Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié.
Faire la donation d'un bien immobilier de son vivant
Maison à donner gratuitement en 2024 : deux cas principaux
Lorsque l'on envisage de donner sa maison, le cas le plus courant est tout simplement de la léguer à un proche de son vivant, généralement dans le but d'éviter des frais de succession top importants.
De 0 à 6 500 € : 3,870 %; De 6 501 € à 17 000 € : 1,596 %; De 17 001 € à 60 000 € : 1,064 %; Au-delà de 60 000 € : 0,799 %.
La donation immobilière permet d'organiser la transmission de son patrimoine de son vivant, en choisissant librement les personnes que l'on souhaite gratifier (sous réserve de respecter la part réservataire des héritiers dans le cas où il y a plusieurs enfants) et les modalités de la donation.
Une TVA de 20% doit être payée sur les frais de notaire et les taxes. Dans notre exemple, il faut donc ajouter (2032,47+460,67)*20%= 498,63 euros. Au total, il faut compter donc des frais d'environ 3 000 euros pour cette donation, soit environ 2% de la valeur du bien immobilier.
Inconvénient : Elle est limitée en termes de valeur. Au-delà d'un certain montant, elle doit être déclarée à l'administration fiscale. De plus, elle peut être remise en cause en cas de conflit entre les héritiers.
Les formes de donations
La donation d'un bien immobilier doit, s'effectuer par un acte notarié ; Vous devez anticiper votre succession pour ne pas perdre une partie de votre patrimoine (droit de succession) ; Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à son héritier tous les 15 ans, sans payer des frais de donation.
Si vous avez des biens, il est préférable de faire une donation de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de transmettre votre patrimoine au fil du temps tout en conservant les moyens de garantir votre indépendance financière.
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Les immeubles sont exclus des dons manuels, un acte notarié est obligatoire. Ainsi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
Les donations qui peuvent être effectuées sans notaire incluent principalement les dons manuels. Dans ce cas,des biens mobiliers (tableaux, voitures, bijoux…) ou de l'argent sont transmis de la main à la main sans formalités notariales.
En effet, il est légitime de prévoir ce que recevront vos enfants, votre conjoint ou encore vos petits-enfants ou neveux (les bénéficiaires). Pour transmettre votre patrimoine, deux solutions s'offrent à vous : donner de son vivant par donation en anticipation ou préparer votre succession par testament.
Notez que votre don peut faire l'objet d'une réduction d'impôt équivalente à 66% du montant versé dans la limite de 20% de votre revenu imposable. La donation est un acte par lequel le donateur dispose, de son vivant, d'un bien en faveur d'un donataire qui l'accepte.
Réponse directe : Votre mère peut vous donner sa maison de son vivant par le biais d'une donation classique, d'une donation avec réserve d'usufruit ou via une SCI familiale, en bénéficiant d'abattements fiscaux de 100 000 € renouvelables tous les 15 ans et des nouvelles exonérations exceptionnelles de 2025.
Chaque héritier peut appliquer un abattement sur sa part d'héritage. Le montant varie en fonction de vos liens de parenté et peut être appliqué tous les 15 ans. La SCI est donc une solution efficace pour éviter les droits de succession à vos enfants grâce à l'abattement de 100 000 € tous les 15 ans.
La donation en démembrement de propriété est une solution pertinente pour transmettre sa maison de son vivant à ses enfants. En effet, en conservant l'usufruit et en donnant la nue-propriété à vos enfants : Vous devenez usufruitier de votre résidence principale et gardez la jouissance du bien.
Pour acheter un bien immobilier au nom de l'un de ses enfants dans le besoin, il convient de réaliser une donation hors part successorale, en le précisant dans l'acte notarié afin de la dispenser de rapport à la succession (article 919-2 du Code civil).
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
C'est le bénéficiaire du don (le donataire) qui doit faire la déclaration. Même si le don n'est pas fiscalisé (parce qu'il est exonéré ou en dessous des abattements), la déclaration reste obligatoire.
La fiscalité successorale d'un contrat d'assurance vie est plus avantageuse si vous effectuez des versements sur votre contrat avant 70 ans. De même, les transmissions de parts d'entreprise effectuées dans le cadre d'un Pacte Dutreil avant cet âge bénéficient d'une réduction de 50 % des droits de donation.
Vos enfants sont les nus-propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.