La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les modalités selon lesquelles l'héritier d'un majeur protégé peut exercer une action en nullité pour insanité d'esprit à l'encontre d'un acte passé par la personne protégée alors que celle-ci était déjà placée sous protection.
Comme toute nullité relative, l'action en nullité pour insanité d'esprit se prescrit, en application de l'article 1304, par cinq ans à compter du jour où l'acte est passé, sauf si la personne était au moment de l'acte placée sous une mesure de protection juridique, auquel cas la prescription ne court que du jour où la ...
Néanmoins, si la personne a passé un acte alors qu'elle souffrait d'un trouble mental, cet acte peut être annulé (article 414-1 du Code Civil). La qualification du trouble mental est déterminante pour obtenir une annulation auprès du tribunal judiciaire.
Une différence nette avec l'incapacité juridique
L'insanité d'esprit doit impérativement être distinguée de l'incapacité juridique. L'incapacité dont est frappée une personne a pour cause soit la loi, soit une décision du juge, l'insanité d'esprit, réside, elle, dans le trouble mental dont est atteinte une personne.
Définition de Insanité d'esprit
L'"insanité d'esprit" est une indisposition psycho-physique qui enlève à celui qui s'en trouve atteint toute aptitude à jouir d'un consentement libre.
Seule l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte peut justifier la nullité de l'acte. C'est à ceux qui agissent en nullité de prouver l'existence de ce trouble mental (Code civil, article 414-1). Toute la difficulté réside donc dans la preuve de l'altération des facultés mentales.
La preuve de l'insanité d'esprit du défunt devra être produite par la personne qui exerce l'action en nullité de testament devant le tribunal judiciaire compétent (anciennement tribunal de grande instance).
L'insanité d'esprit est une protection occasionnelle qui sanctionne par la nullité de droit de l'acte juridique l'absence de consentement. La charge de la preuve qui incombe au demandeur peut être rapportée par tous moyens, dont la présomption judiciaire.
Le testament est nul lorsqu'il a été écrit par un tiers, même si l'on prouve qu'il l'a été sous la dictée du défunt. Il arrive qu'un tiers guide la main du testateur. Le testament sera annulé lorsque l'on établit qu'il ne traduit pas la volonté réelle du défunt.
414-1 (L. no 2007-308 du 5 mars 2007, en vigueur le 1er janv. 2009) Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Pour annuler la procédure de divorce, il suffit d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales devant lequel ladite procédure avait été engagée.
Bref, la mise sous tutelle peut être contestée par la personne majeure dont il est question. Il est nécessaire d'envoyer la lettre de refus en recommandé au juge des tutelles. Ce dernier examinera le dossier à la recherche d'un fait nouveau susceptible d'arrêter la mise sous tutelle.
La contestation du testament notarié est donc possible par l'apport d'une preuve de l'incapacité d'une des parties lors de la rédaction du testament. Il est donc possible de contester un testament notarié en rapportant la preuve contraire des énonciations qui ne font pas foi jusqu'à inscription de faux.
Les délais pour contester une succession
Le délai est donc de 10 ans à compter du décès. Ainsi, si votre découverte a lieu après 10 ans, vous ne pouvez plus agir en contestation.
Le délai qui leur est accordé pour une telle remise en cause est de cinq ans à partir du décès ou à compter du jour où ils ont eu connaissance du testament.
Pour contester un testament pour abus de faiblesse, il faut apporter la preuve de l'infraction ; Les héritiers peuvent également saisir le tribunal de grande instance pour non-respect des conditions de validité d'un testament exigées par la loi.
Blocage en cas de recel successoral. Une autre forme du blocage de la succession est le cas du recel successoral. Le recel consiste, pour un héritier, à détourner à son seul profit des biens ou des droits héréditaires qui auraient dû être compris dans le partage intervenu ou à intervenir avec les autres héritiers.
Afin de contester un testament olographe, il peut également suffire, à l'un des héritiers de contester l'écriture ou la signature de ce testament. Il peut intenter un recours devant le tribunal de justice, exclusivement compétent en la matière.
Le délai pour agir est de quinze jours à compter de la notification du jugement, en adressant le recours au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Pour ce faire, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Le moyen le plus simple pour y arriver est d'envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de la demande doivent être détaillés.
Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage est motivé uniquement par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité. C'est une forme d'escroquerie.
Contrairement au divorce qui suppose l'accord des époux sur la dissolution de l'union ou la constatation d'une faute commise dans les devoirs et obligations découlant du mariage par l'un d'eux, l'annulation du mariage peut être requise dès lors que les conditions légales du mariage n'ont pas été respectées.
· Est-il possible d'annuler une assignation en divorce ? Tant que le juge ne rend pas son jugement, il est possible de renoncer à la procédure de divorce si les deux parties sont d'accord. Pour ce faire, l'avocat de l'époux qui a assigné en divorce doit prendre des mesures de désistement.