En France, il est tout à fait possible de contester une amende sans désigner le véritable conducteur du véhicule (hors personnes morales). Cependant, cette démarche nécessite de suivre une procédure stricte afin de respecter le cadre légal et d'éviter des sanctions plus sévères.
Personne ne pourra exiger que vous donniez le nom de la personne qui conduisait. Aucun texte de loi ne vous impose de dénoncer le vrai conducteur.
Si vous souhaitez vous désigner ou désigner le conducteur ayant commis l'infraction, vous pouvez effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien « Désigner ou contester en ligne ». Vous économiserez ainsi les frais d'envoi en accusé réception.
De ce fait, les entreprises individuelles n'ont plus l'obligation de s'auto-désigner en cas d'infraction. La personne peut alors directement payer à la suite de la réception d'un avis de contravention et n'est plus passible de poursuites pour non-désignation du conducteur.
Ce n'est en aucun cas le propriétaire qui doit régler l'amende, mais l'autre conducteur. Pour contester, il est primordial d'envoyer le formulaire de requête en exonération. Si ce n'est pas le cas, c'est le propriétaire qui sera responsable de l'infraction.
Vous pouvez contester une amende pour non désignation via deux moyens principaux :
Quels sont les motifs pour contester une amende ?
Quel est le montant de l'amende encourue pour non-désignation ? Lorsque le représentant légal ne désigne pas le conducteur du véhicule, la personne morale encourt une amende forfaitaire égale à 675 EUR, minorée à 450 EUR et majorée à 1875 EUR en l'absence de paiement dans les délais requis.
Désigner un ou plusieurs conducteurs
Les représentants légaux de personnes morales disposent d'un délai de 45 jours pour désigner les personnes ayant commis une infraction routière dans les conditions prévues par le code de la route.
Le 4 juin 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la notion de « conducteur ». Il faut savoir que ce terme « conducteur » est définit dans le Code de la route. L'article 2.13 précise qu'il s'agit « toute personne qui assure la direction d'un véhicule ».
Attention : le délai pour adresser votre contestation est de 45 jours. Comment désigner un autre conducteur ou la personne ayant commis l'infraction ?
La remise gracieuse d'amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l'annulation, le report ou l'échelonnement d'une amende, en cas de graves difficultés financières : chômage, revenus modestes, surendettement ou situation personnelle délicate.
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro de l'avis de contravention] pour une infraction que je suis présumé avoir commis le [date précise] à [lieu précis]. Vous trouverez l'original dudit procès-verbal en pièce jointe.
La loi prévoit une amende forfaitaire de 675 € pour non-désignation du conducteur, réduite à 450 € si le paiement est effectué dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de contravention. À l'inverse, si l'amende n'est pas réglée dans un délai de 45 jours, elle peut être majorée à 1 875 €.
Remplir le formulaire: Le formulaire de requête en exonération, joint à l'avis de contravention, vous permet de contester être l'auteur de l'excès de vitesse. Vous pouvez donner l'identité de la personne qui conduisait: elle recevra alors l'avis de contravention.
Si vous contestez un avis de contravention et estimez qu'il a été émis à tort, vous pouvez le contester en déposant une contestation informelle ou une réclamation formelle . Il est recommandé de : comprendre les raisons de l'émission de l'avis de contravention ; vérifier les motifs d'annulation d'un avis de contravention.
L'article L121-6 du code de la route indique que :
Cet article rappelle l'obligation de dénoncer le conducteur ayant commis une infraction routière.
121-6 du Code de la route, la désignation du conducteur est obligatoire pour toutes les infractions relevées par contrôle automatisé (donc par radar) commises avec un véhicule immatriculé ou détenu par une personne morale ou par une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
Il est possible de signaler ces faits en composant le 17, police secours, ou via le formulaire de signalement ci-dessous de manière anonyme.
Généralement, il faut compter entre 5 et 15 jours pour recevoir votre avis de contravention, un délai qui peut toutefois être un peu plus long et atteindre un mois. Quoi qu'il en soit, sachez que si vous n'avez rien reçu dans les 12 mois suivant l'infraction supposée, celle-ci est prescrite.
Il existe différents motifs vous permettant de contester une amende pour excès de vitesse : La voiture incriminée ne vous appartient plus : elle a été volée, vendue ou détruite juste avant l'infraction : vous ne pouvez donc pas être le conducteur incriminé.
Dans le détail, les PV à la volée peuvent concerner :
Contester peut éviter une sanction injustifiée, un retrait de points ou une suspension de permis. Mais attention, si vos arguments sont faibles, la procédure risque d'être rejetée et vous devrez régler non seulement l'amende, mais aussi les frais de procédure (article 529-10 CPP).
Amende majorée
Si votre contestation est rejetée, ce qui signifie que l'infraction est bien établie, la contravention sera majorée en cas d'amende forfaitaire et vous perdrez également des points sur votre permis de conduire. Si vous avez payé une consignation, le montant en sera déduit de l'amende majorée.
Des justificatifs attestant de votre incapacité à avoir commis l'infraction peuvent appuyer la contestation : témoignages, avis d'hospitalisation, attestation employeur, preuve de la cession du véhicule… sont recevables.