Actuellement, les policiers municipaux peuvent contrôler l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Les droits de l'individu en garde à vue
Droit de connaître la durée et les objectifs de la garde à vue, ainsi que les informations concernant l'infraction qu'elle est suspectée d'avoir commise (date, lieu, etc.) ; Droit d'être assisté par un avocat.
Ne pas verbaliser ses potes
Selon l'article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d'impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
Eh bien non Laurent, vous ne pouvez pas refuser de vous soumettre à un contrôle routier. « L'article L233-2 du Code de la route réprime le fait de refuser un contrôle routier », nous répond Me Erika Thiel, avocate en droit pénal et droit de la circulation routière au barreau de Paris (Ile-de-France).
un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu'il constate une contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n'est pas autorisé à contrôler votre identité.
Les seules forces de l'ordre habilitées à effectuer un contrôle d'identité sont : les policiers de la police nationale. les gendarmes ayant la qualité d'agents de police judiciaire ou d'agents de police judiciaire adjoints.
Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle. »
Qu'il soit seul ou accompagné, le policier en tenue civile est porteur d'une carte de légitimation. Il est tenu de vous présenter celle-ci afin de s'identifier clairement. Le policier se présentera en précisant son nom et son grade.
Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112.
La plus fréquente est celle qui interdit d'injurier ou d'insulter un policier ou une policière dans l'exercice de ses fonctions.
Un policier municipal peut donc tout à fait mettre, par exemple, une amende pour sens interdit, même s'il est seul. Cela n'a rien d'illégal.
Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Fouiller les affaires du contrevenant
Nope, un contrôleur ne peut pas fouiller votre sac, vos poches ou quelconque affaire. Seul un officier de police judiciaire ou un gendarme peut procéder à cette fouille.
Attention : Les contrôles se font souvent par des policiers en civil (sans uniforme). 2. Au travail : La police peut procéder à des contrôles et des arrestations, sur les lieux de travail : chantier, restaurant, supermarché, atelier…
Le plus sage en cas de contrôle de Gendarmerie et de Police : restez calme ! Si vous êtes arrêté par les forces de l'ordre lors d'un contrôle de routine (vérification des papiers ou du véhicule), contentez-vous de répondre simplement à la demande de l'officier de Police ou de Gendarmerie.
Composé de sept chiffres et repérable en dessous de l'étiquette "police" ou "gendarme" sur les uniformes, le référentiel des identités et de l'organisation, (RIO) est un numéro permettant l'identification individuelle d'un membre des forces de l'ordre.
agent, agent de police, gardien de la paix, gendarme, îlotier. – Argotique : bourre, roussin. – Familier : hirondelle, shérif. – Populaire : cogne, flic, keuf, perdreau, poulet, vache.
Dans le renseignement ou la police, un agent de pénétration, ou agent d'infiltration, est un agent dont l'activité consiste à devenir membre de façon clandestine d'une organisation adverse, auxquelles il n'appartient pas initialement.
Si vous ne pouvez pas présenter le certificat d'immatriculation (carte grise) et votre permis de conduire, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Si vous ne le faites pas, vous risquez en plus une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Depuis 2017, le code de la sécurité intérieure prévoit que les policiers et les gendarmes peuvent faire usage de leurs armes en cas d'"absolue nécessité et de manière strictement proportionnée", notamment lorsque des atteintes à la vie ou l'intégrité physique sont portées contre eux.
La fouille à corps est un acte judiciaire. C'est une investigation assimilée à une perquisition. Dans le cadre du flagrant délit ou au vu d'une commission rogatoire, à peine de nullité, elle doit être effectuée par un officier de police judiciaire.
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline. L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.
«Lors des interventions dans des quartiers difficiles, les collègues portent des tenues basse visibilité. Or, le numéro RIO est réfléchissant. Quand vous ne voulez pas devenir une cible, c'est également un point important», rappelle aussi Thierry Clair.