Qui doit s'y inscrire ? L'inscription au répertoire des métiers est obligatoire pour les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou de prestation de service artisanale.
L'immatriculation au RM : RM : Répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.
Quel que soit son statut juridique, doit être immatriculée au Répertoire des métiers l'entreprise qui n'emploie pas plus de 10 salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services.
Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions.
Pour savoir si un artisan est inscrit à la Chambre des Métiers, il faut demander son numéro RM ou numéro au Répertoire des Métiers. Il s'agit d'un numéro d'identification unique attribué à tous les artisans en France. Le numéro RM figure parmi les informations contenues dans le D1 de l'entreprise.
La seule véritable différence entre les deux est la suivante : une auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l'entrepreneur a décidé d'opter pour le régime simplifié de l'auto-entreprise. Cette option lui permet notamment de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées.
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Quand devez-vous vous enregistrer au répertoire des métiers ? En qualité d'artisan, vous devez remplir votre demande d'inscription au registre des métiers, auprès du CFE de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), environ 1 mois avant le début de votre activité.
Un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) exerce sous le statut juridique de l'entrepreneur individuel. Aussi, pour pouvoir démarrer votre activité sous ce régime, vous devez vous inscrire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, déterminé en fonction de votre activité.
Selon la situation il faudra alors fournir l'un de ces 3 éléments de preuve: la copie des diplômes, des fiches de salaires ou attestations d'employeurs pour justifier d'une expérience professionnelle effective de 3 ans, un contrat de travail attestant de l'embauche d'un salarié qualifié.
De même, si votre activité est commerciale, l'inscription en tant qu'autoentrepreneur est gratuite sur le papier. Cependant, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) réclame parfois des frais d'accompagnement pour la création de votre autoentreprise. Dans ce cas, les frais oscillent entre 50 euros et 150 euros.
Qualité d'artisan
- d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent dans le métier qu'ils exercent, - soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins (immatriculation au répertoire des métiers) sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
Caractéristiques de l'activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants : Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art. Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création.
L'information tarifaire : en tant qu'artisan, vous avez l'obligation légale d'afficher le prix de vos prestations de manière claire et transparente. Pour toute transaction d'un montant supérieur à 1 500 €, vous devez aussi impérativement réaliser un devis écrit et le remettre à votre client.
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est donc la preuve de l'existence des sociétés et des entreprises individuelles. Sa fonction principale est de permettre d'identifier les entreprises et sociétés et d'informer le public sur leur réelle existence.
Le numéro RM est indiqué sur l'extrait D1 de chaque entreprise artisanale. Ce document peut être obtenu par tout particulier, en procédant à une demande en ligne sur le site de la CMA. Il est nécessaire de connaître le numéro SIREN de l'entreprise concernée ou à défaut son nom et son dirigeant.
Il est donc assez simple de savoir si une entreprise artisanale a une existence légale. Pour cela, il faut obtenir l'extrait D1 de l'entreprise, document qu'elle a reçu lors de son immatriculation au registre des métiers. Sur ce document figure son numéro RM (numéro d'identification au registre des métiers).
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Depuis le projet de loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2019, vous avez réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2021.
Pour ne pas payer la CFE quand vous en êtes exonéré, vous devez impérativement renvoyer vos déclarations avant le 31 décembre de l'année de création en les renseignant le plus précisément possible. Pour vous faciliter la tâche, votre expert-comptable peut réaliser ces formalités pour vous.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.