Le droit à la vie privée s'inscrit en France et en Europe dans la catégorie des droits dits de la personnalité. Leur but est de protéger les éléments de l'intimité de la personne au sens social.
Avoir une vie réellement privée est chose impossible dans l'univers numérique. Notre vie dans cet univers est soit partagée, soit exposée. Ceci n'est pas une opinion, mais un fait, que nous allons démontrer dans ces lignes. Notre vie privée, ou ce qu'il en reste, ne peut être que déconnectée.
Le droit au respect de la vie privée a été affirmé en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies. En France, l'article 9 du code civil consacre cette protection en droit français : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée".
Protection de la vie privée = la possibilité d'en apprendre davantage à notre sujet — et de rester soi-même. Protection de la vie privée = des relations saines avec la famille et les amis. Protection de la vie privée = la sécurité physique et émotionnelle.
Trois dimensions principales : le secret, la quiétude et l'autonomie. La notion de vie privée trouve ses origines dans la distinction classique introduite par Aristote [1966] entre la sphère publique (l'activité politique, la cité) et la sphère privée (la vie familiale et l'activité domestique).
« Le lieu privé doit être conçu comme un endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière permanente ou temporaire ». Ainsi, il existe un véritable arsenal législatif et jurisprudentiel qui vise à protéger le droit au respect de la vie privée.
Cas général. Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
La vie privée est la sphère d'intimité de la personne. Elle se définit par opposition à la vie publique. Cette sphère a vocation à rester à l'abri des regards d'autrui. Le droit au respect de la vie privée est protégé au titre des droits de la personnalité.
LES LIMITES AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Ce droit au respect de la vie privée est intransmissible à cause de mort. En effet, seule la personne dont la vie privée a été violée peut agir sur le fondement de l'article 9 du Code civil. Ce droit au respect de la vie privée est intransmissible à cause de mort.
La « Déclaration universelle des droits de l'homme » de l'Onu, du 10 décembre 1948, dispose, art. 12 : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.
Une liberté sans bornes ne peut aboutir qu'à la loi du plus fort. Si la liberté de chacun est sans limite, une personne ne tardera pas, au nom de sa propre liberté, à empiéter sur celle des autres.
« Toute personne qui considère que son droit au respect à la vie privée a été atteint peut porter plainte pour demander des dommages et intérêts à la personne coupable de cette atteinte ».
Les comportements privés sont une classe de comportements dont l'étude a principalement été stimulée par Skinner. Il s'agit des comportements qui se déroulent “à l'intérieur de la peau”.
privé, privée
Qui concerne quelqu'un dans sa personne même, dans sa vie personnelle : Vie privée. Les appartements privés de la reine. 2. Qui est considéré en dehors de ses fonctions officielles, publiques : L'homme privé est moins admirable que le ministre.
Ce droit réunit l'état de santé, la vie familiale, la vie conjugale, le domicile et la correspondance qui ne peuvent faire l'objet d'une quelconque discrimination et doivent être respectés par autrui.
Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.
Pour bénéficier d'une ordonnance de protection, vous devez être en mesure d'apporter les preuves que vous êtes victime de harcèlement moral au sein de votre couple. Elles peuvent porter sur les faits ou leurs conséquences comme un certificat médical, des preuves écrites, des attestations de témoins, etc.
Utilisez la caméra pour trouver des lumières qui clignotent.
En positionnant l'écran du smartphone vers votre visage, tournez sur vous-même tout en restant à l'affut de lumières qui clignotent. Si vous en voyez une, vous avez probablement détecté la lumière infrarouge d'une caméra cachée.
Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété (par exemple, l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé). Ils n'ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Oui. Comme nous l'expliquions dans un précédent article, la règle générale est la liberté de photographier ou de filmer les forces de l'ordre. Elles ne peuvent pas s'y opposer lorsqu'elles effectuent une mission dans un lieu public, que ce soit un journaliste ou un particulier qui filme ou photographie.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».