Comme il est devenu possible de divorcer sans juge depuis janvier 2017, les couples ont intérêt à réaliser l'expertise d'un bien en commun eux-mêmes. En cas de désaccord sur le montant, ils peuvent faire estimer leur maison ou leur appartement par un professionnel de l'immobilier.
Il est possible de faire appel à un notaire ou à un agent immobilier pour réaliser une évaluation et connaître ainsi le prix le plus juste vis-à-vis du marché. C'est l'option la plus souvent retenue lorsque les époux sont d'accord pour revendre la maison à l'issue du divorce.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d'obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d'un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.
Lorsque l'on parle d'estimation immobilière, on pense logiquement à deux professionnels du secteur : le notaire et l'agent immobilier. Mais le premier est d'autant plus légitime à effectuer cette expertise qu'il est le professionnel libéral en charge d'authentifier les transactions sur les ventes de maisons.
La non obtention du prêt peut faire échouer le compromis de vente. Une fois le délai de 10 jours passé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent d'annuler la vente. C'est notamment le cas si un emprunt est nécessaire à l'acquéreur pour financer son achat immobilier.
La loi offre cependant la possibilité de mettre le bien en vente, même si un ou plusieurs membres de l'indivision s'y opposent. Ainsi, un ou plusieurs indivisaires souhaitant vendre le bien immobilier et se heurtant au refus des autres, peuvent saisir le tribunal de grande instance.
Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire (nommé le promettant) s'engage auprès de l'acheteur (nommé le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois).
L'estimation immobilière peut coûter entre 200 et 300 euros. Le coût réel reflète les frais de déplacement, l'expertise du professionnel et le temps passé sur l'estimation : temps de visite, étude du prix au mètre carré, étude comparative avec les ventes du secteur, application des pourcentages de décote et de surcote.
Certains vendeurs ont peut d'être engagés s'ils réalisent une estimation du notaire, et pourtant, ce ne sera pas du tout le cas : Notez qu'il n'est pas obligatoire que l'évaluation du logement avant sa vente se fasse par un notaire, ni même qu'elle soit réalisée par un professionnel.
En moyenne, le prix d'une estimation de maison par un notaire se situe entre 250 et 300 euros, qui sont bien entendu à la charge du vendeur (l'estimation ayant lieu bien avant la présence d'un acquéreur).
Un époux pourra être autorisé à vendre le bien immobilier commun sans l'accord de son conjoint s'il remplit les conditions cumulatives de l'article 217 du Code civil à savoir : le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou refuse la vente ; le refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
L'article 815 du Code civil vous permet de forcer la vente: «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.» Vous devrez saisir le juge des affaires familiales (si le bien est détenu avec votre ex-conjoint ou compagnon) ou le tribunal de grande instance (dans les autres cas).
La règle de principe est simple : le vendeur est dans l'impossibilité de revenir sur son consentement et notamment sur le compromis de vente. À défaut, l'acheteur pourrait engager une action en justice pour forcer la vente. Notons qu'il existe toutefois des cas où l'avant-contrat signé pourra être remis en cause.
Non, une diminution de la soulte n'est pas possible. Il est en revanche possible de demander un échelonnement au juge, mais uniquement si l'épouse est également d'accord. Mais le juge peut également refuser cet échelonnement, en prenant notamment en compte l'âge de Monsieur, ses revenus et son train de vie.
Généralement, le conjoint rachetant la part de l'autre a recours à un prêt bancaire. Les modalités restent les mêmes que pour un prêt immobilier classique. L'établissement bancaire regardera le taux d'endettement et l'apport pour accorder ou non ce prêt.
En cas de rachat de soulte lors d'une séparation, que ce soit un divorce ou un PACS, les frais de notaire sont à la charge de la personne souhaitant racheter les parts : ainsi les deux parties ne doivent pas payer les frais de notaire.
L'estimation immobilière permet ainsi de valoriser le bâtiment à juste prix, sans le surévaluer, ni le sous-évaluer. À savoir : seul le propriétaire d'un bien est à même de fixer le prix de vente d'une maison. Il peut donc fixer un prix différent de l'estimation d'une maison s'il le souhaite.
En effet, l'estimation immobilière prendra en compte la valeur du marché et proposera une fourchette de vente. L'expertise immobilière quant à elle cherche à être beaucoup plus précise afin d'identifier la valeur vénale du bien.
Pour terminer d'estimer le prix de votre maison avec terrain, vous devez multiplier ces 100m² par le prix moyen du mètre carré du secteur. Bon à savoir : vous pouvez aussi faire appel à un diagnostiqueur et à un agent immobilier pour déterminer le prix de votre maison avec terrain.
Une expertise immobilière est délivrée par un expert ou une société d'expertise, tandis qu'une estimation ou évaluation immobilière est délivrée par un agent immobilier.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
La date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente.