Le salarié qui souhaite prendre des CP anticipés doit en faire la demande à l'employeur. Il doit pour cela se conformer aux règles et usages en vigueur dans l'entreprise concernant la demande de CP : remplir une demande écrite ou numérique, transmission à son N+1 ou autre, délais, etc.
L'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de prise de congés anticipés. Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche (7).
De nombreuses conventions collectives modernes prévoient des dispositions permettant à un employeur et à un salarié de convenir par écrit que ce dernier puisse prendre une période de congés payés avant d'avoir acquis tous ses droits . Cet arrangement est communément appelé « congés payés anticipés ».
Il n'y a pas de règles particulières pour faire une demande d'indemnisation des congés payés non pris. Mais légalement, le salarié a droit à ses congés et l'employeur est obligé de faciliter leur prise. Ainsi, le salarié est en droit de réclamer une compensation financière si ces droits ne sont pas respectés.
L'employeur peut-il imposer des congés anticipés au salarié ? En principe, les congés anticipés ne peuvent pas être imposés par l'employeur. Les congés anticipés sont une disposition négociée, basée sur une demande volontaire du salarié, qui n'a pas encore accumulé suffisamment de droits à des congés payés.
La plupart des employeurs vous permettent de prendre vos congés annuels avant votre premier anniversaire d'embauche ; on parle alors de congés anticipés. Votre contrat de travail doit préciser le nombre de jours de congés annuels auxquels vous avez droit.
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
Hors le cas de fin de contrat, il n'est pas possible de payer des congés payés non pris. Le droit aux congés payés doit, en effet, s'exercer en nature. À défaut, vous vous exposez à une condamnation pénale et au versement de dommages et intérêts au profit de France Travail.
Le salarié peut-il prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée ? Oui, le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours).
En principe, il n'est pas possible de se faire payer les congés acquis non pris. De fait, le Code du travail ne prévoit pas leur paiement, puisqu'un congé correspond nécessairement à une période de repos effectif, et ne peut faire l'objet d'une quelconque indemnité.
Pour avoir un jour de congé supplémentaire pour fractionnement, le salarié doit avoir pris entre 3 et 5 jours hors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Pour bénéficier de deux jours de congés, il doit avoir pris plus de 6 jours hors de la période légale.
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables, sauf cas particulier mentionné ci-dessous.
Selon la nouvelle loi, le salarié qui a quitté l'entreprise est soumis à la prescription de 3 ans en matière de salaire, et donc de congés payés. Il peut réclamer les congés payés arriérés sur maladie sur la période de 3 ans qui précède la rupture de son contrat de travail.
Le salarié doit donner son accord si l'employeur lui propose de prendre des jours par anticipation. Il est conseillé de mettre par écrit la prise de congés par anticipation pour éviter toute confusion et pour permettre à l'employeur de prouver à l'inspection du travail qu'il a accordé la prise de congés.
Les conséquences de ce délaissement consciencieux des cours sont catastrophiques. Car les meneurs auront beaucoup simplifié leurs manœuvres, cela ne change rien au fait qu'ils perturbent les cours d'une manière ou d'une autre. Faible taux de réussite aux examens.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
Cependant, le fait qu'il s'agisse d'un congé par anticipation ne peut plus être, en soi, une justification pour un refus de l'employeur. Par ailleurs, l'employeur ne peut pas contraindre le salarié à prendre des congés par anticipation ; il peut seulement lui en proposer l'option, sous réserve de l'accord du salarié.
Les congés payés des salariés à temps partiel
Par exemple, un salarié travaille 4 jours par semaine. Il ne travaille pas le mercredi. Si le salarié arrête de travailler le mardi au soir et reprend le lundi suivant : on décompte donc 2 jours ouvrés (jeudi et vendredi) ou 3 jours ouvrables (jeudi, vendredi et samedi).
Les primes sont prises en compte pour calculer le salaire pendant les congés payés. Cas simple : un salarié gagne 1.000 € par mois et a comme prime un treizième mois. Il gagne donc 13.000 € par an. S'il prend 1 mois de congés, il va être payé 13.000/12 = 1.083 €.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, quel que soit le motif de rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, décès, etc), il a droit au paiement de ses congés payés non pris sous forme d'une indemnité compensatrice.
Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : En jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 € En jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60. €
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025 permet le report des congés payés s'ils coïncident avec un arrêt maladie. La maladie empêche de se reposer.
Un salarié ne peut pas poser ses congés payés quand il le souhaite, car c'est l'employeur qui organise la période et l'ordre des départs en congés.
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».
En 2025, les jours fériés seront tous en semaine, à l'exception de la Toussaint (1er novembre). En posant vos congés autour de ces dates et si vous pouvez le faire, il est possible d'obtenir 57 jours de repos au total. Pour commencer, le 1er janvier 2025 tombe un mercredi.