Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n'utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n'est pas en état de circuler.
En France, toute voiture immatriculée doit être assurée, même si elle ne roule pas. La loi (article L211-1 du Code des assurances) exige au minimum une assurance responsabilité civile. Cette règle s'applique que le véhicule soit stationné dans un garage privé, sur la voie publique ou hors circulation.
Votre véhicule même non roulant doit être couvert avec une assurance comportant, au minimum, une garantie responsabilité civile. Celle-ci vous couvre au cas où votre véhicule non roulant, causerait des dommages corporels ou matériels à des tiers.
Si votre véhicule n'est plus en état de circuler suite à une panne et si votre assureur accepte la panne comme étant une clause de suspension possible pour votre assurance, alors vous devrez faire parvenir votre demande de suspension sous la forme d'une lettre recommandée.
Parce qu'une voiture peut causer un accident, un incendie ou des dégâts, même si elle ne roule pas. C'est donc seulement dans certaines situations très particulières qu'un assureur accepte de suspendre une assurance auto. La vente de votre véhicule sans rachat immédiat est l'un de ces cas.
Le prix varie selon les assureurs, mais on peut estimer qu'une assurance voiture non roulante coûte entre 10 et 25 € par mois. À l'année, cela représente un budget compris entre 120 et 300 €, contre 400 à 800 € pour une couverture standard tous risques.
L'assurance voiture est donc obligatoire, même pour une automobile qui reste au garage. S'il ne respecte pas cette règle, le propriétaire de la voiture s'expose à une grosse sanction, car cela est considéré comme un défaut d'assurance : en cas de sinistre, il devra assumer la totalité des dommages causés à des tiers.
Depuis 2015, tout conducteur peut mettre fin à son contrat à partir d'un an d'ancienneté, sans motif particulier. Pour faire simple, si vous avez souscrit votre assurance auto il y a plus d'1 an, vous êtes en droit de la résilier à tout moment et sans vous justifier.
Comment arrêter l'assurance d'une voiture sans la vendre ? Résilier son assurance voiture sans certificat de cession n'est pas possible si vous ne souscrivez pas un nouveau contrat. En revanche, si vous mettez votre voiture à la casse, la résiliation est possible.
Il existe plusieurs possibilités de résiliation d'un contrat d'assurance automobile par l'assuré. Il est en particulier possible de changer d'assurance automobile à tout moment après un an d'assurance. L'assureur peut également résilier le contrat à l'échéance ou dans certaines situations.
Cette démarche peut être à votre initiative comme à celle de votre assureur dans certaines circonstances définies par la loi : chaque première échéance annuelle, en cas de vente de votre véhicule… La suspension revient à mettre en pause votre contrat d'assurance auto de manière temporaire.
L'immobilisation prolongée peut entraîner plusieurs problèmes : la batterie se décharge. les pneus se déforment. l'humidité peut endommager les pièces métalliques, créant de la rouille.
Un véhicule immatriculé reste soumis à l'obligation d'assurance tant qu'il n'a pas été formellement déclaré retiré de la circulation auprès de l'administration (via un certificat de retrait). Le simple fait de ne plus l'utiliser ne suffit pas.
L'assurance au tiers
Pour réduire le coût de l'assurance d'une voiture qui ne circule pas, il est possible d'opter pour les garanties minimales en choisissant une assurance au tiers. Elle couvre la Responsabilité Civile du propriétaire du véhicule, minimum légal et obligatoire en termes d'assurance auto.
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit).
Sur le site Ma Sécurité : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr ( anciennement moncommissariat.fr ), vous pourrez être mis en relation avec des policières et des policiers via le tchat afin de vous orienter au mieux 24h sur 24h et 7 jours sur 7.
Document officiel : acte de mariage/divorce, certificat de décès du conjoint, attestation de retraite, nouveau contrat de travail, etc. Si vous résiliez votre assurance après un an de contrat grâce à la Loi Hamon, aucun justificatif n'est nécessaire : il s'agit d'une résiliation sans motif.
Quand arrêter l'assurance tous risques ?
La carte grise barrée est-elle nécessaire pour la résiliation ? Non, la carte grise barrée n'est pas nécessaire pour la résiliation de votre assurance auto. Vous devez simplement fournir une lettre de résiliation adressée à votre assureur.
Pour résilier, vous devez simplement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction interdite par la loi et passible de sanctions pénales a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance.
L'attestation délivrée par le Fédération étant un document officiel, pris en compte par l'administration française, le vendeur n'a pas besoin de se munir d'un certificat de cession pour résilier son assurance. Il lui suffit de contacter directement son assureur pour lui faire part de sa décision.
Lorsque vous louez une place de parking, l'assurance n'est pas systématiquement obligatoire. Toutefois, il est recommandé de souscrire une garantie responsabilité civile pour couvrir les éventuels dommages causés à des tiers, comme un accident sur un parking.
La loi est claire sur ce point : un véhicule remisé au garage ou laissé dans un parking et qui ne circule jamais doit être assuré. Cette règle vaut quelle que soit la raison de l'immobilité du véhicule : pas d'utilité, réparations en cours, incapacité médicale de conduire…