Informer la Safer est obligatoire pour les cessions entre vifs conclues à titre onéreux, telles que les ventes, les apports ou les échanges, ainsi que pour les donations, et ce, lorsque l'opération porte sur les biens ou droits mobiliers ou immobiliers suivants : biens ruraux, terres, exploitations agricoles ou ...
Le recours contre une décision de préemption de la Safer se fait auprès du tribunal judiciaire du ressort du bien concerné, auquel vous pouvez demander de prononcer la nullité de la décision. Vous devez pour cela être accompagné d'un avocat.
Zone polyculture : la superficie du bien doit être supérieure à 2500 m². Zone d'élevage : la superficie doit être plus grande que 2500 m². Zone viticole : la superficie doit être supérieure à 1000 m². Zone maraîchère : la superficie doit être supérieure à 1000 m².
Pour vendre un terrain agricole sans passer par la SAFER, vous devez d'abord contacter une agence immobilière spécialisée. L'agence réalisera alors une estimation du bien et vous accompagnera tout au long de la procédure de vente.
La notification de la vente à la Safer doit être envoyée 2 mois avant la date envisagée pour l'acte authentique.
En 2021, les Safer ont exercé 3 040 préemptions. Dans 57 % des cas, la préemption a donné lieu à une acquisition : 1 730 acquisitions ont ainsi été réalisées en 2021, portant sur une surface de 7 100 ha et une valeur de 66 millions d'euros.
Ils représentent 5,8 % du montant de chaque transaction, dans le cadre d'une rétrocession ou d'une substitution.
La Safer ne peut pas invoquer le droit de préemption sur les achats réalisés par les fermiers en place. De la même manière, elle ne peut pas acquérir de terrains à bâtir avec un engagement de construction. Il en est de même pour les achats par la famille.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent ce foncier à des agriculteurs. Et il est possible de détenir des terres sans les exploiter ni les louer mais uniquement pour un usage personnel à titre de terrain de loisir.
Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l'acquéreur choisi par le propriétaire.
Comment contourner le droit de préemption de la mairie ? Il est possible de s'opposer à un DPU. Le propriétaire du bien immobilier mis en vente peut entamer un recours contre la décision de préemption de la mairie devant le tribunal administratif. Mais attention la procédure n'est pas suspensive.
Les Safer développent toujours l'agriculture, mais elles protègent également l'environnement, les paysages, les ressources naturelles telles que l'eau et elles accompagnent les collectivités territoriales dans leurs projets fonciers.
La décision du préfet statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter est susceptible de faire l'objet de recours : d'un recours administratif – soit gracieux, devant l'auteur de la décision, soit hiérarchique, devant le ministre de l'Agriculture –, et d'un recours contentieux, devant les tribunaux administratifs.
Le notaire est à l'origine de la procédure de préemption
La procédure de préemption est ouverte par les notaires qui ont une obligation générale d'informer la Safer de toute cession portant sur des biens ruraux, soumis ou non à son droit de préemption.
Pour vendre un terrain agricole, il est possible de s'adresser à des agences spécialisées et aux notaires. Les petites annonces sur les sites d'annonces commerciales et les sites spécialisés permettent également de donner une bonne visibilité au terrain.
Droit de préemption de la commune vs droit de préemption de l'agriculteur : qui gagne ? Lors de la vente d'un terrain agricole, la commune peut bénéficier d'un droit de préemption urbain si elle l'a mis en place. L'agriculteur louant le terrain peut, lui aussi, bénéficier d'un droit de préemption.
Les données de la Fédération nationale des Safer publiées ce 25 mai 2023 indiquent un prix moyen des terres et des prés (vendus libres, c'est à dire non loués) à 6 130 €/ha. Cela représente une hausse de +3.2% par rapport à 2021.
Il est fréquent dans le milieu agricole d'être agriculteur à titre secondaire. Il faut pour cela que, le revenu disponible agricole soit situé entre 30% et 50% des revenus professionnels totaux de l'agriculteur double-actif en première année tout en maintenant son autre activité professionnelle.
La réglementation sur les mobil-homes
Si vous envisagez de l'installer sur un terrain agricole pour y passer le week-end ou arrondir vos fins de mois en le louant, vous allez devoir revoir vos projets. Cette maison sur roues est considérée par la loi comme une Résidence Mobile de Loisirs (RML).
Favoriser l'installation de jeunes agriculteurs et la transmission d'exploitations agricoles ; Restructurer, agrandir les exploitations agricoles et forestières en recherchant des performances économiques et environnementales.
Les étapes de la vente
Vous rencontrez un conseiller foncier de la Safer qui visite et évalue votre bien. Vous vous engagez librement à vendre votre bien à la Safer et convenez avec elle des conditions de la vente (délai, prix, modalités de paiement).
Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au droit de préemption urbain en contactant le service urbanisme de la mairie. Lors d'une vente immobilière, le propriétaire, en général par l'intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services municipaux.
Frais de notaire pour un terrain agricole
De 17 000 à 60 000 euros, ce taux est de 1,085 %. Au-delà, le taux baisse à 0,814 %. A cela il faut ajouter tous les autres montants qui composent les frais de notaire : droits de mutation, taxes et frais annexes. Le total se situe toujours aux alentours de 7 %.
Pour résumer
Ils varient en fonction de la localisation du terrain, de sa classification et du notaire. Ils se situent entre 6 et 8 % du prix de vente. Dans tous les cas, une vente entre 2 particuliers engendrera moins de frais que si elle implique un professionnel de l'agriculture.