéficient d'un solde unique d'heures de congés payés qu'ils peuvent utiliser selon leurs besoins.
La maladie peut rendre même un court voyage épuisant, et l'éloignement du domicile complique souvent le repos et l'accès aux soins. En général, il est préférable de ne pas voyager lorsqu'on est malade , car voyager ou prendre l'avion en étant malade peut aggraver les symptômes et augmenter le risque de transmission de germes.
Si un salarié est absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, les congés payés sont intégralement reportés à la fin de l'arrêt maladie ou à une date postérieure fixée par l'employeur et le salarié.
Même un voyage intérieur effectué pendant un congé de maladie pourrait enfreindre les conditions de votre régime d'assurance invalidité temporaire au Canada s'il n'est pas déclaré ou approuvé, notamment par les grands assureurs comme Canada Vie.
Oui, il est tout à fait possible que le salarié ou la salariée ait dû retourner revoir son Médecin traitant ou un Médecin spécialiste avant la date de fin de son arrêt initial (pathologie qui se dégrade, date imposée par le Médecin, …) et que les dates des deux arrêts se chevauchent.
La procédure auprès de la CPAM
Une fois l'arrêt maladie établi avec autorisation de sortie, la CPAM doit être informée par le biais d'une demande d'extension du périmètre de déplacement avec un justificatif médical. La CPAM dispose d'un délai de 15 jours pour statuer sur la situation du salarié.
La durée de l'absence est déterminée par l'arrêt de travail (anciennement appelé certificat médical), qui précise la période pendant laquelle le salarié est considéré comme inapte au travail. Les arrêts de travail peuvent couvrir des périodes allant de quelques jours à plusieurs mois , selon la gravité du stress et son impact sur la personne.
Pour obtenir un arrêt de travail pour surmenage professionnel, vous devez consulter un médecin. Il effectuera un bilan de santé pour évaluer les conséquences de ce surmenage sur votre santé mentale et physique.
Tomber malade pendant ses congés constitue, en somme, une entrave au repos et aux loisirs dont le salarié doit bénéficier pendant cette période : à ce titre, il pourra donc désormais bénéficier d'un arrêt maladie, en reportant ses vacances à une date ultérieure.
Si le stress que vous subissez est tout simplement trop important et affecte votre santé, vous pourriez envisager de consulter votre médecin traitant qui pourra vous prescrire un arrêt de travail jusqu'à votre rétablissement complet .
Ainsi, selon la jurisprudence européenne, « le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue ».
Les voyages sont fréquents pendant les vacances, et le fait de se retrouver dans des espaces clos et bondés, comme les avions, augmente notre exposition aux germes . Voyager vers des destinations lointaines peut également nous exposer à des souches de germes auxquelles nous ne sommes pas immunisés. Pendant les fêtes, nous avons aussi tendance à consommer davantage d'alcool, ce qui peut affaiblir notre système immunitaire.
L'interruption de travail peut être justifiée par : un certificat médical ou un arrêt de travail. ou une attestation de rendez-vous médical.
Si vous êtes tombé malade pendant vos vacances sans que ce soit de votre faute, vous pourriez avoir droit à une indemnisation . Nos avocats spécialisés peuvent vous aider à déposer une réclamation contre l'hôtel, le voyagiste, le restaurant ou tout autre établissement responsable de votre maladie.