L'acte "sous seing privé" (on dit aussi sous signature privée) est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail. ...
Cet acte peut être rédigé par les parties, mais également par un tiers, comme un avocat par exemple, (autre qu'un officier public : notaire, huissier…). L'acte sous seing privé ou signature privée est à distinguer de l'acte authentique qui fait intervenir obligatoirement un officier public (notaire, huissier…)
En principe, la seule condition de validité d'un acte sous signatures privées est la signature de ceux qui s'obligent. Cette signature peut être électronique (article 1367 du Code civil).
Le SPFE/SDE compétent dépend de la nature de l'acte.
Tous les autres actes sous seing privé soumis à la formalité doivent être enregistrés au SPFE/SDE du domicile de l'une des parties contractantes (CGI, art. 652).
Le compromis de vente peut être conclu sous seing privé, c'est-à-dire sans faire appel à un notaire, sauf si sa durée est supérieure à 18 mois (de même pour la promesse de vente).
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé, ou SSP. Alors que le premier est rédigé par un représentant de la fonction publique (un notaire ou un huissier par exemple), l'acte SSP est exclusivement rédigé par des intervenants privés.
En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Leurs engagements étant définitifs, aucune des deux parties n'a le droit de se rétracter. Si l'une d'elles se désiste après la signature (hors délai de rétractation et clauses suspensives), l'autre a la possibilité de saisir le tribunal pour demander une transaction immobilière forcée.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Notaire. Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique qui est une forme de contrat faisant intervenir la signature d'un officier public (généralement un notaire), rendant le contrat authentique (ce qui veut dire que ses termes et la date de la signature sont incontestables).
Pour cela, il doit faire parvenir au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours réglementaires.
Une procuration peut donc prendre différentes formes : Un acte authentique, on parle alors de procuration authentique. Un acte sous seing privé, c'est-à-dire signé entre deux parties sans officier public.
Pour signer le compromis de vente sous seing privé, il faut organiser une rencontre entre le propriétaire et l'acheteur. Cela dit, il est capital de bien prendre son temps pour rédiger le contrat et rassembler tous les documents obligatoires à annexer au compromis.
On dit d'un compromis qu'il est signé « sous seing privé » lorsque la signature se fait sans notaire. En effet, vous pouvez choisir de signer le compromis de vente chez un agent immobilier ou entre particuliers, la présence d'un notaire n'étant pas juridiquement obligatoire.
Lorsqu'un avant contrat, tel qu'un compromis de vente, est signé chez le notaire, cela s'appelle un acte authentique. La différence est donc qu'ici l'acte est directement reçu par un officier public, un notaire. Un acte sous seing privé ne se signe en conséquence jamais chez un notaire, mais un acte authentique oui.
L'absence de signature par toutes les parties contractantes d'un acte authentique emporte la nullité absolue de celui-ci et de celui qui le rectifie. Tel est l'enseignement qui ressort d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2007.
La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous). La signature du contrat de vente chez le notaire a généralement lieu dans un délai de 2 à 3 semaines après la signature du contrat de réservation.
La date-butoir est fixée par l'acheteur et le vendeur et inscrite dans le contrat du compromis de vente. Elle doit impérativement prévoir un délai suffisant pour valider toutes les clauses suspensives. Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est donc comprise entre 3 et 4 mois.
L'acte sous seing privé désigne un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). L'acte sous seing privé est tout bonnement un contrat écrit entre deux personnes.
Par exemple, si vous souhaitez vérifier la validité d'un acte de vente immobilière, il convient de s'assurer que les mentions suivantes ont bien été portées à l'acte : La date de signature et le nom du rédacteur de l'acte. Signature des deux parties et du notaire (signature électronique acceptée)