Pour faire la carte grise et changer le nom du titulaire principal, un contrôle technique favorable de moins ou égal à 6 mois est nécessaire (ou moins de 2 mois si le véhicule présente des défaillances majeures) sauf pour les véhicules : moto, scooter, quad, véhicule de - 4 ans ou véhicule de collection CGC.
Sans ce contrôle technique, l'acquéreur ne peut pas effectuer le changement de carte grise afin d'obtenir la nouvelle carte grise. Déposez votre véhicule chez un garagiste avant de l'emmener au contrôle technique afin d'effectuer un pré-contrôle des différents points du contrôle technique.
Changement d'adresse et duplicata de carte grise
Pour demander une modification des informations présentes sur la carte grise (adresse, nom…) ou bien un duplicata de celle-ci, il faut obligatoirement que le contrôle technique du véhicule soit en cours de validité au moment de la demande de modification.
Il est possible d'effectuer une demande de carte grise durant la période de validité de votre contrôle technique, à savoir, deux mois ici. Défaillances critiques : Le véhicule ne peut plus rouler et doit également être réparé avant de passer en contre-visite dans un délai de deux mois.
En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique. En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l'identification du véhicule.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Pour recevoir votre nouveau certificat d'immatriculation, il faudra passer le contrôle technique avec la carte grise barrée. Les centres agréés réalisent les contrôles techniques même si la carte grise de l'ancien propriétaire est barrée.
Comme évoquée, une contre-visite n'empêche pas la mise à jour de la carte grise de votre véhicule. Le contrôle technique est valide jusqu'à la date limite accordée pour effectuer la contre-visite. Vous pouvez donc effectuer notamment les démarches suivantes : Changement de propriétaire.
En effet, l'assurance ne vérifie pas si le contrôle technique de votre véhicule est valide lorsque vous souscrivez un contrat auto. Ne rien dire à ce sujet ne peut donc pas entraîner la nullité de votre assurance auto.
J'ai perdu ma carte grise et je dois passer mon contrôle technique, comment faire ? Pour passer le contrôle technique, sans avoir la carte grise de votre véhicule, vous devez fournir une fiche d'identification du véhicule (FIV).
Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l'expiration de ce délai. En effet, l'ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique.
Un changement fiscal important pour la carte grise des véhicules électriques 📋 Depuis le 1er mai 2025, les propriétaires de véhicules électriques doivent composer avec une nouvelle fiscalité. La gratuité de la carte grise, dont bénéficiaient jusqu'ici ces voitures écologiques, disparaît presque partout en France.
Préparer les documents à fournir
Vendre sa voiture sans avoir réalisé de contrôle technique est tout à fait possible… Mais risqué ! Et pour cause, en l'absence de ce contrat, l'acheteur est en droit de se retourner contre le vendeur et de faire annuler la vente pour vice caché.
Par principe, le propriétaire doit présenter la carte grise du véhicule contrôlé. Le titulaire doit présenter l'original de ce document et non une photocopie.
Certificat de conformité
Il n'est pas obligatoire de posséder ce certificat à bord du véhicule mais ce dernier est indispensable pour passer le véhicule au contrôle technique.
Pour faire la carte grise et changer le nom du titulaire principal, un contrôle technique favorable de moins ou égal à 6 mois est nécessaire (ou moins de 2 mois si le véhicule présente des défaillances majeures) sauf pour les véhicules : moto, scooter, quad, véhicule de - 4 ans ou véhicule de collection CGC.
Les forces de l'ordre peuvent immobiliser votre véhicule, même si vous avez un rendez-vous. Ne comptez pas sur une tolérance automatique. Même si vous n'êtes pas responsable, votre assurance peut demander le justificatif du contrôle technique.
Si vous connaissez la personne responsable de la rayure, il est essentiel de remplir un constat amiable. Dans ce constat, doivent figurer les coordonnées des deux conducteurs, le contexte du « sinistre », la liste complète et précise des dégâts causés, sans oublier de joindre des photos si possible.
C'est-à-dire que les démarches de changement de titulaire de la carte grise (certificat d'immatriculation du véhicule) au nom de son nouvel acquéreur sont possibles sans contrôle technique valable. Il en est aussi de même pour la cession du véhicule à titre gratuit.
Oui, il est possible de vendre une voiture en contre-visite à un particulier ou à un professionnel dans un délai de 2 mois si aucune défaillance critique n'exige une immobilisation immédiate. Attention, l'acheteur devra effectuer les réparations nécessaires et faire réaliser la contre-visite dans ce délai de 2 mois.
Le contrôleur du centre agréé a pour obligation d'apposer la vignette sur le pare- brise suite au contrôle, cependant le propriétaire du véhicule n'a aucune obligation de laisser cette vignette entacher le pare-brise. En cas de contre visite il n'y en a pas. En général à chaque contrôle routier tu te fais arrêté.
La grande nouveauté pour 2025, c'est l'interdiction progressive des véhicules classés Crit'Air 3 dans les ZFE. Cela concerne : Les voitures essence immatriculées avant 2006. Les voitures diesel immatriculées avant 2011.
Vous pouvez déposer une plainte pour non-mutation de la carte grise, ce qui pourrait entraîner une convocation de l'acheteur par les forces de l'ordre. Si vous continuez à recevoir des PV, vous pouvez contester ces infractions en fournissant la preuve de la vente (certificat de cession et récépissé de l'ANTS).
Préparer les documents à fournir