Non, présenter une photocopie du certificat d'immatriculation reste illégal, même en cas de perte, de vol ou de titre endommagé. Dans un tel scénario, vous devrez faire au plus vite une demande de duplicata carte grise.
La parade : ne transmettez pas de copie de carte grise ou de contrôle technique. Les informations concernant votre voiture y figurent, et peuvent être exploitées frauduleusement. Si l'acheteur vous demande des informations (pour faire des devis d'assurance le plus souvent), donnez lui le strict nécessaire.
Pourquoi ne jamais laisser son certificat d'immatriculation dans son véhicule ? Laisser sa carte grise dans sa voiture est déconseillée, car cela vous expose à certains risques. Il se peut, par exemple, que des personnes malintentionnées volent ce document afin de s'informer sur votre adresse.
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers. La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation.
Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Vous pouvez effectuer votre demande de changement de carte grise soit sur le site de Carte-grise.org, soit sur le site de l'ANTS. En effet, la démarche de changement de propriétaire sur la carte grise se fait uniquement sur Internet depuis que le PPNG a été mis en place.
Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. Dans le cas où votre demande donne leu à l'envoi d'une nouvelle carte grise, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis à l'issue de votre démarche d'immatriculation sur le site ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Cette dernière est claire : prendre en photo une ou des plaques d'immatriculation est « une façon à part entière d'enquêter ». « Cela peut faire partie des techniques utilisées pour faire remonter les renseignements », souligne la police nationale.
Vous devez appeler la gendarmerie, la police et votre assureur dans les plus brefs délais et leur communiquer le numéro de cette plaque ainsi que le maximum de renseignements sur le véhicule. À partir de là, ces organismes vont s'adresser au SIV et retrouver le propriétaire du véhicule très rapidement.
L'inscription SIV est exclusivement réservée aux professionnels de l'automobile (garage, concessionnaire, loueurs…) souhaitant avoir un accès au système.
- Ne laissez jamais votre carte grise à l'intérieur de votre voiture. - Gardez toujours sur vous vos clés, ne les laissez en aucun cas dans votre véhicule. - Ne déposez jamais – de manière générale – dans votre voiture, des documents quelconques permettant d'identifier votre personne ou votre adresse.
Rassemblez vos documents importants dans une pochette prévue à cet effet : carte grise, documents d'assurance, certificat de conformité, d'immatriculation et certificat du contrôle technique. Dès que vous recevez des nouveaux documents d'assurance, remplacez les anciens. Gardez vos documents à portée de main.
Les utilisateurs de Carimmat créent leur profil en mentionnant la plaque d'immatriculation de leur véhicule. Il peut ensuite être retrouvé par d'autres utilisateurs qui auraient croisé sa route ou prendre contact avec quelqu'un croisé dans les bouchons grâce au numéro de la plaque ou la géolocalisation.
Tant et si bien que le répertoire d'images de Google, Google Images, indexe désormais des véhicules en fonction de leur plaque d'immatriculation. Il suffit ainsi d'entrer le numéro de plaque d'une voiture pour vérifier si elle figure, ou non, parmi les voitures listées.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
La principale raison qui doit vous amener à masquer la plaque sur une petite annonce auto, et plus généralement sur internet si vous publiez sur des forums par exemple, c'est pour éviter l'usurpation. Il n'est en effet pas rare que les plaques soient utilisées pour commettre des infractions.
La plaque d'immatriculation du véhicule est en possession de la police, celle-ci a pu identifier le propriétaire. De plus, il est interdit de publier la photo d'une plaque d'immatriculation sans le consentement de son propriétaire, quelles que soient les circonstances.
Peut-on photographier ou filmer un policier ? La prise et la diffusion d'images de policiers – en tenue ou en civil, sur la voie publique et dans l'exercice de leur fonction – sont autorisées dès lors qu'elles illustrent un événement d'actualité (cf.
Quelles sont les particularités de l'expédition des cartes grises ? L'expédition des documents se fait par Lettre Expert de la Poste. Ce type de recommandé sécurisé, avec remise en main propre contre signature, ne fonctionne pas comme un envoi classique.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Lors de la cession d'un véhicule, le vendeur doit impérativement remettre à l'acquéreur la carte grise dûment barrée et signée. Il s'agit en effet d'une pièce justificative du transfert de propriété, qui doit être conservée par l'acheteur car elle lui sera utile lors des démarches d'immatriculation.