Automobile. En assurance automobile, l'assuré peut choisir de ne pas réparer son véhicule après un accident non responsable. Toutefois, l'assureur ne peut pas réduire l'indemnité pour cette raison. L'assuré dispose librement de l'indemnité qui lui est versée.
Cependant, à titre de preuve et pour éviter des contestations ultérieures, il est fortement recommandé de remplir un ordre de réparation avant de confier son véhicule pour réparations. Le garagiste ne peut pas le refuser si vous en faites la demande.
En cas d'accident non responsable, vous bénéficiez d'une indemnisation complète, à condition que le tiers responsable soit identifié et ait souscrit une assurance auto. Cette indemnisation vous est due que vous soyez assuré en tous risques, ou au tiers, sans autre démarche de votre part.
Après un accident, le principe qui prévaut est qu'à tout dommage correspond une indemnité bien déterminée. En tant que victime d'un dommage causé par un tiers, vous avez droit au montant nécessaire à la réparation de votre voiture, que vous la fassiez exécuter effectivement ou pas.
Votre assureur ne peut pas vous obliger à aller dans un garage agréé. Depuis 2014 la loi consommation Hamon a renforcé vos libertés en tant qu'assuré. Vous êtes le seul à pouvoir choisir de ce qui vous convient le mieux pour la réparation de votre bien.
Dans le cas d'un accident non-responsable, c'est généralement l'assureur du conducteur responsable qui prend en charge les dommages subis. Seulement, pour simplifier les démarches pour vous et que vous soyez indemnisé au plus vite, c'est votre assureur qui vous verse l'indemnisation.
Comment la contester ? En cas de panne ou de maintenance, l'automobiliste doit faire appel à un garagiste. Ce dernier doit alors informer son client sur l'état du véhicule, les travaux à effectuer et leur coût. Le manquement à cette obligation d'information engage la responsabilité contractuelle du professionnel.
En assurance automobile, l'assuré peut choisir de ne pas réparer son véhicule après un accident non responsable. Toutefois, l'assureur ne peut pas réduire l'indemnité pour cette raison. L'assuré dispose librement de l'indemnité qui lui est versée.
Une voiture épave est remboursée selon la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) se basant sur la cote Argus. Pour une meilleure indemnisation, vous pouvez souscrire une garantie valeur à neuf ou une garantie VRADE +10 % ou 20 % par exemple.
Après un accident non responsable, l'expertise n'est pas obligatoire. Mais l'assureur du responsable a le droit de solliciter un expert avant d'indemniser. L'expert est désigné par l'assurance (sauf en cas de litige porté devant la justice). Et les frais de l'expertise sont à la charge de l'assurance.
Ce qu'il faut retenir :
Un accident responsable pourrait entraîner une hausse de votre prime, alors qu'un accident non responsable n'aura habituellement pas d'impact sur celle-ci. Chaque province possède ses propres règles de détermination de la responsabilité ainsi que sa propre période de classification.
Le préjudice sexuel. Le préjudice d'agrément. Les frais d'obsèques et les frais funéraires. Le préjudice d'affection.
Pour que l'infraction de devoirs non remplis en cas d'accident soit réalisée, il doit y avoir eu un « accident » et la personne doit être partie sans avertir la Police ou sans qu'un constat amiable soit établi. La notion d'accident est très large, puisque seule une touchette suffit pour que cette infraction s'applique.
Si un garagiste facture un devis sans en avoir informé le client ou sans son consentement, il s'expose à une amende conformément à l'article L114-2 du Code de la consommation : Jusqu'à 3 000 € pour une personne physique. Jusqu'à 15 000 € pour une personne morale.
A compter du 31 juillet 2026, les fabricants dans toute l'UE devront proposer la réparation de certains produits, même après l'expiration des deux ans de garantie légale. Cette obligation concerne notamment les smartphones, tablettes, lave-linge ou aspirateurs.
Le rapport d'expertise est généralement réalisé et envoyé à l'assureur, ainsi qu'à l'assuré, 8 à 12 jours après la déclaration de l'accident. Quelle que soit l'ampleur des dommages, votre compagnie d'assurance auto doit vous présenter une offre dans un délai maximum de trois mois, conformément à la loi.
Véhicule non réparable
Si l'expertise faite suite au sinistre démontre que les réparations coûtent plus cher que la valeur du véhicule ou que le véhicule est techniquement non réparable, l'assureur doit proposer à l'assuré une offre de rachat de ce dernier, 15 jours maximum après la réception du rapport de l'expert.
Le prix de reprise d'une voiture par la casse se situe généralement entre 50 et 500 euros en fonction de l'état de la voiture. Gardez à l'esprit que les centres VHU ont pour mission de valoriser au mieux les véhicules qu'ils reçoivent.
Une voiture est classée épave quand elle est techniquement ou économiquement irréparable, c'est-à-dire que les réparations sont impossibles ou dépassent la valeur du véhicule avant l'accident. Seul un expert automobile agréé mandaté par l'assureur peut déclarer un véhicule épave après expertise.
Quelle que soit la proposition de votre assureur, il n'y a pas d'obligation de réparation après l'expertise. Vous êtes en droit d'accepter ou de refuser la réparation du véhicule par l'assurance. Vous le faites en fonction de l'état de votre voiture.
Contact avec votre conseiller habituel
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord en contactant votre conseiller, de préférence par écrit.
Envoyez à votre assureur une mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) de procéder à l'indemnisation selon les termes de votre contrat d'assurance auto. Si l'assureur refuse toujours de vous indemniser, tournez-vous vers le médiateur de l'assurance auto pour lui exposer votre problème.
Pour régler le litige avec un garage, un médiateur de justice sera un précieux allié. Le recours à ce conciliateur est gratuit et la durée de la médiation est fixée à trois mois. Si ce moyen de recours n'aboutit pas, le litige se poursuivra devant un tribunal.
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat, c'est-à-dire à remettre en état de marche le véhicule. En cas de réparation défectueuse, il doit réparer à ses frais et indemniser le client pour les dépenses occasionnées.
Combien de temps peut-on se retourner contre un garage ? Le client dispose d'un délai de 5 ans, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la réparation défectueuse ou du prix excessif, pour se retourner contre le garage fautif devant le tribunal compétent.