Oui les deux comptes seront t rattacher automatiquement.
Déclarez votre situation
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
Dans un couple, l'allocataire est celui des deux époux qui est désigné d'un commun accord ; en particulier, rien ne s'oppose à ce qu'une personne sans activité professionnelle soit désignée comme l'allocataire, même si son conjoint ou concubin exerce une activité professionnelle.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
1/ Sur le site caf.fr, je clique sur la rubrique "Aides et démarches", puis sur "Accéder à mes démarches". 2/ Je choisis la prestation qui me concerne et je clique sur "Faire la demande". 3/ Une nouvelle page s'ouvre, je clique sur "Créer un compte".
Vous êtes inscrit à la CAF et vous souhaitez résilier votre compte à la caisse d'allocations familiales ? Il est préférable de faire une demande de résiliation par courrier avec accusé de réception. Cette lettre de résiliation CAF vous facilitera certainement la tâche.
Dès qu'un changement de situation se présente, tant dans la vie familiale que professionnelle, chaque allocataire (ou non) doit se rendre sur le site de la CAF, rubrique « Mon compte », puis « Déclarer un changement ». Il suffit ensuite de se laisser guider en fonction de l'information à transmettre.
soit un rappel : la Caf vous doit de l'argent. soit un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf. soit un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire.
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Pour créer un compte CAF, il vous faut faire une demande de prestations. Vous êtes ainsi enregistré dans les bases de données CAF et un numéro d'allocataire vous est alors attribué même si votre demande est par la suite refusée.
Se déclarer en concubinage élimine automatiquement les aides auxquelles vous auriez pu avoir le droit en tant que parent seul, notamment l'ASF (allocation de soutien familial) et le RSA (revenu de solidarité active).
Règle générale : la mère perçoit les allocations familiales
Dans la plupart des familles, la mère perçoit les allocations familiales. De nombreux couples utilisent pour ce faire un compte bancaire commun, bien que cela ne soit nullement une obligation. Par exemple : Agnès et Marc vivent avec leurs deux enfants.
À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €. (3) Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Certaines mairies vous demanderont des justificatifs d'identités, mais peut-être aussi des attestations ou la présence de témoins. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous pouvez aussi rédiger une déclaration sur l'honneur ensemble ou séparément.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. La Caf vérifie ma situation pour s'assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j'ai déclarées.
Pour effectuer ces contrôles, la Caf dispose de trois moyens : - Le contrôle automatisé : des institutions partenaires – Pôle emploi, les Impôts – partagent leurs données avec la Caf pour vérifier la cohérence des informations transmises par les allocataires.
A noter, explique-t-on à la CAF, que «les CAF n'ont pas accès directement aux comptes bancaires des allocataires. Seuls les contrôleurs sur place, dans le cadre d'un contrôle sur place, peuvent demander aux banques, au moyen du droit de communication bancaire, des relevés de compte».
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement d'une prestation au seul motif qu'un de ses agents contrôle la situation d'un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
Sont considérées comme fraudes, les erreurs volontaires des allocataires. Ce sont des omissions de longue durée, les fausses déclarations, les répétitions de non-déclarations. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Milliards d'euros de préjudices.
Comment changer de numéro allocataire CAF
Ordinairement, le numéro qui vous est attribué ne change que lors d'un déménagement. En revanche, ce déménagement doit être effectué vers un département différent de celui où vous résidiez jusqu'alors.
Mais, concrètement, que cela veut-il dire ? Il est obligatoire de signaler à la CAF quand le cercle familial évolue. Autrement dit quand il s'agrandit (naissance, mise en ménage, mariage...) ou se rétrécit (divorce, séparation, décès, départ des enfants...).
En cas de séparation du couple, quelle que soit sa forme conjugale, l'allocataire est celui qui a la charge effective et permanente de l'enfant. Si les deux parents partagent cette charge, l'allocataire sera celui chez qui l'enfant vit23.