La jurisprudence admet cette possibilité de façon très restrictive. Il est donc recommandé de faire valider auprès de l'inspection du travail l'application de deux conventions collectives différentes correspondant à des établissements différents.
Comment connaitre sa convention collective applicable ? Les 2 moyens les plus efficaces pour trouver la convention collective qui s'applique à votre entreprise ou votre secteur d'activité sont le numéro de brochure au Journal officiel et son identifiant IDCC du ministère du travail.
La comparaison doit être obligatoirement objective et doit être fondée sur l'intérêt de l'ensemble des salariés – ( Cass. soc, 18 janvier 2000 n°96-44578). Deux accords collectifs ne peuvent pas être comparés dans des situations individuelles différentes.
C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale. Pour ce faire, appuyez-vous sur le code APE de votre entreprise délivré par l'INSEE.
Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez retenir son activité principale. Pour la déterminer, le critère utilisé est : le plus grand nombre de salariés, pour une entreprise à caractère industriel ; le chiffre d'affaires le plus important, pour une entreprise à caractère commercial.
Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
En effet, dans le mécanisme de la supplétivité de la loi par rapport à une convention collective, il y'a une volonté plus forte de réduire le territoire de la loi, alors que dans le mécanisme de la dérogation conventionnelle a la loi c'est que, l'accord peut déroger à la loi sous certaines limites et conditions.
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).
Une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables pour les salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Comment s'articulent les conventions collectives et la loi ? Par principe, les conventions collectives ne peuvent pas déroger à la loi, dans un sens qui est défavorable aux salariés, sauf si la loi l'autorise.
En d'autres termes, dans ces domaines, un accord d'entreprise ne peut pas déroger de façon moins favorable à un accord de branche, mais il peut prévoir des dispositions au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière (art. L. 2253-1 C.
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
Convention collective et contrat de travail
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
La nouvelle convention collective prévoit en effet que : les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d'accueil. le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant.
La hiérarchie des normes est l'organisation de l'ensemble des normes où chaque règle de droit, mis à part la norme suprême, se subordonne à une autre. Ainsi, les normes apparaissent comme une limite, un cadre pour les normes qui leurs sont inférieurs.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Une règle impérative est une règle à laquelle il ne peut être dérogé dans le contrat. Une telle règle s'applique même si le contrat contient une clause contraire. Dans ce cas, la clause contractuelle est nulle. Une règle supplétive est une règle à laquelle il peut être dérogé dans le contrat.
Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d'une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
Sans convention collective correspond au classement des entreprises qui ne dépendent d'aucune convention collective. Le code du travail s'applique directement pour régir les relations entre les employés et les employeurs dans ce cas. C'est le cas de certaines entreprises dans des activités avec peu d'employés.
En principe, un accord de branche s'applique à une entreprise lorsque l'organisation patronale à laquelle l'entreprise a adhéré a signé cet accord. Cependant, le ministère du travail peut choisir d'appliquer un accord de branche à toutes les entreprises du secteur d'activité, même celles qui n'ont pas signé l'accord.
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.
Cependant, il existe certains domaines dans lesquels un accord d'entreprise ne peut déroger à un accord de branche. Il s'agit notamment des salaires minimas hiérarchiques, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais aussi des grilles de classification et des garanties collectives complémentaires.