Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur. le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt. L'accord de l'employeur peut être implicite.
Le non-paiement des heures supplémentaire constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles. Le salarié est en droit de considérer que cette faute remet en cause la poursuite de son contrat travail.
Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l'équivalent de : 10 h par jour. 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)
Lorsque l'employeur est en droit d'imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire. L'employé de par son refus s'expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.
Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021. Cette limite est portée à 7 500 € pour les revenus de l'année 2022 (à déclarer en 2023).
Nous vous conseillons également de bien faire comprendre à votre supérieur hiérarchique que vous avez bien entendu sa demande et que vous auriez aimé répondre positivement en sa faveur mais qu'au vu de ce que vous venez d'énumérer, vous risquez de ne pas pouvoir mener cette tâche aussi efficacement que vous l'aurez ...
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
Le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 %. Exemple : pour une rémunération au SMIC horaire, une heure supplémentaire est obligatoirement payée au moins 11,93 € depuis le 1er mai 2022.
Au regard des dispositions du Code du travail, le samedi n'est pas un jour chômé. Le salarié ne peut pas opposer à l'employeur l'interdiction du travail. Le salarié a un droit au refus s'il est expressément convenu par le contrat de travail que le samedi n'est pas un jour travailler.
Les possibilités de dépassement du plafond de 44 heures
Le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de 12 semaines consécutives peut être prévue par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Sans accord, toutes les heures supplémentaires effcetuées au delà de la durée légale hebdomadaire ou équivalente ouvrent droit à : Une majoration de salaire de 25% pour les huit premières heures supp. Une majoration de salaire de 5o% pour les heures suivantes.
En règle générale, la durée normale du travail selon le Code est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Cela signifie qu'un employé type peut refuser de travailler uniquement lorsqu'il a atteint 8 heures de travail dans une journée ou 40 heures dans une semaine.
Un salarié n'a pas à prouver ses heures supplémentaires, rappelle la Cour de cassation. Ce n'est pas au salarié d'apporter la preuve parfaite des horaires de travail qu'il dit avoir effectués. Il doit seulement apporter des éléments plausibles, a rappelé la Cour de cassation.
Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Toutefois, des dérogations peuvent remettre en cause le droit au repos du week-end des salariés.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Le nombre d'heures supplémentaires est toutefois limité à 25 heures par agent et par mois (le travail le dimanche, le travail de nuit, c'est-à-dire entre 20 heures et 7 heures et les jours fériés sont inclus). Soulignons toutefois que les périodes d'astreinte ne sont pas comptées dans les heures supplémentaires.
? Pourquoi mes heures supplémentaires ne sont pas défiscalisées ? Si vos heures supplémentaires ne sont pas défiscalisées, cela signifie probablement que vous avez dépassé le seuil de 5 000 € net annuel.
Les heures supplémentaires et leur majoration doivent apparaitre distinctement sur le bulletin de salaire.
Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2019 d'une exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures.