Délivrée par le centre effectuant le contrôle technique, la vignette contrôle technique (CT) est obligatoire car elle atteste le bon fonctionnement de votre véhicule.
Contrairement aux idées reçues, seule la vignette d'assurance doit être apposée sur le pare-brise. Cette obligation concerne uniquement les véhicules à moteur soumis à l'obligation d'assurance. La vignette de contrôle technique n'est pas obligatoire.
La vignette est obligatoire pour circuler : lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée. et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants.
Ainsi, les forces de l'ordre pourraient vérifier que le véhicule en infraction est à jour de son contrôle technique. En effet, en se basant sur la plaque d'immatriculation, les radars pourraient connaître la date du dernier contrôle technique.
Sanctions. La non-apposition du certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une amende de 35 €. cette amende n'est pas appliquée lorsque le conducteur doit être sanctionné pour défaut de présentation de l'attestation d'assurance dans un délai de 5 jours.
Ceux qui ont été verbalisés pour conduite sans permis ou sans assurance pourront contester sur internet leur amende. Les démarches s'effectueront sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Il n'est pas autorisé de rouler avec une photocopie de la carte verte. Seule la version définitive envoyée par courrier est reconnue comme un document officiel.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction. Vous préparez un crime ou un délit.
La fuite excessive de liquides (huile, frein, etc) et l'absence de liquide de frein, Les problèmes de direction (éléments détériorés ou présentant un jeu excessif), Le vitrage détérioré excessivement, impactant la visibilité, La mauvaise fixation du siège conducteur.
En France, il est strictement interdit de rouler avec un contrôle technique périmé. Si tel est le cas, vous êtes en infraction et risquez des sanctions. Qu'il soit périmé d'un jour ou d'un mois, les sanctions sont exactement les mêmes pour le conducteur.
Suppression progressive
En 2000, elle est supprimée par Laurent Fabius, ministre de l'Économie du gouvernement Jospin, pour tous les véhicules particuliers (l'État versant à la place une nouvelle dotation aux départements), mais continue d'exister pour les véhicules professionnels.
Quelle amende en cas d'infraction ? Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La vignette Crit'Air est obligatoire dans les villes régulièrement soumises à des pics de pollution, notamment Paris, Grenoble, Lyon, Toulouse, et Strasbourg. Elle permet de réguler la circulation des véhicules les plus polluants, pour améliorer la qualité de l'air.
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Comment obtenir un duplicata de sa vignette de contrôle technique automobile ? Si la vignette apposée sur le pare-brise de votre voiture est abimée ou si vous l'avez perdue, il est possible d'en récupérer une nouvelle auprès du centre de contrôle où le dernier procès-verbal d'inspection technique a été effectué.
Puis-je passer le contrôle technique avec des pneus usés ? Avec un pneu usé, votre réussite au passage du contrôle technique va dépendre du niveau d'usure. Si la limite légale de la profondeur de la sculpture accordée est de 1,6 mm, il convient d'acheter de nouveaux pneus dès que la profondeur aura atteint 2 mm.
En revanche, en l'absence de démontage, le contrôle technique ne pourra rien vous révéler sur l'état du joint de culasse, de la courroie de distribution, de l'embrayage, des synchros de la boîte de vitesses, de la batterie ou de l'alternateur.
Visibilité Pare-brise, autres vitrages, rétroviseur intérieur, rétroviseur, extérieur (si obligatoire), commande de rétroviseur extérieur, essuie-glace AV, lave-glace AV. Feu de croisement, feu de détresse, témoin de feux de brouillard AR, commande d'éclairage et de signalisation…
Cas général
La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants : En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l'un des occupants. Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions.
La réponse est non. Les forces de l'ordre ne peuvent pas entrer au domicile d'une personne sans son autorisation pour s'assurer du respect des gestes barrières.
Un individu ne peut pas refuser un contrôle de police ou de gendarmerie. S'il ne dispose pas d'un document justifiant son identité, la vérification se fera au poste de police ou à la gendarmerie en contactant les membres de sa famille.
Rassemblez vos documents importants dans une pochette prévue à cet effet : carte grise, documents d'assurance, certificat de conformité, d'immatriculation et certificat du contrôle technique. Dès que vous recevez des nouveaux documents d'assurance, remplacez les anciens. Gardez vos documents à portée de main.
La vignette d'assurance est la partie détachable présente en haut à gauche de votre carte verte. La vignette d'assurance doit être apposée en bas à droite de votre pare-brise. Elle doit être visible des forces de l'ordre en cas de contrôle routier.