Si vous constatez une erreur ou bien contestez le bien-fondé de votre impôt (sur le revenu, prélèvements sociaux ou impôts locaux...), vous pouvez formuler une réclamation directement en ligne depuis votre espace Finances publiques et en suivre le traitement.
En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur. Le recours au médiateur est gratuit. Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants : Calcul ou paiement de l'impôt.
Il faut adresser un dossier au service de contrôle fiscal compétent, ou à la direction spécialisée si la fraude est complexe (ex : DNVSF, DIRCOFI…). Un formulaire de contact permet de déposer un signalement en ligne. L'avocat peut effectuer le signalement de manière confidentielle et protégée.
En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers.
Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Cette institution peut vous aider dans certains cas à régler le litige.
Pour quels motifs puis-je porter plainte sur le téléservice Plainte En Ligne ?
Recours amiable
Si votre litige concerne un différend d'ordre fiscal, vous pouvez exercer un recours auprès du conciliateur fiscal départemental. Si le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
1- Des déclarations mal remplies ou en retard
Donc, pour rester discret, mieux vaut commencer par envoyer ses déclarations fiscales dans les temps. Une déclaration mal remplie attire également l'œil du fisc. D'une part, parce qu'elle peut donner l'illusion d'une irrégularité qui n'existe pas.
Pour effectuer votre dénonciation par téléphone, composez le numéro sans frais 1 855 208‑1131. Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
[a] Évasion fiscale. La tentative la plus courante d'évasion fiscale consiste à déposer une déclaration de revenus falsifiée omettant des revenus et/ou demandant des déductions auxquelles le contribuable n'a pas droit . L'impôt déclaré est ainsi sous-estimé, ce qui entraîne un redressement.
Pour signaler une fraude, il suffit de contacter l'administration fiscale par téléphone, par mail ou en se rendant au centre des impôts. Il est aussi possible de passer par un avocat. Les informations fournies doivent être suffisamment précises et sérieuses pour justifier une enquête.
Si vous suspectez un cas de fraude fiscale, de revenus non déclarés, de travail dissimulé ou de biens dissimulés à l'étranger, vous pouvez en informer la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La dénonciation peut être anonyme ou nominative, selon la nature des faits et les preuves dont vous disposez.
Indices qui peuvent déclencher un contrôle fiscal
L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il intervient dans le cadre d'un conflit entre deux personnes afin d'obtenir un accord amiable et éviter un procès. Son recours est gratuit.
Je me plains du fait que [énumérez ce qui, selon vous, a mal fonctionné ou n'a pas été fait correctement. Soyez aussi clair que possible. Il est préférable d'être bref et concis]. Cette situation m'a causé [décrivez l'impact de ce problème sur vous, votre famille ou les autres personnes affectées].
Voici les principaux motifs de plainte regroupés en sept catégories.
Si vous constatez une erreur ou bien contestez le bien-fondé de votre impôt (sur le revenu, prélèvements sociaux ou impôts locaux...), vous pouvez formuler une réclamation directement en ligne depuis votre espace Finances publiques et en suivre le traitement.
En déposant une plainte simple, vous risquez à votre tour une plainte pour dénonciation calomnieuse. Quelles que soient les pièces que vous apportez au juge, votre adversaire peut vous accuser de mentir et, en vertu de l'article 226-10 du code pénal, déposer une plainte contre vous-mêmes en dénonciation calomnieuse.
Un contrôle fiscal peut être déclenché si l'administration fiscale remarque des erreurs évidentes dans votre déclaration de revenus. Il peut s'agir d'une erreur sur le montant de votre pension alimentaire, sur le montant des frais de garde de vos enfants…
Comment la surveillance s'opère-t-elle ? Pour analyser cette masse de données, le fisc et les douanes utilisent des outils d'intelligence artificielle (IA), qui permettent de traiter rapidement un grand volume de contenus et d'identifier des comportements suspects.
En pratique, un contribuable qui fait l'objet d'un ESFP commence par recevoir un avis de vérification qui mentionne les années qui vont être contrôlées, et qui informe le contribuable sur la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix (généralement un avocat) durant la phase de contrôle.
Vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant le Médiateur lorsque votre litige concerne un impôt (calcul, montant, demande de remise gracieuse ou délai de paiement).
Contacts
1- SANCTIONS FISCALES
Les pénalités fiscales comprennent les pénalités d'assiette (ou majorations), les pénalités de recouvrement ou intérêt moratoires et les pénalités particulières (ou astreintes et amendes administratives).