Il est inscrit sur les registres professionnels pertinents de l'État membre dans lequel il est établi, comme décrit à l'annexe XI de la directive 2014/24/UE; les opérateurs économiques de certains États membres peuvent être tenus de se conformer à d'autres exigences mentionnées dans ladite annexe.
Vous devez compléter l'identité de l'acheteur et ses coordonnées. Vous trouverez ces informations dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans le règlement de consultation. Vous récupérez l'information indiqué par l'acheteur lui-même dans la partie « identité de l'acheteur » et vous l'inscrivez dans la rubrique A.
Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics à l'appui de leur candidature. Ce document est renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chaque membre du groupement.
Les capacités techniques sont les moyens matériels (notamment l'outillage) et humains (effectifs), dont dispose le candidat. Elles sont appréciées quantitativement et qualitativement.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9 ...
Les capacités professionnelles font partie des capacités techniques et professionnelles du candidat et permettent de vérifier si le candidat possède les qualifications requises, soit « la preuve d'un certain niveau de compétences professionnelles ».
Qui doit remplir le DC4 ? Le formulaire DC4 peut être rempli par le candidat / titulaire du marché, ou par le sous-traitant de second-rang, mais les deux parties doivent le signer.
En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DC1 : tous les DC1 seront ensuite intégrés au dossier de candidature, pour être transmis à l'acheteur.
Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou accords-cadres) pour présenter leur candidature. En cas d'allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots.
Le Document unique de marché européen (DUME ou ESPD en anglais) est une déclaration sur l'honneur harmonisée et élaborée sur la base d'un formulaire type établi par la Commission européenne.
Le DC4 doit être signé par le sous-traitant et par le candidat ou le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre. Le sous-traitant s'engage ainsi sur le contenu du DC4, formulaire et annexes, en particulier sur les déclarations sur l'honneur de la rubrique I.
Réponse : Il n'est plus obligatoire de signer le DC1 qu'au moment de l'attribution du marché. Cependant, nous recommandons de le signer dès le dépôt de la candidature. Le DC2 n'a pas besoin d'être signé.
DC 1 « Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses co-traitants », DC 2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement », DC 4 « Déclaration de sous-traitance ».
L'utilisation du DC1 : allotissement et groupement d'entreprises. La DAJ conseille son utilisation lorsque le marché est alloti et lorsque le candidat est un groupement momentané d'entreprises.
Le DC1 et DC2 sont des formulaires-type de présentation du candidat. Ils sont téléchargeables sur le site : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat . Chaque modèle a sa mission. Le DC1 : Lettre de candidature – vous vous identifiez et désignez le mandataire des co-traitants, si groupement.
Pour répondre a un appel d'offres vous devez commencer par détecter des annonces gratuites de marchés publics ou privés via les publicités en relation avec votre secteur d'activité. Ces annonces sont des avis de marchés et portent le nom d'Avis d'Appel à la Concurrence (AAC, anciennement AAPC).
Attention : dans ce cas, vous devez produire et votre sous-traitant ou les membres du groupement : Les mêmes documents que ceux qui sont exigés de vous par le pouvoir adjudicateur ; La preuve que vous disposerez bien des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché.
L'exemplaire unique est une copie certifiée conforme du marché (acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières) revêtue de la mention d'exemplaire unique signée par l'autorité contractante.
Pour vérifier que la certification délivrée est bien reconnue par l'Etat, faites une recherche par l'intitulé de la certification, l'organisme certificateur ou le code de la certification (RNCPXXXXX ou RSXXXX).
Contacter l'Unité Territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de votre région.
Les titres professionnels sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) géré par France compétences. Les titres professionnels sont composés de blocs de compétences dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP).
L'intérêt du formulaire DC2 de déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. Le formulaire DC2 permet notamment de vérifier les capacités économiques et financières et les capacités techniques et professionnelles des candidats. Il peut être remplacé par le Document unique de marché européen (DUME).